Accord d'entreprise "Accord plateforme de Carling relatif aux mesures d'ajustement concernant l'organisation du travail au sein de l'atelier PPC" chez TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

Entre, d’une part,

L’Etablissement Total Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO représentée par

PREAMBULE

A l’issue de réunions entre les Représentants du Personnel et la Direction, il est convenu d’adapter l’organisation du travail avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent et de valoriser la technicité liée à des interventions mécaniques spécifiques à l’atelier PPC.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’organisation de l’atelier PPC.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PERSONNEL

L’organisation de l’atelier PPC est actuellement constituée de 5 équipes. Chaque équipe est constituée de 2 conducteurs de ligne, d’un technicien et d’un chef de poste. Le technicien est amené à prendre la fonction de chef de poste en son absence.

3.1 Technicien

La conjonction de la mise à disposition d’un chef de poste à la journée et d’arrêts maladie ont souligné des contraintes conjoncturelles sur le planning. Il est donc convenu d’ajuster le nombre de techniciens afin de permettre une souplesse organisationnelle.

Par conséquent, l’atelier PPC sera composé de :

• 5 chefs de poste

• 7 techniciens

• 8 conducteurs de ligne

Le technicien assurant actuellement le remplacement du chef de poste à la journée, sera titularisé dans ses fonctions avec rattrapage.

Par ailleurs, compte tenu du départ d’un chef de poste en mai 2021, le poste sera publié dès le mois d’avril 2020 afin de construire de manière anticipée la filière associée.

La nomination des 3 premiers techniciens sera réalisée avant fin juin 2020 avec un objectif de validation avant le 31/12/2020.

La sélection des 4 techniciens et du chef de poste sera réalisée parmi les seules candidatures déposées dans JOBPOSTING. L’expérience dans l’atelier sera valorisée dans ce processus de sélection en examinant ces candidatures avec bienveillance.

3.2 Intérimaires

2 intérimaires (en dehors des remplacements de longues maladies) seront maintenus jusqu’au 31/08/2021 pour accompagner la mise en place des différentes filières.

ARTICLE 4 - COEFFICIENT

Afin de valoriser pleinement la responsabilité associée au remplacement du chef de poste par le technicien, la promotion au coefficient 235 sera réalisée de manière automatique sous réserve de l’application cumulative de 12 mois d’ancienneté sur le poste de technicien et de 40 remplacements effectifs de Chef de poste par analogie avec l’accord Résines.

Plus largement, il est convenu de construire des passerelles / filières possibles entre ateliers sous 12 mois pour répondre à la problématique de visibilité en termes d’évolution de carrière des salariés de la Plateforme.

ARTICLE 5 – VALORISATION DES INTERVENTIONS MECANIQUES REALISEES PAR L’ENSEMBLE DES EQUIPES D’EXPLOITATION

La spécificité de l’atelier PPC repose principalement sur la réalisation d’interventions mécaniques par les équipes postées permettant d’assurer la continuité de l’activité de l’atelier et également de mieux lisser l’activité des équipes de jour (maintenance et logistique).

La liste de ces interventions mécaniques fait l’objet d’un document référencé TPF.PPC.LI.36 (annexe 1), dont les interventions identifiées « en gris » sont caractérisées comme allant au-delà des tâches d’exploitation et de maintenance niveau 1. Cette liste permet de préciser également les moyens nécessaires à leurs réalisations et les modes opératoires le cas échéant.

Pour reconnaitre la technicité des tâches réalisées, il sera donc versé une prime mensuelle de 50 € accompagnée de la valorisation de 5 points de technicité, après validation au poste pour l’ensemble des interventions mécaniques de la liste.

1. Dispositions pour le personnel CDI présent à la date de signature du présent accord

Considérant le niveau de connaissance et expérience exprimé, il est convenu de mettre en place un traitement différencié pour :

• le personnel exécutant les interventions mécaniques telles que prévues dans leurs fiches de postes et listées dans le document référencé TPF.PPC.LI.36, à savoir les tâches d’exploitation et de maintenance niveau 1 ;

  • Versement de la prime mensuelle de 50 € à effet du 01/03/2020

• le personnel exécutant toutes les interventions mécaniques telles que listées dans le document référencé TPF.PPC.LI.36 ;

  • Versement de la prime mensuelle de 50 € à effet du 01/03/2020 puis valorisation de 5 points de technicité au 01/01/2021 pour permettre à l’ensemble du personnel réalisant ces interventions mécaniques d’atteindre le même niveau de technicité.

Les actions de formation requises seront assurées par le personnel à la journée pendant les périodes d’arrêt de maintenance de fin de mois. La période de formation individuelle sera ajustée selon le niveau de connaissance et expérience exprimé.

Il sera versé au personnel à la journée, à chacun de ceux dispensant ces formations une prime de compagnonnage d’un montant de 250 €, dès lors que tous ceux qui doivent être formés, seront formés et au plus tard au 31 décembre 2020.

Afin d’assurer la rédaction des modes opératoires, la mission du chef de poste à la journée sera prolongée jusqu’au 01/09/2020.

2. Dispositions pour le personnel arrivant dans l’unité PPC après la date de signature du présent accord

Considérant désormais que les missions des conducteurs de ligne, techniciens et chefs de poste requièrent un niveau de technicité permettant la réalisation de l’ensemble des interventions mécaniques prévues dans le document référencé TPF.PPC.LI.36, les fiches de poste feront l’objet d’une modification en conséquence.

L’habilitation de tout nouvel arrivant sur un de ces postes inclura donc une formation à ces interventions mécaniques pour permettre leur réalisation et par conséquent le versement de la prime mensuelle de 50 € et l’attribution des 5 points de technicité à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 6 – ERGONOMIE

La Direction s’engage à poursuivre le travail en cours sur l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques ergonomiques.

ARTICLE 7 – INFORMATION

Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.

Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion de suivi de l’accord sera programmée courant du 1^er trimestre 2021 avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 – DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 6 mars 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO, représentée par