Accord d'entreprise "Accord local de l'établissement de Carling relatif aux mesures d'accompagnement concernant l'organisation du travail au sein du service intervention incendie" chez TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

ACCORD PLATEFORME DE CARLING

RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT CONCERNANT

L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE INTERVENTION-INCENDIE

Entre, d’une part,

L’Etablissement Total Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO représentée par

PREAMBULE

Le groupe TotalEnergies, soucieux de réaffirmer son plein engagement dans la vie économique et industrielle des régions dans lesquelles, il opère, a signé le 29 septembre 2014 avec l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine, une Convention Volontaire de Développement Economique et Social pour le développement de la Plateforme de Carling.

Par la signature de cette convention, Total Petrochemicals France, filiale du Groupe TotalEnergies, l’Etat et le Conseil Régional de Lorraine ont exprimé leur volonté de soutenir des projets industriels d’avenir sur la Plateforme.

Dans ce cadre, plusieurs sociétés se sont implantées depuis la mise en place du projet d’avenir, bénéficiant ainsi du personnel expérimenté et de matériels en matière d’assistance incendie et de secours aux personnes dont dispose Total Petrochemicals France.

Cet engagement induit, pour le personnel du service Intervention-Incendie, un élargissement du périmètre d’intervention ainsi qu’une connaissance des installations et des risques de l’ensemble des industriels concernés.

A l’issue de réunions entre les Représentants du Personnel et la Direction, il est donc convenu d’adapter l’organisation du travail avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent, de valoriser l’élargissement du périmètre et de réviser le système d’astreinte actuellement en place.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’organisation du service Intervention-Incendie.

ARTICLE 2 – DUREE et SUBSTITUTION A TOUTE DISPOSITION AYANT LE MEME OBJET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des engagements unilatéraux et accords de même nature et de même périmètre.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PERSONNEL

L’organisation du service Intervention-Incendie est actuellement composée de 5 équipes. Chaque équipe est constituée de 3 postes de travail : 2 pompiers, 1 Chef de poste (CDP).

Le polyvalent Pompier/CDP est amené à prendre la fonction de CDP en son absence ou la fonction de pompier.

ARTICLE 4 - COEFFICIENT

Au regard de l’impact de l’élargissement du périmètre et du niveau de connaissance induit, il est proposé l’organisation suivante :

Pompier :

Le coefficient de maitrise du poste est fixé à 205+5 dès lors que le salarié sera validé à son poste de travail.

Le coefficient d’expertise est fixé à 205+10 après 3 ans sur le poste de pompier à partir de la date de validation au poste.

Dans le cadre de cette négociation et pour valoriser l’expertise déjà acquise des pompiers, il sera attribué à titre exceptionnel, une mesure individuelle de 50 € / mois à compter du 1^er janvier 2022 aux salariés non concernés par un changement de coefficient en 2022. Cette disposition exceptionnelle ne sera pas reconduite aux nouveaux arrivants.

Polyvalent Pompier/CDP

Afin de valoriser pleinement la responsabilité associée au remplacement du Chef de Poste par le polyvalent Pompier/CDP, la promotion au coefficient d’expertise 235 sera réalisée de manière automatique sous réserve de l’application cumulative de 12 mois d’ancienneté sur le poste de polyvalent Pompier/CDP et de 40 remplacements effectifs de CDP.

Cette mesure sera applicable à titre exceptionnel à compter du 1^er janvier 2022, reconnaissant ainsi l’expérience passée en tant que Chef de Poste, sous réserve que les critères soient atteints.

En contrepartie, conformément à la note d’administration du 6 septembre 2016 et 27 avril 2017, la prime de chef d’équipe, qui devait être initialement supprimée au 31/12/2017, pour la population en place au 01/07/2016, sera diminuée de la valeur de la moitié des augmentations individuelles et/ou mesures techniques attribuées au salarié concerné jusqu’à épuisement total de la prime. Cette mesure ne pourra pas avoir d’impact sur la politique salariale en privilégiant, à performance égale, cette population. Cette disposition prendra effet à compter du 01/01/2023 et fera l’objet d’un bilan tous les 3 ans avec des Représentants de la Direction et au plus 3 Représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord

Chef de Poste (CDP)

Le niveau d’expertise sera fixé au coefficient 275, évalué sur une durée minimale de 24 mois d’ancienneté sur le poste de CDP à compter de la signature de l’accord, et s’entend comme :

• être le pilote de l’amélioration continue au sein de l’équipe et au périmètre du service, en matière de sécurité, qualité, disponibilité et maitrise des coûts.

• contribuer en permanence au partage des connaissances (tutorat, rédaction de supports pédagogiques…)

• progresser dans la prise en compte des compétences attendues du manager coach.

• animer la partie théorique et pratique des recyclages PAE

L’ensemble des chefs de poste devront réaliser ces recyclages. De manière générale, le calendrier de formation sera établi annuellement de manière à s’assurer :

• que l’ensemble des chefs de poste réalise les formations de manière proportionnée ;

• que l’équipe en charge d’animer la formation est « au complet » ou sur les DT ;

• que l’animation par le chef de poste ne soit pas réalisée par le chef de poste dont l’équipe travaille sur un poste du matin ;

• que des recyclages de rattrapage soient intégrés dans le planning (communiqués uniquement au chef de poste)

Afin de reconnaitre l’expertise des Chef de poste actuellement en poste, cette mesure sera également applicable à titre exceptionnel à compter du 1^er janvier 2022, conformément aux critères fixés.

Les fiches de poste seront modifiées afin de prendre en compte l’ensemble de ces éléments.

ARTICLE 5 – VALORISATION DE L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE D’INTERVENTION

Les dispositions de cet article sont applicables à l’ensemble du personnel du service Intervention-Incendie.

Total Petrochemicals France mettant à disposition des industriels, le personnel expérimenté et le matériel en matière d’assistance incendie et de secours aux personnes, il est convenu de valoriser la prime d’intervention à 50€/mois (la valeur actuelle pour le personnel posté étant à ce jour fixée à 36,51 €).

A titre exceptionnel, le montant sera valorisé à compter du 1^er janvier 2021.

La priorité est toujours donnée à la mise en place de protection collective. Néanmoins certaines situations contraignantes pouvant subsister, il a été décidé d’augmenter l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018 de 5 points supplémentaires à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6 – ASTREINTE

Les dispositions de cet article ont pour objet de décrire le périmètre et les modalités d’astreinte. Elles complètent les dispositions du mode opératoire TPF.SG.MO.59.

L’astreinte est désormais rendue obligatoire pour l’ensemble du service Intervention-Incendie à l’exception du personnel qui ne l’effectue pas actuellement, créant ainsi un groupe clos.

L’astreinte s’organise sous forme d’une succession de 2 journées de 24 heures, de 6h00 du matin à 6h00 du matin, pendant la période de repos.

Le planning d’astreinte est défini par le chef de service annuellement qui veillera à ne pas positionner l’astreinte sur les jours de DT, il se peut alors que le DT soit déplacé dans le respect de la période de référence, établie sur un cycle de 5 semaines.

Les salariés d’astreinte doivent être téléphoniquement joignable en permanence et être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 45 minutes.

Le montant d’astreinte est fixé de manière volontaire par la Direction conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’avenant du 30/03/2013 à l’accord relatif au traitement et à l’indemnisation des astreintes du 21 novembre 2005.

Le montant de l’astreinte fixé sur les jours ouvrés sera calculé sur la base de 2/7ème de l’astreinte semaine.

A titre exceptionnel, les nouveaux montants seront valorisés à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 7 – PLANNIFICATION DES TRAVAUX

La planification permet de partager la vision des travaux à réaliser par l’ensemble des intervenants et représente un enjeu partagé par les représentants du personnel et la Direction. Dans ce contexte, il est donc convenu de rédiger une note rappelant ces principes et plus particulièrement celui de reporter des travaux non planifiés sauf urgence.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion de suivi du présent accord avec des Représentants de la Direction et au plus 3 Représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord se tiendra au deuxième trimestre 2022.

ARTICLE 9 – INFORMATION

Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.

Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 13 – DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 30 juin 2021

En 9 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO, représentée par