Accord d'entreprise "Accord plateforme de Carling relatif aux mesures d'accompagnement concernant l'organisation du travail au sein du Chargement suite au projet Antilope" chez TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

Entre, d’une part,

L’Etablissement Total Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO représentée par

PREAMBULE

Le projet Antilope vise à améliorer le schéma logistique du propylène pour la Plateforme de Carling.

C’est un projet tripartite entre INEOS, ARKEMA et TOTAL.

Il a pour conséquence principale d’augmenter le débit de dépotage propylène de 80 t/h à 210 t/h impliquant :

• la création d’un nouveau quai de dépotage avec 3 postes de dépotage sur les voies 4 et 5 ;

• la mise en place de deux compresseurs dédiés au dépotage ;

• la modification des réseaux

Il a été également acté de la diminution du stockage en privilégiant le stockage au moyen de sphères, entrainant ainsi un arrêt du stockage cryogénique avant sa visite trentennale (échéance novembre 2022) et le maintien en service des deux sphères actuellement exploitées pour la fourniture d’ARKEMA.

Ce projet induit une augmentation du nombre de wagons à dépoter ainsi qu’une modification des tâches de l’ensemble de l’équipe d’exploitation.

A l’issue de réunions entre les Représentants du Personnel et la Direction, il est donc convenu d’adapter l’organisation du travail avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent et de valoriser la technicité liée aux opérations de jointage des raccords à brides spécifiques au chargement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’organisation du chargement.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PERSONNEL

L’organisation du chargement est actuellement composée de 5 équipes. Chaque équipe est constituée de 3 postes de travail : 2 opérateurs Chargement Intervention (OCI), 1 Responsable Technique Chargement (RTC).

Le polyvalent OCI/RTC est amené à prendre la fonction de RTC en son absence ou la fonction d’OCI.

ARTICLE 4 - COEFFICIENT

Au regard de l’impact du projet sur le fonctionnement du service et afin de valoriser l’ensemble des spécificités des postes du chargement, il est proposé l’organisation suivante :

OCI : Coefficient 205

Polyvalent OCI/CDP

Afin de valoriser pleinement la responsabilité associée au remplacement du Chef de Poste par le polyvalent OCI/CDP, la promotion au coefficient d’expertise 235 sera réalisée de manière automatique sous réserve de l’application cumulative de 12 mois d’ancienneté sur le poste de polyvalent OCI/CDP et de 40 remplacements effectifs de CDP.

Chef de Poste (CDP)

Le niveau d’expertise sera valorisé par 10 points de technicité, évalué sur une durée minimale de 24 mois d’ancienneté sur le poste de CDP à compter du démarrage du projet, et s’entend comme :

• être le pilote de l’amélioration continue au sein de l’équipe et aux bornes du chargement, en matière de sécurité, qualité, disponibilité et maitrise des coûts.

• contribuer en permanence au partage des connaissances (tutorat, rédaction de supports pédagogiques…)

• accompagner son équipe sur le terrain pour fluidifier la charge de travail dans un esprit de solidarité

• progresser dans la prise en compte des compétences attendues du manager coach.

Le temps de passation de consignes sera indexé comme prévu dans l’accord du 12 avril 2006 à 15 minutes par poste.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, il sera attribué à titre exceptionnel, une mesure individuelle de 50 € / mois aux salariés non concernés par un changement de coefficient en 2020.

Cette mesure individuelle sera également versée au Contremaitre et Contremaitre Adjoint / Responsable Affrètement pour prise en compte de la nouvelle dimension du projet Antilope.

ARTICLE 5 – VALORISATION DES INTERVENTIONS DE JOINTAGE REALISEES PAR L’ENSEMBLE DE L’EQUIPE D’EXPLOITATION

A l’issue du projet, la spécificité du chargement repose principalement sur la réalisation d’opérations de jointage des raccords à brides. A ce titre, l’équipe d’exploitation bénéficiera d’une formation appropriée auprès d’un organisme habilité.

Pour reconnaitre la technicité de cette tâche, il sera donc versé une prime mensuelle de 65 €/mois accompagnée de la valorisation de 5 points de technicité, après validation au poste.

Il est également convenu que l’attribution de ces 5 points de technicité au titre de la formation jointage n’intervient qu’une seule fois, il n’y aura donc pas de versement en cas d’évolution de poste au sein du chargement.

L’habilitation de tout nouvel arrivant sur un de ces postes inclura obligatoirement une formation à cette tâche et donc l’attribution de la prime mensuelle de 65€ et des 5 points de technicité.

Pour les salariés actuellement en poste qui ne souhaiteraient pas se former et réaliser les interventions de jointage, la Direction s’engage à examiner la situation professionnelle de l’intéressé : entretien de carrière avec le Talent Developer et réflexion de mobilité en fonction des contraintes opérationnelles du chargement et des postes à pourvoir en lien avec les compétences du salarié.

Les fiches de poste du Chef de poste (ex RTC), POL OCI/CDP et OCI seront modifiées afin de prendre en compte l’intervention de jointage en précisant la limitation de cette intervention aux wagons à brides

ARTICLE 6 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les représentants du personnel et la Direction réaffirmant leur volonté d’améliorer les conditions de travail et de diminuer l’exposition aux risques, ont convenu d’étudier la mise en place des mesures collectives suivantes :

• Clé à choc ATEX /clé dynamométrique ou autre fonctionnalité qui pourrait faciliter la tâche de pose et dépose des brides et raccordement des bras sur les wagons

• Abri sur roulette

La Direction s’engage par ailleurs à mener un travail sur l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques ergonomiques.

La priorité est toujours donnée à la mise en place de protection collective. Néanmoins certaines situations contraignantes pouvant subsister, il a été décidé d’augmenter l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018 de 10 points supplémentaires à compter de la date de démarrage du projet.

ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

A la suite des échanges avec les représentants du personnel, la Direction a pris acte que l’origine de cette concertation relevait du projet Antilope mais également de revendications issues du projet d’avenir, il est donc convenu qu’à titre exceptionnel, les dispositions des articles 4 et 5 (à l’exception de la prime mensuelle versée au démarrage du projet) s’appliquent à effet du 01/12/2020 sous réserve d’un engagement écrit du salarié pour réaliser la formation jointage.

Les parties au présent accord s’accordent sur une date de démarrage du projet à la date de validation de la formation jointage.

De plus, la Direction s’est engagée à mener des réunions d’échange sur le fonctionnement de l’astreinte au cours du 3^ème trimestre 2021, compte tenu du fait que cette problématique a été à nouveau partagée lors de la concertation.

Il sera également réalisé un bilan du nombre d’interventions intervenues sur une période de 12 mois à partir du démarrage (post projet antilope)

ARTICLE 8 – TRANSITION

Pour permettre une transition efficace du projet antilope, il est acté de la mise à disposition d’un salarié en mission jusqu’au 31/12/2021.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion de suivi du présent accord avec des Représentants de la Direction et au plus 3 Représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord se tiendra au dernier trimestre 2021.

ARTICLE 10 – INFORMATION

Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.

Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 14 – DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 16 décembre 2020

En 9 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CGT-FO, représentée par