Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez KYOCERA SENCO FRANCE (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE de SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Société SOFRAGRAF, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 421 000 €, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges),

représentée par Monsieur Xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de SOFRAGRAF sas

• La Société AERFAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 €, immatriculée sous le n° 303 968 606 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),

représentée par Monsieur Xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué VAN AERDEN HEXAGONE présidente de AERFAST sas

Et

• La Société GETRA, Société par Actions Simplifiée au capital de 880 000 €, immatriculée sous le n° 539 064 170 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),

représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de VAN AERDEN HEXAGONE présidente de GETRA sas

Constituant une Unité Economique et Sociale

D’UNE PART

Et les organisations syndicales de l’U.E.S. Sofragraf-Aerfast-Getra représentées par :

• Monsieur XXX, délégué syndical F.O.

• Monsieur XXX, délégué syndical C.F.D.T.

D’AUTRE PART

Etant préalablement rappelé que :

Le présent accord se substitue au précédent accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er : Objet de l’accord

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité, afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application de cette loi pour l’année 2018.

La journée de solidarité pour l’année 2018 est fixée au lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018, ne sera pas travaillé, sauf pour les personnes éventuellement en formation ce jour.

Les salariés auront la possibilité d’imputer cette journée selon les possibilités suivantes :

• Pour le personnel « Ouvriers – Etam »

Soit une journée à prendre sur les congés payés, les congés supplémentaires, ou sur le repos compensateur de remplacement (soit 7 heures de RCR)

• Pour le personnel « Cadres – VRP »

Une journée à prendre sur les congés payés, les congés supplémentaires ou une journée au titre de la RTT.

Les salariés ne travaillant pas habituellement les lundis devront s’acquitter au même titre que les autres collaborateurs d’une journée imputée sur les congés payés, sur le repos compensateur de remplacement ou sur la RTT.

Concernant les salariés à temps partiel, l’imputation se réalisera au prorata de leur durée mensuelle de travail.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés SOFRAGRAF, AERFAST et GETRA.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2018. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.

Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner

pour l’année suivante.

Article 4 : Dépôt et publicités

Le texte du présent accord sera déposé après sa conclusion :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges ;

- en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Epinal,

• un exemplaire sera également remis à chaque délégué syndical, ainsi qu'aux représentants du personnel ;

- un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Amé, le 21 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Xxx

Directeur Général Délégué

xxx xxx

Délégué Syndical FO Délégué syndical CFDT