Accord d'entreprise "UN ACCORD ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez KYOCERA SENCO FRANCE (Siège)

ACCORD d'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE de SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),

représentée par XXX

agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :

• XXX, délégué syndical FO

D’AUTRE PART

Etant préalablement rappelé que :

Le présent accord se substitue au précédent accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er : Objet de l’accord

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité, afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application de cette loi pour l’année 2023.

La journée de solidarité pour l’année 2023 est fixée au lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023, ne sera pas travaillé, sauf pour les personnes éventuellement en formation ce jour.

Les salariés auront la possibilité d’imputer cette journée selon les possibilités suivantes :

• Pour le personnel « Ouvriers – Etam »

Soit une journée à prendre sur les congés payés, les congés supplémentaires, ou sur le repos compensateur de remplacement (soit 7 heures de RCR)

• Pour le personnel « Cadres – VRP »

Une journée à prendre sur les congés payés, les congés supplémentaires ou une journée au titre de la RTT.

Les salariés ne travaillant pas habituellement les lundis devront s’acquitter au même titre que les autres collaborateurs d’une journée imputée sur les congés payés, sur le repos compensateur de remplacement ou sur la RTT.

Concernant les salariés à temps partiel, l’imputation se réalisera au prorata de leur durée mensuelle de travail.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KYOCERA SENCO France.

Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2023. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.

Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner

pour l’année suivante.

Article 4 : Dépôt et publicités

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Saint Amé, le 14/12/2022

En 4 exemplaires originaux