Cérélia Rochefort-Sur-Nenon

Z.I Le Firoulage

39700 ROCHEFORT SUR NENON

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

La SOCIETE Cérélia Rochefort-Sur-Nenon SAS, représentée par son Directeur, Monsieur ……………………,

D’une part,

Le syndicat FO, représenté par Madame …………………., Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………………., Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 septembre 2021, à engager une négociation dès le 29 septembre 2021.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 29 septembre 2021

Le 11 octobre 2021

Le 14 octobre 2021

Le 20 octobre 2021

Lors de la réunion du 29 septembre 2021, l’employeur a présenté aux délégations syndicales les informations relatives à la négociation.

Lors de la dernière réunion, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR LA CATEGORIE OUVRIERS/EMPLOYES

1.1. Augmentations individuelles des salaires

Pour l’année 2022, une enveloppe de 1.5% d’augmentation individuelle est octroyée pour les salariés ouvriers/employés Cérélia Rochefort-Sur-Nenon ayant leur période d’essai validée et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les nouveaux entrants.

Afin d’atteindre l’enveloppe des 1.5% d’augmentation, la prime d’assiduité négociée lors de la NAO 2021 est annulée définitivement à compter du 1^er janvier 2022.

1.2. Méthode d’attribution des augmentations de salaire

Le mode de répartition de l’augmentation de la Masse Salariale s’effectuera comme suit :

Les notes seront attribuées selon une grille de critères objectifs pénalisant ou valorisant certains comportements tels que précisés lors des réunions NAO et transmis aux Délégués Syndicaux le 20 octobre 2021.

Une fiche individuelle sera transmise pour explications à chaque ouvriers/employés.

1.3. 13^ème mois

Afin de ne pas pénaliser les volontaires en contrats SD pour la période de surcroît d’activité et ainsi valoriser leur engagement, les parties conviennent que leur prime de 13^ème mois sera calculée sur la base de leur temps de travail contractuel initial sur l’année 2021-2022, si le calcul leur est plus favorable.

Cette neutralisation du temps partiel ne concerne pas les contrats SD titularisés mais uniquement les contrats temporaires mis en place pour la période de surcroît.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES POUR LA CATEGORIE TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE/CADRES

2.1. Augmentations individuelles des salaires

Pour l’année 2022, une enveloppe de 1.5% d’augmentation individuelle est octroyée pour les salariés Cérélia Rochefort-Sur-Nenon ayant validé leur période d’essai et relevant de la catégorie Techniciens/Agents de Maitrise/Cadres. Pour les nouveaux entrants, l’augmentation attribuée sera calculée au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : MESURE SOCIALE POUR TOUTES LES CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES – MISE EN PLACE DE DEUX JOURS ENFANTS MALADE SUR HOSPITALISATION

Pour l’ensemble des catégories, à compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent que, dans la limite de 2 jours maximum sur l’année civile, et quel que soit le nombre d’enfants à charge, les salariés ayant un enfant à charge de moins de 16 ans hospitalisé bénéficieront d'une indemnisation de Cérélia sur la base

de 100 % du salaire de base brut qui aurait été perçu pendant la période considérée sur production d'un certificat d’hospitalisation.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

A Rochefort-Sur-Nenon, le 20 octobre 2021

Le Directeur La Déléguée Syndicale FO

Le Délégué Syndical CGT