Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 26 JUIN 2014 ET A SES AVENANTS - REGIME DE PREVOYANCE" chez B.R.I. - BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (Siège)

AVENANT N°7

à L’ACCORD conclu

le 26 juin 2014 et à ses avenants

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable à l’ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

Entre

la Direction de la Société BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES d'une part

et les Organisations Syndicales CGT, CFDT, UNSA d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est de modifier les modalités de calcul des prestations de rente de conjoint au 1^er janvier 2019.

L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 3.5 de l’avenant n°5 à l’accord du 26 juin 2014 et à ses avenants, relatif à la prestation rente de conjoint.

Les autres dispositions de l’accord 26 juin 2014 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – RENTE DE CONJOINT

En cas de décès de l’assuré, le conjoint du salarié est bénéficiaire d’une rente temporaire si nécessaire, et d’une rente viagère dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

En cas de décès du conjoint survivant, la rente viagère est réversible pour moitié au profit de chaque enfant reconnu à charge selon les définitions et les conditions prévues par le contrat d’assurance.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2019.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En application de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Lassigny, le 5 décembre 2018

Nom et qualité des signataires Signature

Directeur d’Usine

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT