Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.R.I. - BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Direction de la société BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, ,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFDT,

• CGT,

• UNSA,

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 21 janvier et 4 février 2020.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords Beauté Recherche & Industries

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière

  • Mixité des métiers

  • Contrat de génération

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Mesures exceptionnelles

A titre exceptionnel, à l’issue des discussions, il a été convenu :

• D’augmenter au 1^er mars 2020, tous les collaborateurs¹ présents à cette date d’un montant mensuel de 50€² pour un collaborateur à temps plein, ce qui correspond en année pleine à 600 € bruts.

• D’octroyer, à titre exceptionnel cette année, 2 jours de Compte Epargne Temps au 1^er juin 2020 pour tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.

Cette approche permettra de répondre au souhait de tous les collaborateurs de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps, et notamment de participer à la préparation de leur fin de carrière s’ils le souhaitent. Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

Article 2 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1,1% au 1^er mars 2020 avec un talon de 35€. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58 500 € bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par la Société afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

A cette mesure, et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2019, viendront s’ajouter en avril 2020 l’Intéressement et la Participation versés dans les conditions prévues par ces plans.

Article 3 - Frais de santé

Pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 74 % à 77 %.

Article 4 – Egalité Hommes- Femmes 

La société réaffirme son engagement à lutter contre toutes formes de violences envers les femmes et les hommes.

Article 5 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a donné son accord pour financer une participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 350 € bruts par an.

Article 6 - Modalités de prise de la journée « absence exceptionnelle » pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité assouplir, à compter du 1^er mars 2020, pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés la prise de la journée « absence exceptionnelle », afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives. Elle pourra désormais se prendre sans avoir nécessairement à fournir un justificatif de démarches administratives.

Article 7 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

La Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement individualisé concernant les dispositifs de santé, de mutuelle et de soutien.

Article 8 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction propose plusieurs avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) :

• Augmenter le plafond du CET de 150 à 300 jours au 1er mars 2020.

• Augmenter la possibilité de placer des jours dans le CET pour la porter à 10 jours maximum (+5 jours sous certaines conditions et non abondés) dès la prochaine campagne.

• Permettre plus de souplesse dans la prise des jours de CET (possibilité de prendre le CET à la journée).

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 27 avril 2010.

Article 9 - Octroi pour les collaborateurs en situation de mono-parentalité, d’une journée enfant malade » et pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Cette décision s’inscrit et vient compléter la politique en faveur des personnes handicapées que souhaite mener l’entreprise.

Dans le cadre de la politique de conciliation vie familiale/vie professionnelle menée par l’entreprise et dans la continuité des dispositifs de parentalité existants, la Direction a souhaité octroyer, à compter du 1^er mars 2020,

• Pour les parents « isolés », 1 « journée enfant malade ».

Il s’agit de mieux accompagner les parents isolés qui, du fait de leur situation, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de partage de la prise en charge d’un enfant malade.

Cette journée est ouverte pour tout enfant jusqu’à 15 ans révolus né au foyer, adopté ou vivant au sein du foyer d’un collaborateur, sous réserve d’un justificatif médical.

Pour bénéficier de cette journée, le parent isolé doit joindre à sa demande une attestation sur l’honneur précisant qu’il assume seul la charge effective et permanente de son enfant au sein du foyer et qu’il est dans l’impossibilité de bénéficier d’un relais parental et/ou familial.

Si un collaborateur parent isolé a plusieurs enfants (dans la limite d’âge de 15 ans révolus), il pourra bénéficier d’un nombre de jours « enfant malade » équivalent.

Elle est ouverte dans les mêmes conditions : une par an, par enfant et par collaborateur.

En revanche, elle n’est ni indemnisable si elle n’a pas été utilisée, ni reportable d’une année sur l’autre.

• Pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, 1 « journée enfant handicapé ».

La journée « enfant handicapé » est ouverte à tout collaborateur parent d’un enfant jusqu’à 19 ans révolus (âge limite de versement de l’AEEH) reconnu en situation de handicap.

L’enfant peut être au foyer ou en institution spécialisée.

Pour en bénéficier, le collaborateur doit joindre la notification de la MDPH pour son enfant ou un justificatif attestant du statut.

Si un collaborateur a plusieurs enfants (dans la limite d’âge de 19 ans révolus), il pourra bénéficier d’un nombre de jours « enfant handicapé » équivalent.

En cas de couple de collaborateurs travaillant au sein du Groupe, chaque salarié-parent pourra bénéficier d’une journée « enfant handicapé » (soit au cumul 2 jours pour le même enfant). En revanche, la journée ne peut pas être cédée au salarié-conjoint travaillant dans l’entreprise.

En revanche, elle n’est ni indemnisable si elle n’a pas été utilisée, ni reportable d’une année sur l’autre.

Article 10 - Responsabilité Sociale de l’Entreprise/ SBWA

Pour permettre aux collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’un véhicule à titre personnel, la Direction va proposer l’accès, via une société partenaire, à une plateforme de service de Location Longue Durée d’un véhicule neuf à des tarifs privilégiés, avec un choix de véhicules y compris électriques ou hybrides.

Article 11 - Prime aux anciens

La Direction a convenu d’augmenter la prime aux anciens pour les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté en la portant à 1.670 € brut.

Les primes aux anciens sont désormais exprimées en brut :

• 10 ans 420 € brut (vs 315 € net)

• 20 ans 730 € brut (vs 546 net)

• 30 ans 1.100 € brut (vs 824 € net)

• 40 ans 1.670 € brut (vs 1.250 € net)

Article 12 - Prime d’astreinte

La prime d’astreinte sera revalorisée de la manière suivante au 1^er mars 2020 :

• 250 € brut par semaine hors jour férié,

• 300 € brut par semaine comprenant un jour férié.

Article 13 - Chèque Emploi Service Universel

La participation employeur sera portée à 25%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés présents à l’effectif le 1^er mars 2020.

Article 14 - Temps de travail du samedi

Afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, ceux-ci auront la possibilité de demander le paiement des heures effectuées le samedi et ce à compter du 1^er mars 2020.

Les salariés visés par cette disposition, sont ceux exerçant leur activité le samedi dans les conditions prévues à l’article II.3.1.2.2. de l’accord d’annualisation, d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15/02/1999 sous la rubrique Horaires de travail, ci-dessous rappelées :

« Le travail du samedi est organisé consécutivement aux 5 autres jours de la semaine, dans le respect des limites hebdomadaires fixées au paragraphe II 3.1.1.1.

Dans ces conditions, le personnel concerné par l’activité nécessitant le recours au travail du samedi peut être appelé :

-dans le cas où ce personnel a travaillé 5 postes de matin, à travailler un 6^ème poste de matin,

-dans le cas où ce personnel a travaillé 5 journées, à travailler, dans les limites hebdomadaires, la matinée du samedi,

-un éventuel 6^ème poste d’après-midi peut être organisé le samedi, avec la participation exclusive de salariés volontaires.

Il est convenu que le personnel concerné par cette mesure peut être mobilisé dans la limite maximum de 10 samedis par exercice. »

Article 15 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue les 21 janvier et 4 février 2020 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2021, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 16 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Lassigny, le 05 Mars 2020

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour l’UNSA :

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1. Hors cadres dirigeants↩

2. Montant brut défini sur la base du taux d’activité au 1^er mars↩