Accord d'entreprise "AVENANT N°10 A L'ACCORD RTT" chez B.R.I. - BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (Siège)

Avenant Num 10 à l’accord d’annualisation d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 Février 1999

ENTRE

La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, représentée par Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :

-CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

- CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

- UNSA, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté les présentes mesures, qui constituent le dixième avenant à l’accord d’annualisation, d’aménagement et de réduction du temps de travail du 15 février 1999.

Le présent avenant modifie l’article II – 3.1.1.1 et l’article II – 3.1.2.2 de cet accord

Préambule

Suite à la réunion de négociation intervenue le 17 novembre 2021 un accord a été proposé concernant le travail le samedi avec élargissement du temps de poste pour des collaborateurs volontaires. Les dispositions du présent avenant tiennent compte d’une forte activité, et de problèmes techniques exceptionnels subis sur le skid 500MB ayant entrainé des retards de fabrication.

C’est dans ce contexte que la signature du présent accord a été décidée.

Article 1 : Limite hebdomadaire

L’accord ARTT du 15 février 1999 visant à l’aménagement du temps de travail sur l’année pour l’adapter aux fluctuations de l’activité, dont la limite supérieure de la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures nécessite une augmentation temporaire de notre limite hebdomadaire pour le personnel badgeant.

Afin de répondre aux besoins de nos clients les parties conviennent exceptionnellement du changement de la limite hebdomadaire à 48 heures, et ce pendant 6 semaines, soit pour la durée de cet avenant. Ceci afin de permettre d’élargir les horaires d’ouverture des équipements.

Article 2 : Travail le samedi

Le travail du samedi est organisé dans le respect de la limite hebdomadaire prévue dans cet avenant et proposé uniquement sur la base du volontariat.

De manière exceptionnelle et dérogatoire à l’accord du Temps de Travail du 15 Février 1999, le travail du samedi ne sera pas obligatoirement organisé consécutivement aux 5 autres jours de la semaine. Les éventuelles absences en semaine pour les volontaires du samedi matin devant être des congés payés ou des RTP à l’initiative du salarié, consécutifs ou non.

Les horaires du samedi seront portés à 8 heures, soit de 5 heures à 13 heures pour la durée de l’avenant.

Les heures du samedi pourront être rémunérées à la demande du salarié, via la fiche de demande de paiement des heures du samedi matin.

Par ailleurs, il est accordé à titre dérogatoire 2 heures payées non effectuées aux salariés volontaires pour le premier samedi travaillé au vu du délai de prévenance.

Les équipements concernés par cet avenant sont :

UPP : les box de pesées et skids de fabrication

L’équipe du samedi matin à l’UPP sera constituée au maximum de :

7 opérateurs de fabrication (pesée inclue)

1 animateur 

1 cariste en cas d’ouverture de plus de 3 box

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre d’une négociation exceptionnelle, pour une ouverture des samedis 20 novembre 2021 et 27 novembre 2021, ainsi qu’une ouverture de 4 samedis maximum sur la période allant du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Fait à Lassigny, le 19 novembre 2021

Pour la Direction : Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical

Pour la CGT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical

Pour l’UNSA : Monsieur xxxx, Délégué Syndical