Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez B.R.I. - BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE

La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (BRI),

ET

Les organisations syndicales d’autre part : CFDT

CGT

UNSA

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 28 janvier et 10 février 2021.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Compte épargne temps

Effectifs & temps de travail

• Durée effective et Organisation du travail

• Formation & développement

• Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Ergonomie

  • Actions diversité & inclusion

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Evènements et communautés

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords Beauté Recherche & Industrie

  • Orientation de la formation professionnelle

  • Accord classification & grilles de coefficients

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne.

Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES.

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté, ce qui est une avancée sociale majeure dans le contexte actuel.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000€ bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs à la bonne marche de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1^er mars 2021.

Article 4 - Frais de santé

Pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 77 % à 79 %.

Article 5 – Grille de rémunération 

Dans la continuité des actions entreprises sur le sujet des classifications, du maintien du pouvoir d’achat et de la compétitivité des salaires d’embauche sur le bassin d’emploi, la Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES a décidé d’indexer annuellement la grille de rémunération à l’AG de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES (hors talon). Cette grille sera ainsi revalorisée de 1% au 1^er Mars 2021.

Nous avons également donné notre accord sur les thèmes suivants :

Article 6 - Renforcement de l’accompagnement à la retraite

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité faciliter l’accès des collaborateurs seniors éligibles au dispositif public de la retraite progressive, proposant la possibilité d’un temps partiel. Les dossiers acceptés pourront bénéficier, si le collaborateur le souhaite, de cotisations retraites salariales et patronales maintenues sur la base du temps de travail antérieur, pendant une durée de 2 ans maximum.

Article 7 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 27 Avril 2010.

Article 8 – Dispositifs de placements

La Direction s’engage à renforcer la communication sur les différents dispositifs de placements (CET, PEE, PERCO…) permettant aux salariés de faire leurs choix

Article 9 – Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1^er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.

Article 10 – Congé Proche Aidant

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance du Groupe L’Oréal.

Article 11 – Chèque Emploi Universel

Le plafond du chèque emploi universel (CESU) passe de 1 200€ à 1 500€ pour les collaborateurs de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, tout en maintenant sur ce nouveau plafond la participation employeur de 25%, soit 375€ au maximum.

Article 12 – Restauration d’entreprise

Pour répondre aux demandes faites, la Direction souhaite s’engager à développer une offre labellisée/BIO/locale et végétarienne, ainsi que la mise en place d’un service à emporter (click & collect).

La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES s’est également engagée à prendre en charge les déjeuners des stagiaires sans gratification (stages courts et découverte).

Article 13 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen

Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 14 – Renforcement de la politique d’alternance 

Dans la continuité de notre politique d’apprentissage et d’alternance et pour répondre aux demandes faites, la Direction va s’efforcer d’intensifier son engagement en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation avec un objectif de 5% à l’horizon de 2022.

Article 15 – Poursuite de la révision des classifications de certains métiers

La Direction s’engage à poursuivre les révisions des classifications de certains métiers et de leurs grilles de coefficients comme les PCT- PCT sous traitance, FGL et ADP-Paie, en cohérence avec les orientations définies pour ces métiers au niveau du Groupe.

Article 16 – Plan Chaleur

Il a été convenu l’optimisation de la CTA (rafraichisseur d’air) de notre unité de production process dans le cadre du renforcement progressif de notre plan chaleur ainsi que l’investissement de climatiseurs dans le poste de garde de l’usine

Article 18 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 28 janvier et 10 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 19 – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Lassigny, le 18 mars 2021

DIRECTEUR

CFDT

CGT

UNSA

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1. Hors cadres dirigeants↩