Accord d'entreprise "NAO 2020" chez ATG EIC - ASS TOURQUENNOISE DE GESTION DE L'EIC (Siège)

PROCES-VERBAL DE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L'Association Tourquennoise de Gestion de l’EIC

REPRESENTEE PAR

DIRECTION COLLEGE PRIVE CHARLES PEGUY

DIRECTION COLLEGES SAINT GABRIEL ET CARDINAL LIENART

DIRECTION COLLEGE CHARLES DE FOUCAULD

DIRECTION LYCEES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PRIVE ET JEHANNE D’ARC

DIRECTION LYCEE MARIE NOEL

DIRECTION ECOLE SAINT LOUIS

et

les organisations syndicales

REPRESENTEES PAR

DELEGUE SYNDICAL CFTC

DELEGUE SYNDICAL CFDT

Ont, conformément à la législation, engagé la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’ensemble scolaire mentionné ci-dessus à l’exclusion des enseignants sous contrat d’association et des chefs d’établissement.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 14 novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Suite à la négociation portant sur les nouveaux critères de versement de la prime annuelle, voici ce qui a été convenu :

L’ensemble des primes détaillé ci-dessous concerne tous les salariés de l’ATG DE l’EIC présents à la date du versement des primes qui ne perçoivent pas de rémunération de l’Education Nationale et ne concerne pas les chefs d’établissement.

La prime de fin d’année, la prime d’assiduité et la prime de juin sont versées à la condition d’être inscrit à l’effectif de l’ATG de l’EIC depuis le 1^er septembre 2020.

PRIME DE FIN D’ANNEE :

Le montant maximal théorique est de 65 € bruts, versé sur la paie de décembre 2020, proratisé en fonction du temps de travail.

PRIME D’ASSIDUITE :

Le montant maximal théorique est de 125 € bruts, versé sur la paie de décembre 2020, proratisé en fonction du temps de travail, ainsi que de la présence effective sur la période du 1^er septembre 2020 au 20 décembre 2020, à savoir :

Sur une base minimale de 102 jours sur 111 (décompte en jours calendaires), sur la période du 01.09.2020 au 20.12.2020 :

• 102 jours de présence = 10% de la prime

• 103 jours de présence = 20% de la prime

• 104 jours de présence = 30% de la prime

• 105 jours de présence = 40% de la prime

• 106 jours de présence = 50% de la prime

• 107 jours de présence = 60% de la prime

• 108 jours de présence = 70% de la prime

• 109 jours de présence = 80% de la prime

• 110 jours de présence = 90% de la prime

• 111 jours de présence = 100% de la prime

Remarques :

→ Les motifs d’absence non pris en compte sont les périodes assimilées à du temps de travail effectif (les périodes de congés payés, les jours de récupération, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour événements familiaux, les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un an), le préavis dispensé par l'employeur, les congés de formation).

PRIME DE JUIN :

Le montant maximal théorique est de 100 € bruts, versé sur la paie de de juin 2021, proratisé en fonction du temps de travail.

PRIME PEPA :

Les négociations ont également porté sur l’opportunité offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 7, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modalités :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximal théorique de 125€ bruts, versé sur la paie de décembre 2020, proratisée en fonction du temps de travail, pour les salariés inscrits à l’effectif sur les 12 mois précédents, avec un minimum de 10€.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.

Les salariés qui ont perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail sont exclus.

Principe de non-substitution :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait le 11 décembre 2020, à Tourcoing.

DIRECTION COLLEGE PRIVE CHARLES PEGUY

DIRECTION LYCEES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PRIVE ET JEHANNE D’ARC

DIRECTION COLLEGES SAINT GABRIEL ET CARDINAL LIENART

DIRECTION COLLEGE CHARLES DE FOUCAULD

DIRECTION LYCEE MARIE NOEL

DIRECTION ECOLE SAINT LOUIS

POUR LE SYNDICAT CFTC

POUR LE SYNDICAT CFDT