Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez APRIL ASSISTANCE

Entre les soussignés :

La Délégation suivante :

La CFDT représentée par,

Et

La Société April Assistance France,

Dont les locaux sont situés 3 Boulevard Diderot 75 012 Paris,

Représentée par ….agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Rappel :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 03 janvier 2019.

La Direction a convoqué l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise par courriel du 18 décembre 2018.

La convocation indiquait que lors de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.

Préalablement à la première réunion du 23 janvier 2019, ont été communiquées notamment, les informations relatives :

• Aux salaires effectifs ;

• A la durée du temps de travail ;

• A l’organisation du temps de travail ;

• A la situation de l’emploi ;

• Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;

• Aux dispositifs sociaux.

Les propositions présentées par l’organisation syndicale, dès le 03 janvier 2019, étaient organisées autour des axes suivants :

• La reconduction, comme en 2018, de chèques-cadeaux pour une valeur faciale minimum de 150 € ;

• La reconduction, comme en 2018, de chèques-vacances pour une valeur faciale minimum de 300 € ;

• Le montant mensuel des primes variables, à hauteur de 150 € bruts à objectifs à atteindre, pourrait être éventuellement réévalué à un niveau à définir ;

• La reconduction, comme en 2018, du montant de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée ;

• Prise en charge à hauteur de 100 % du coût des abonnements des transports en commun à savoir le Pass Navigo (en lieu et place des 60 % actuellement) comme cela se pratique dans d’autres sociétés d’Assistance ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement et/ou de participation ;

• Le passage d’une rémunération calculée annuellement sur 13,5 mois à un système de rémunération sur 12 mois ;

• Le versement de la prime exceptionnelle de fin d’année « MACRON » en franchise notamment d’impôt ;

• Le versement d’une prime « d’activité » d’un montant restant à définir qui serait destinée à récompenser les collaborateurs actuellement présents qui ont dû faire face à une charge de travail conséquente durant notamment la période estivale en 2018 ;

• Une augmentation générale des salaires des collaborateurs présents dont le montant reste à définir ;

• Des augmentations individuelles selon une enveloppe à définir.

La Direction a pris bonne note de ces différentes demandes.

Lors de la seconde réunion, fixée au 23 janvier 2019, les propositions patronales ont été les suivantes :

• Versement de chèques-cadeaux pour une valeur faciale de 150 € ;

• Versement de chèques-vacances pour une valeur faciale de 300 € ;

• Maintien de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée ;

• Prime variable de 150 € par mois en fonction de critères à atteindre. La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif ;

• Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2019 fixée à 1 500 € bruts.

Sur l’ensemble des autres points évoqués par la Délégation syndicale, la Direction n’y est pas favorable.

Concernant, plus précisément, la prime exceptionnelle de fin d’année dite « MACRON », la Direction informe la Délégation Syndicale que ce sujet sera traité en dehors de la présente négociation.

En effet, cette prime ne doit en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaire, primes … qui seraient susceptibles d’être versées à l’issue de l’actuelle négociation.

Pour information, la Direction indique à la Délégation Syndicale qu’une telle prime sera bien versée sur la paye de février 2019 (pour les collaborateurs qui seront éligibles).

Une Décision Unilatérale de l’Employeur, qui sera prochainement diffusée à l’ensemble des collaborateurs, viendra préciser notamment les modalités, le montant de ladite prime.

Suite aux dernières propositions de la Direction, la Délégation syndicale formule la contre-proposition suivante (outre celles qui avaient déjà été évoquées lors de la réunion du 03 janvier 2019) :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2019 fixée à 2 000 € bruts.

Par ailleurs, les parties à la présente négociation constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au terme de la troisième réunion du 06 février 2019, les parties ci-dessus ont convenu des dispositions suivantes :

• Dispositions applicables à l’ensemble du Personnel :

  • L’enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2019 est fixée à 1 600 € bruts.

  • L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

  • Prime variable de 150 € par mois en fonction de critères à atteindre. La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif.

  • Reconduction pour 2019, comme pour l’année 2018, du principe et du montant de la prime de cooptation de 300 € bruts, pour toute embauche en CDI dont la période d’essai est validée.

  • Reconduction pour 2019, des chèques-cadeaux pour une valeur faciale de 150 € et des chèques-vacances pour une valeur faciale de 300 € (avec une prise en charge à la même hauteur qu’en 2018).

• Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

• Communication de l'accord :

Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.

• Publicité :

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la société April Assistance France.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 06 février 2019

En trois exemplaires originaux,