Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ARCOS DORADOS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS MARTINIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

ARCOS DORADOS MARTINIQUE, représentée par Madame X Directrice Générale et, Madame Y, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical.

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2022 d’après le calendrier suivant :

• Lundi 3 Octobre 2022 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation

• Vendredi 21 Octobre 2022 : Remise de la plateforme

• Vendredi 28 Octobre 2022 : Réunion de suivi

• Vendredi 4 Novembre 2022 : Réunion de suivi

• Jeudi 10 Novembre 2022 : Réunion de suivi

• Mardi 15 Novembre 2022 : Réunion de Conclusion

Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.

Article 1 : Augmentation des salaires de 1 euro sur le taux horaire de la grille des salaires

Depuis la dernière négociation annuelle obligatoire entamée en octobre 2021, le SMIC a fait l’objet de 4 augmentations successives d’octobre 2021 à aout 2022 amenant notre échelon I-A à 11.07€, soit une hausse globale de 5.63% en 10 mois. Ces hausses successives ont eu pour conséquence directe une hausse des niveaux supérieurs de notre grille de salaires, variant de 5.28% à 7.86% pour les catégories I à III, plaçant certains niveaux à +7% voire +8% au-dessus du SNARR, comme en témoigne la grille ci-dessous :

En outre, l’indice des prix à la consommation des ménages (inflation) a augmenté en Martinique de 4.6% depuis Juin 2021 (source INSEE FLASH MARTINIQUE paru le 26 Juillet 2022), soit bien en dessous des augmentations successives qui ont été réalisées entre Octobre 2021 et Aout 2022.

C’est pourquoi, compte tenu des augmentations déjà effectuées, du positionnement de la grille Arcos Dorados Martinique par rapport au SNARR et des conséquences financières d’une nouvelle augmentation de la grille des salaires, la Direction ne peut donner donne un retour favorable à cette requête.

Article 2 : Augmentation de l’indemnité Transport

Eu égard aux lieux non ou peu desservis par les services de transports en commun, ainsi qu’aux horaires de travail non couverts par ces derniers, Arcos Dorados Martinique prévoit dans ses avantages le remboursement des frais de transport sur le trajet lieu de travail-domicile.

Pour rappel, l’indemnité transport est versée au salarié sur présentation d’une carte grise à son nom et d’une attestation faisant état de ses déplacements en dehors des heures habituelles de fonctionnement du système de transport collectif.

L’articulation de cette prime étant soumise à un régime social et fiscal très spécifique, l’augmentation de cet avantage impacterait directement la partie du salaire soumise à cotisations sociales et aurait pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat de nos salariés, ayant un effet inverse du but des négociations collectives.

C’est pourquoi, après discussions entre les parties, la Direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à ce point.

Article 3 : Augmentation de la prime de salissure

La prime de salissure est versée par Arcos Dorados Martinique aux salariés pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien de leurs vêtements de travail.

Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité de réévaluer l’indemnité de salissure. Après discussion, la prime de salissure s’élève à 0.13 € par heure travaillée (soit une hausse de 18%).

Article 4 : Augmentation de l’indemnité de Chaussures

La prime de chaussures est versée par Arcos Dorados Martinique à ses salariés afin de leur permettre de s’équiper en chaussures conformes à l’activité de l’entreprise et confortables, c’est-à-dire des chaussures en cuir noir anti-dérapantes qui couvre entièrement le pied.

Actuellement, l’entreprise doit également fournir aux salariés des surchaussures anti-dérapantes alors même qu’une indemnité est déjà prévue à cet effet.

C’est pourquoi l’entreprise rappelle que seules des chaussures de sécurité peuvent garantir la protection optimale des salariés de risques tels que les glissades, la projection de particules (huile) ou encore la chute d’objets.

C’est pourquoi, afin de faciliter l’équipement des salariés en chaussures de sécurité, la Direction se chargera de prospecter des fournisseurs qui proposeraient des chaussures conformes et négociera un tarif spécial, ou à défaut, une remise pour nos salariés.

Article 5. Proposition d’indemnisation des frais de transports en commun

Après discussions entre les parties, la Direction accepte de rembourser les frais de transport en commun à hauteur de 50% sur présentation de justificatifs d’abonnement mensuel ou annuel à un service de transport en commun.

Article 6: Mise en place du congé enfant malade

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Après discussions entre les parties, il est convenu que les salariés bénéficieront de 3 jours de congés enfant malade par an dont 1 jour rémunéré pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la survenance de la maladie de l’enfant.

Cette disposition s’applique pour les enfants âgés de 0 à 10 ans. Ces jours sont octroyés pour les enfants âgés de 0 à 16 ans lorsqu’ils sont en situation de handicap.

Lorsque les deux parents sont salariés de la société, quel que soit le site, ces jours ne sont pas cumulables.

Article 7. Mise en place de la « Zen Week »

Le bien-être et la qualité de vie au travail de nos salariés sont au cœur de nos préoccupations. C’est dans ce cadre que les parties ont réfléchi à la possibilité de constituer un groupe de travail ayant pour objectif de travailler sur un projet qui mettrait en avant des événements de prévention et de sensibilisation autour de la santé et la sécurité au travail.

Article 8 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Martinique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Fort-De-France

Fait à Le Lamentin, le 15 Novembre 2022.

Pour les Sociétés :

Madame Y

Responsable RH

Pour CSECAM-CGTM :

Monsieur Z

Délégué Syndical