Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez ARCOS DORADOS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS MARTINIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

ARCOS DORADOS MARTINIQUE, représentée par Madame X, Directrice Générale et, Madame Y, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical.

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants, d’une centrale de distribution et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2020 d’après le calendrier suivant :

• Mardi 29 Septembre 2020 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation

• Mardi 13 Octobre 2020 : Remise et revue de la plateforme

• Mardi 20 Octobre 2020 : Réunion de suivi

• Mercredi 28 Octobre 2020 : Réunion de suivi

• Vendredi 30 Octobre 2020 : Réunion de Conclusion

Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O 2020), article L2242-1 et suivants du C ode du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.

Article 1 : Augmentation des salaires de 1 euro sur le taux horaire de la grille des salaires

Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, notamment suite aux événements de la Covid-19, et des augmentations octroyées sur l’année 2020, la Direction ne peut donner un retour favorable à cette demande.

Article 2 : Paiement des heures supplémentaires

En premier lieu, il est rappelé que les salariés disposent du temps nécessaire pour effectuer leurs tâches et qu’il relève de leur responsabilité de s’organiser afin de d’accomplir leurs missions dans le temps imparti. En cas de difficulté spécifique ou structurelle, la Direction est à la disposition des collaborateurs pour les accompagner et prendre les mesures nécessaires afin de les assister.

En second lieu, il est rappelé que l’entreprise est munie d’un système de contrôle du temps de travail (pointeuse). Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur et doivent faire l’objet d’une justification.

Enfin, il est rappelé que les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation en jours de repos, conformément à l’accord NAO du 21 Décembre 2015.

Lorsque le temps travaillé par les salariés génère l’octroi de jours de repos, une fiche récapitulative est annexée au bulletin de salaire indiquant le solde acquis, les salariés disposant de 2 mois à compter de l’acquisition des jours de repos pour effectuer la demande de récupération auprès de sa Direction.

La Délégation ayant fait remonter les éventuelles difficultés que peut rencontrer la Direction dans la planification des jours de récupération dans le délai des deux mois, notamment en cas de force majeure ou encore d’absence non planifiée d’autres membres de la même équipe de gestion, il est convenu entre les parties que les jours de repos acquis non planifiés dans le délai imparti seront payés.

Article 3 : Faire une analyse combinée sur les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail

Suite aux diverses discussions entamées avec la Direction et toujours dans le but de privilégier une certaine qualité de vie au travail, il a été convenu entre les parties d’organiser des sessions de travail avec un échantillon représentatif (composé de tous les corps de métier à l’exception des Directeurs de Restaurant) afin de discuter de la thématique de la qualité de vie au travail.

L’objectif des réunions étant d’échanger sur les éventuelles problématiques rencontrées dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et missions et sur les éventuelles pistes permettant d’optimiser la qualité de vie au travail (réflexion sur des potentielles optimisations de procédures opérationnelles, techniques, logistiques, technologiques etc…).

La Direction organisera des réunions au sein de chaque restaurant et travaillera conjointement avec les membres du CSSCT afin de faire un état des lieux et d’établir un plan d’action sur les éventuelles mesures possibles.

En cas de nécessité, la Direction et le CSSCT pourront faire appel à des organismes externes pour les accompagner.

Article 4 : Mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, etc.) hors des horaires de travail.

A l’ère du numérique, et compte tenu de notre activité, ouverte 363 jours par an, il a été convenu entre les parties de discuter de la mise en place d’une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion tout en garantissant le maintien de la continuité de service, l'objectif étant de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Article 5 : Mise en place d’une charte sur la planification des salariés à temps plein

Il existe une charte au sein de l’entreprise, fixant les modalités de planification des salariés partant en congés payés ou bénéficiant d’un weekend de congés.

Cette charte a été soumise à la connaissance de tous les Directeurs de Restaurant et de Chargés de Planification.

Pour rappel, les points clés de la planification sont les suivants :

 Le planning est établi mensuellement. Il est remis au moins 10 jours avant le premier jour de travail concerné

 Chaque membre de l’équipe de gestion doit avoir au moins un week-end (samedi et dimanche) par mois.

 Le Directeur adjoint doit effectuer deux quarts de fermeture par semaine (soit huit fermetures par mois).

 Le directeur adjoint et le directeur ne doivent être en repos les mêmes jours. Ils ne doivent pas être affectés aux mêmes quarts, à moins qu’il y ait un besoin précis.

 Les Managers ne seront pas planifiés en « Fermeture-Repos puis Ouverture ».

 Dans la mesure du possible, les Managers seront planifiés sur 5 jours de travail suivis de 2 jours de repos consécutifs

En sus, il est convenu ce qui suit :

 Les Responsables de pole devront avoir une session de travail par mois minimum pour effectuer leurs responsabilités secondaires, et devront être planifié, dans ce cadre, en transition, à l’exception du Responsable des Plannings devra avoir une session de travail hebdomadaire.

Les parties conviennent de veiller à ce que la charte soit connue et appliquée par les acteurs concernés, dans la mesure du possible, et en tenant compte d’évènements exceptionnels (absences non prévues, congé formation, congés payés, arrêts maladie, accidents de travail et de trajets etc…) ou si la continuité du service ne le permet pas. Les dérogations à ces règles seront exceptionnelles.

Article 6 : Révision des heures de fermeture des restaurants les 24 et 31 décembre

Compte tenu de l’évolution des habitudes de consommation de nos clients et de l’émergence d’une concurrence de plus en plus virulente et agressive, la Direction a demandé d’ouvrir les discussions afin de définir de nouveaux horaires de fermeture des restaurants pour les 24 et 31 décembre.

En effet, la plupart des commerces et restaurants fermant après 21 heures ces deux jours, il est apparu opportun à la Direction, toujours afin de rester compétitifs dans un environnement où nous perdons des parts de marché de proposer de décaler l’heure de fermeture des restaurants à la clientèle à 20 heures au lieu des 17 heures initialement prévues.

La Direction et la Délégation, après discussions et négociations, n’ayant pas pu aboutir à un consensus, il est convenu entre les parties que ce point sera à nouveau mis à l’ordre du jour des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 7 : Majoration des heures de nuit à 30% à compter de 1h du matin

Conscients que la Direction a réorganisé les horaires d’amplitude de fonctionnement de nos restaurants, toujours, afin de faire face à une concurrence de plus en plus compétitive, dynamique et s’appropriant de plus en plus de parts de marché, et dans le souci de reconnaitre les efforts consentis par les équipes opérationnelles en restaurant, il a été convenu de majorer les heures de nuit à 30% à compter du 1h du matin pour les catégories I-A à IV - C.

Article 8 : Mise en place d’un programme d’accompagnement à la formation professionnelle

La formation professionnelle occupe une place importante au sein de notre société. C’est pourquoi la Direction encourage les salariés à effectuer des actions de formation (certifiante ou/et qualifiante) ou de validation des acquis par l’expérience.

C’est dans ce cadre que la Direction propose un accompagnement personnalisé aux salariés ayant un projet de formation professionnelle.

Un quota d’une dizaine de dossiers sera étudié chaque année.

L’accompagnement comprend :

• des entretiens de cadrage du projet,

• des entretiens d’orientation et d’assistance à l’élaboration des différents dossiers de formation,

• l’assistance dans la récolte de pièces ou la constitution de portefeuilles de preuves, notamment dans le cadre de VAE,

• l’abondement (participation financière) par l’entreprise dans le cas où le solde CPF ou les fonds propres du salarié ne permettent pas le financement complet du projet de formation.

Article 9 : Publicité

Le présent protocole d’accord d’entreprise fera l’objet des mesures de publicité suivantes selon les dispositions de l’article L 2131-6 du Code du Travail :

- un exemplaire original signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France

- deux exemplaires seront déposés à l’Inspection du Travail de Fort-de-France

-un exemplaire transmis à la Maison des Syndicats CSECAM-CGTM

Fait au Lamentin, le 30 Octobre 2020.

Pour les Sociétés : Pour CSECAM-CGTM :

Madame Y Monsieur Z

Responsable RH Délégué Syndical