Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2019-2020" chez ARCOS DORADOS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS MARTINIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020

Entre :

ARCOS DORADOS MARTINIQUE, représentée par Madame Marie- Kelly Roussas Directrice Générale et, Madame Josuée JOUTHAN, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants, d’une centrale de distribution et du siège social administratif.

Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O 2019), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.

Article 1 : Augmentation des salaires de 2 euros sur le taux horaire de la grille des salaires

En premier lieu, il est constaté par les parties que les taux horaires du salaire de base des catégories 3 et 4 peuvent atteindre + 18,16% au-dessus du SNARR, tableau de référence des minimas salariaux conventionnels, tel qu’indiqué ci-dessous :

Pour rappel, il existe déjà un système de revalorisation salariale en vigueur dont les modalités sont fixées par le groupe Arcos Dorados, pour les salariés de catégories III et IV.

Il est convenu entre les parties de débloquer une enveloppe d’augmentation globale correspondant à 2% versus la masse salariale.

Article 2 : Mise en place de la prévoyance

Pour rappel, il existe déjà un contrat de prévoyance avec le prestataire AG2R La Mondiale, au sein de l’entreprise Arcos Dorados Martinique, applicable pour l’ensemble du personnel, dont les garanties sont définies ci-dessous :

En outre, comme le stipule la Convention Collective de la Restauration Rapide, « une indemnisation est possible, en cas d’arrêt maladie dûment constaté, après 3 ans d’ancienneté ».

Les modalités d’éligibilité et de prise en charge sont détaillées dans la Convention Collective et dans le contrat de prévoyance portés à la connaissance des salariés au moment de leur intégration et consultable sur demande.

Par ailleurs, l’entreprise Arcos Dorados Martinique est partenaire du SNARR, qui prévoit un fond d’actions sociales, dont peuvent bénéficier les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au sein de notre structure.

Les modalités d’éligibilité et de prise en charge sont détaillées sur le site https://www.fasrr.com/home.html

Article 3 : Mise en place d’un CET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou accord collectif.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• de la 5e semaine de congés annuels,

• de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,

• de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),

• de rémunérations diverses.

L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.

Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord collectif.

Arcos Dorados Martinique a pour ambition de proposer à ses salariés des dispositifs alternatifs d’épargne ou de paiement différé.

C’est pourquoi, les parties ont convenu de se rapprocher de prestataires proposant l’accompagnement sur la mise en place du CET afin d’en définir les modalités et la faisabilité.

Article 4 : Mise en place d’une prime de froid pour les salariés du dépôt

La Direction indique, que compte tenu du fait que le travail dans la chambre froide faisant partie inhérente et constituant la base de tout poste au dépôt, il n’était pas envisageable de verser une prime de froid en tant que tel.

Toutefois, après plusieurs discussions avec les partenaires sociaux et les employés du dépôt, les parties conviennent :

• de réévaluer la prime de sujétion

• de mettre en place conjointement avec l’équipe opérationnelle et logistique un plan d’action afin de sursoir aux différentes problématiques évoquées. Ce plan d’action se déploiera sur 12 mois à compter de la signature de cet accord.

Dans cette attente, il sera attribué aux salariés du dépôt, une prime exceptionnelle et temporaire, rétribuée pendant 12 mois, dont le montant sera défini par la Direction. Le versement de cette prime sera conditionné à la bonne exécution du plan d’action. Des contrôles réguliers seront faits afin de s’assurer de l’évolution de la situation au dépôt. Un nouvel état des lieux sera fait dans 12 mois.

Article 5 : Attribution d’un 13^ème mois

La direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de la mise en place d’un 13^ème mois sur la masse salariale.

Article 6 : Augmentation de la prime d’ancienneté

Depuis l’Accord NAO de 2007, une prime d’ancienneté est en vigueur au sein de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes :

3 ans = 3%

4 ans = 3.5%

5 ans = 4%

6 ans = 4.5%

7 ans = 5%

8 ans = 5.5%

9 ans = 6%

10 ans = 6.5%

Les parties conviennent d’ajouter des majorations supplémentaires, pour les tranches situées entre 10 et 16 ans d’ancienneté, comme suit :

11 ans = 6.75%

12 ans = 7%

13 ans = 7.25%

14 ans = 7.5%

15 ans = 7.75%

16 ans = 8%

Article 7 : Subrogation pour les arrêts de travail

Des dispositions relatives à la subrogation des arrêts faisant suite à des accidents de travail ont été prévues lors de la NAO de 2005 et demeurent applicables.

Concernant les arrêts de travail faisant suite à un arrêt maladie, la Direction est prête à examiner les demandes de subrogation au cas par cas. Les salariés concernés seront donc invités à se rapprocher de la Direction RH avant déclaration d’arrêt de travail, afin de statuer sur l’éventuelle dérogation applicable.

Article 8 : Rapprochement du salarié de son lieu de travail, de son domicile avec son approbation

La Direction rappelle que les salariés postulent directement, via la plateforme de recrutement, sur le restaurant sur lequel ils désirent être recrutés, et que dans le cas où ce n’est pas possible, pour des raisons évidentes de besoins de main d’œuvre, les candidats sont informés en amont de la procédure de recrutement, de leur potentiel restaurant d’affectation.

Par ailleurs, il existe, en effet, une clause de mobilité sur les contrats de travail, stipulant la possibilité d’être transféré dans l’un des restaurants de la zone Martinique, moyennant un délai de prévenance et des modalités de transfert, conformément aux dispositions en vigueur. Toutefois, la Direction rappelle que ces transferts, peu communs, interviennent dans des cas très ponctuels de nécessité de service (forte carence en main d’œuvre, ouverture de restaurants etc…), et que la proximité entre le lieu de travail et le domicile est un critère important, mais non exclusif, qui est systématiquement étudié en cas de transfert.

Article 9 : Fermeture des restaurants le 22 mai

La Direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de l’activité de l’entreprise, la restauration rapide.

Toutefois, la Direction, consciente du contexte culturel inhérent à cette date, propose une majoration à 110 % du taux horaire payé (au lieu de 100% actuellement), pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à la survenance de l’événement, pour les salariés de catégorie I à IV.

Article 10 : Modalités de Calcul des primes sur objectifs attribuées aux Managers

Les parties ont décidé, pour une meilleure lecture et compréhension, de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes sur objectifs versées aux Managers.

• Montant : le montant de la prime mensuelle pourra atteindre jusqu’à 30% du salaire de base, en fonction de l’atteinte et/ou du dépassement de l’objectif fixé par restaurant, selon les modalités ci-dessous :

• Indicateurs : Les indicateurs pris en compte dans la prime sur objectifs sont les suivants :

  • Ventes

  • Transactions

  • CSS

  • Controlables

  • Productivité

  • Main d’œuvre

  • PAC

• Conditions de calcul et de versement : Si le montant de la prime dépasse 5%, elle sera versée en deux parties et en deux temps. La partie, correspondant à 5% du salaire de base, sera versée en fin d’année. Le solde de la prime sera versé mensuellement, consécutivement à l’atteinte de l’objectif en question.

Si un Manager est absent, en situation de mobilité temporaire ou de transfert, la prime sera calculée au pro rata du temps de présence par restaurant.

Ces conditions entérinent et se substituent à toutes autres dispositions antérieures et s’appliquent de plein droit à la signature du présent accord.

Article 11 : Publicité

Le présent protocole d’accord d’entreprise fera l’objet des mesures de publicité suivantes selon les dispositions de l’article L 2131-6 du Code du Travail :

- un exemplaire original signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-De-France

- deux exemplaires seront déposés à l’inspection du travail à Fort-De-France

- deux exemplaires seront déposés à la DDTEFP à Fort-De-France

Fait au Lamentin, le 20 Novembre 2019.

Pour les Sociétés : Pour CSECAM-CGTM :

Josuée JOUTHAN xx

Directrice RH Délégué Syndical