Négociation Annuelle Obligatoire sur les Rémunérations 2022

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :

La société CASTELIS représentée par Catherine PAUCARD agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et

La délégation syndicale CGT représentée par Eric LEGRAND, assistée des élus du CSE.

Les parties se sont réunies les 13, 17 et 21 décembre 2021 et le 5 janvier 2022.

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis à la délégation syndicale, les informations suivantes :

• La répartition des effectifs présents en 2019, 2020 et 2021 par type de contrats (CDI, CDD, alternance), par catégorie

• La répartition des entrées et sorties par catégorie et par genre pour 2019, 2020 et 2021

• La répartition des sous-traitants par société extérieure pour 2019, 2020 et 2021

• Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les effectifs 2019, 2020 et 2021 par catégorie

• Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les salaires 2019, 2020 et 2021 par catégorie

• La répartition en 2019, 2020 et 2021 des salariés à temps partiel choisi et de ceux travaillant en télétravail (contractualisé hors crise sanitaire), par genre et par catégorie

• Les éléments de rémunération globale pour 2021 et leur montant.

Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et à l’épargne salariale ont été abordées à l’occasion de ces négociations.

La Direction souligne que la société Castelis propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Très sensible au respect de la diversité dans l'entreprise, la société Castelis affiche sa détermination à lutter efficacement contre les discriminations et les inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur genre ou leur origine.

La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de l’entreprise tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes.

Etat des propositions respectives concernant la politique salariale

1. Direction de Castelis

La Direction de la société, malgré un contexte économique incertain, souhaite maintenir pour tous ses salariés une politique sociale et salariale attractive.

2021 a été une année encore difficile du fait de la crise sanitaire et de son retentissement sur l’économie. La Direction a cherché à préserver au maximum la santé et la sécurité des salariés tout en maintenant le meilleur niveau d’activité.

Les résultats 2021, seront plus faibles que prévu, en raison des conséquences commerciales de la crise sanitaire ainsi que de l’incident OVH.

La croissance du chiffre d’affaires devrait s’établir autour de + 11,6 % (pour un objectif de 24 %) et le résultat d’exploitation à 450 000 € (montants prévisionnels estimés).

Propositions de la Direction

Les propositions de la Direction s’articulent autour de 2 volets, l’un sur les rémunérations, l’autre sur les primes.

Revalorisation salariale 2022

La Direction propose de consacrer en 2022 un budget de 1,9 % à l'augmentation des salaires, budget important qui permettra une évolution du pouvoir d’achat.

Pour mémoire, l’inflation annuelle moyenne 2022 devrait se situer à 1,7 %.

La politique de révision des salaires applicable au sein de notre société repose sur le principe du mérite individuel et s’appuie notamment sur les règles suivantes :

• Reconnaissance du niveau de performance de chacun

• Prise en compte des notions d’équité interne et de compétitivité externe établie d’après les acteurs majeurs du secteur IT

• Attention particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La Direction propose d’allouer ce budget aux augmentations individuelles sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres, hors promotions.

Le pourcentage d’augmentation au mérite s’appliquera sur le salaire de base de décembre 2021.

La date d’effet retenue pour les augmentations de salaire est fixée au 1^er janvier 2022.

La DRH est garante du respect de l’application de ces règles et notamment du principe d’équité dans le processus de révision salariale au mérite.

Primes janvier 2022

• Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA )

La Direction envisage de consacrer un budget dédié à l’attribution de primes individuelles dans le cadre du dispositif des Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA), aussi dites « primes Macron ».

La Direction propose le versement en janvier 2022 d’une prime individuelle d’un montant de 750 € sur la base d’un temps de présence complet en 2021.

Le montant individuel de la prime sera calculé au prorata du temps de présence en 2021, sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres.

Cette prime est entièrement défiscalisée : elle est non soumise à charges ni à l’impôt sur le revenu.

• Primes individuelles

La Direction envisage de consacrer un budget dédié de 45 000 € bruts à l’attribution de primes individuelles.

La Direction affectera une enveloppe globale à chaque service.

Chaque responsable de service distribuera cette enveloppe en déterminant le montant individuel de la prime en reconnaissance du niveau de performance de chacun.

Le montant brut de cette prime sera versé en janvier 2022.

Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés

La Direction poursuivra ses actions afin de proposer un environnement de travail permettant la sécurité, le développement et l’épanouissement professionnel de tous.

2. CGT et CSE

Compte tenu de la stagnation des salaires et de la perte de pouvoir d’achat des salariés toutes catégories confondues, la CGT estime normal et nécessaire que les employeurs, au regard de l’évolution du PIB français et des immenses fortunes accumulées par les actionnaires des entreprises, fassent un effort substantiel et raisonnable pour combler les écarts de rémunérations indécents entre les plus riches et les plus pauvres.

C’est pour cela que la CGT revendique pour les salariés de CASTELIS les augmentations collectives de salaires suivantes.

La CGT considère qu’une discrimination est faite dès lors qu’il est tenu compte pour l’attribution d’une prime (PEPA) de l’absence pour maladie ou pour chômage partiel qui sont des causes que les salariés ne maitrisent pas et en sont même les victimes.
Dès lors la CGT affirme que ces critères sont discriminatoires ce qui est inacceptable.

Propositions de la délégation syndicale CGT assistée des élus du CSE

Augmentations des salaires :

• Mise en place d’une augmentation de salaire globale pour l’ensemble des salariés de 3 % du salaire net.

Primes :

• Reconduction du système de primes de vacances tel qu’il était en 2021

• Mise en place d’une prime d’ancienneté : +5 % du SMIC (brut annuel) versé en 12 mois à partir de 5 ans d’ancienneté et 1 point de plus par an (dans la limite de 15 % du SMIC).

Absences et congés :

• Indemnisation des jours enfants malades (3 par salarié par an)

• Reconduction des 3 RTTE / 9 RTTS

• Mise en place d’1 ou 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement dans la limite d’une fois par an par salarié.

Communication syndicale :

Faire en sorte que les salariés puissent avoir un accès à la communication syndicale en télétravail conformément à ce que prévoit la loi.

Avantages :

• Augmentation de la valeur des titres restaurants de 9€ à 11€

• Augmentation de 5% de la participation de la part employeur dans le paiement de la mutuelle

• Augmentation du remboursement des abonnements de transport en commun de 50% à 75%

• Indemnisation du carburant (pour les personnes ne prenant pas les transports en commun) à hauteur de 200€ par an et par salarié.

DECISIONS

Au terme des négociations salariales, la Direction et la CGT ayant trouvé plusieurs points d’accord, il sera appliqué les propositions suivantes :

• Revalorisation salariale 2022

Un budget de 2,2 % sera consacré aux augmentations individuelles, hors promotions, sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres.

Ce budget s’appliquera sur le salaire brut de base de décembre 2021 et la date d’effet retenue pour les augmentations de salaire est fixée au 1er janvier 2022.

• Primes janvier 2022

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction versera une prime individuelle dans le cadre du dispositif des Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA), aussi dites « primes Macron », d’un montant de 750 € sur la base d’un temps de travail effectif complet en 2021, dans la limite du plafond de salaire du dispositif.

Le montant individuel de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif en 2021, sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres.

Cette prime est entièrement défiscalisée : elle est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2022.

• Prime exceptionnelle liée aux résultats et à la performance individuelle

La Direction consacrera un budget dédié de 45 000 € bruts à l’attribution de primes individuelles.

La Direction affectera une enveloppe globale à chaque service. Chaque responsable de service distribuera cette enveloppe en déterminant le montant individuel de la prime en reconnaissance du niveau de performance de chacun.

Le montant brut de cette prime sera versé en janvier 2022.

• Prime de vacances (confirmation de l’accord 2020)

Le calcul de l’enveloppe de la prime de vacances est fixé conventionnellement. La répartition sera faite de manière équitable entre les salariés présents en juin au prorata de leur temps de présence.

• Répartition RTT (confirmation de l’accord 2020)

Les 12 jours de RTT seront répartis en 9 jours de RTT salarié et 3 jours de RTT employeur.

• Congé de déménagement

1 jour de congé exceptionnel sera attribué pour déménagement, dans la limite d’1 fois par an et par salarié, sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse.

• Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant passera de 9 € à 10 €, avec une participation à 50% de la part de l’employeur.

• Forfait mobilités durables

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », La Direction prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : vélo, covoiturage, transports publics hors abonnement, autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », d’un montant de 300 € par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales.

• Communication syndicale

Un espace SharePoint dédié sera mis à disposition de la délégation syndicale que les salariés en télétravail puissent avoir un accès à la communication syndicale.

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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Ivry-sur-Seine le 12/01/2022

Pour la société Castelis Pour la délégation CGT

Catherine PAUCARD Eric LEGRAND

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CGT