Accord d'entreprise "NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2017 - ACCORD" chez MILLENIUM (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2017

ACCORD

• Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 30 mars, 3 mai, 19 mai, 2 juin, 27 juin, 13 octobre, 27 octobre et 9 novembre 2017.

Après les premières réunions, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors des premières réunions, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1

A – Rappel des propositions des organisations syndicales CGT:

1. Augmentation des salaires

L’organisation syndicale CGT propose une augmentation du taux horaire de 10% pour tous les travailleurs de l’entreprise, y compris les sous-traitants travaillant pour Millenium-Exponet.

2. Paiement des heures de travail de nuit, des dimanches et des jours fériés

La Direction applique depuis plusieurs années l’article 6.3.4 de la Convention Collective de la Propreté à hauteur de 20% du taux horaire pour les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 5 heures. L’organisation syndicale CGT propose la rémunération des heures de nuit à hauteur de 100% du taux horaire du salarié.

3. Entretien des tenues de travail

L’organisation syndicale CGT propose que l’entreprise Millenium prenne en charge l’entretien de l’intégralité des tenues de travail

4. La prime de panier

L’organisation syndicale CGT propose que les heures effectuées par le travailleur avant et après l’ouverture des salons soient prises en compte dans les sept heures journalières pour l’octroi de la prime de panier.

B – Rappel des propositions des organisations syndical UNSA:

1. Augmentation générale des salaires

L’organisation syndicale UNSA propose une augmentation générale des salaires à hauteur de 4%.

2. Prime de panier et prime de salissure

L’organisation syndicale UNSA propose la revalorisation et une harmonisation de la prime de panier à hauteur de 10 euros.

L’organisation syndicale UNSA propose également la mise en place d’une prime de salissure.

3. Prime d’intéressement exceptionnelle sur les bénéfices

L’organisation syndicale UNSA propose la mise en place d’une prime d’intéressement exceptionnelle sur les bénéfices.

4. Versement d’un 13^e mois

L’organisation syndicale UNSA propose le versement d’un 13 e mois pour l’ensemble des salariés de Millenium.

5. Parité des salaires entre les hommes et les femmes

L’organisation syndicale UNSA propose la parité des salaires entre les hommes et les femmes.

C – Rappel des propositions de la Direction

1. La mise en place d’une prime de salissure

Afin de dédommager les salariés portant une tenue de travail imposée par la société, la Direction propose le versement d’une prime de salissure de 5 euros bruts mensuels pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera versée au prorata du temps de travail.

Pour les salariés en CDI intermittent, cette prime sera également versée au prorata du temps de travail pour le mois concerné.

Lorsque le salarié est absent, quelle que soit le type d’absence, la prime n’est pas due pendant toute la durée de l’absence.

2. Le travail de nuit

La majoration des heures de nuit est un sujet de discorde entre les organisations syndicales et la Direction de Millenium.

Afin de mettre un terme à ce désaccord, la Direction propose :

• De majorer à hauteur de 20% les heures entre 21 heures et 24 heures

• De majorer à hauteur de 50% les heures entre minuit et 5 heures

3. La prime anniversaire

Afin de fidéliser les collaborateurs de Millenium, la Direction propose de mettre en place une « prime anniversaire » selon les modalités suivantes :

• Après 15 ans de présence dans l’entreprise :

  • 800 euros bruts pour un temps complet

  • 550 euros bruts pour un CDI intermittent de 1.100 heures annuelles

  • 400 euros bruts pour un CDI intermittent de 800 heures annuelles

  • 250 euros bruts pour un CDI intermittent de 500 heures annuelles

  • 150 euros bruts pour un CDI intermittent de 300 heures annuelles

• Après 30 ans de présence dans l’entreprise :

  • 1.000 euros bruts pour un temps complet

  • 700 euros bruts pour un CDI intermittent de 1.100 heures annuelles

  • 500 euros bruts pour un CDI intermittent de 800 heures annuelles

  • 300 euros bruts pour un CDI intermittent de 500 heures annuelles

  • 200 euros bruts pour un CDI intermittent de 300 heures annuelles

La prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés en CDI temps partiel.

Par exemple, pour un salarié ayant un temps de travail contractuel de 91 heures par mois, le montant de la prime sera de 480 euros pour 15 ans de présence dans l’entreprise :

800 euros / 151,67 heures pour un temps complet X 91 heures

La prime anniversaire est versée en fonction du temps passé au sein de l’entreprise selon la date d’embauche et non selon la date anniversaire.

Article 2

Suite à ces propositions, la Direction a indiqué que les propositions des organisations syndicales ne pouvaient pas toutes être raisonnablement mises en application et qu’il leur fallait tenir compte du contexte et des éléments suivants :

• Une revalorisation des salaires est systématiquement effectuée chaque année en fonction des négociations salariales de la branche avec la revalorisation des minima conventionnels. De plus, toutes les catégories ont été augmentées. Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires chez Millenium.

• Millenium est également dans un contexte particulier cette année puisque la société est en renouvellement d’appel d’offres sur plusieurs sites comme Le Grand Palais, le Parc Floral, le PEC ou encore le Carreau du Temple. A ce titre, la Direction doit se montrer prudente sur ses dépenses et sur ce qu’elle peut accorder socialement cette année. Aussi, le coût de la mise en place d’un 13^e mois serait beaucoup trop important. De plus, la Direction précise également aux élus qu’il faut tenir compte du fait que la Direction fait des dépenses continues concernant la sécurité et les conditions de travail des salariés.

• L’activité de Millenium-Exponet nécessite de travailler régulièrement la nuit. Dans ce contexte, les heures effectuées la nuit sont effectuées conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié. En conséquence, et conformément aux articles 6.3.4 et 6.3.5 de la Convention Collective des entreprises de propreté et services associés, les heures de nuit sont majorées à hauteur de 20% du taux horaire du salarié concerné. Pour les équipes amenées à travailler la nuit entière pour nettoyer les salons, expositions et événements, soit les agents de service et les agents caristes, la Direction serait d’accord pour faire un effort sur la rémunération des heures de nuit au-delà de minuit, mais pas de les rémunérer à hauteur de 100%. En effet, après avoir sondé ses clients principaux, ces derniers ne sont pas d’accord pour que les heures de nuit leur soient facturées double. La Société ne peut pas prendre à sa charge le surcoût que cela engendrerait.

Article 3

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour le personnel des salons, expositions et événements pour les points a), b) et d) et pour l’ensemble du personnel de la société MILLENIUM SAS pour le point c).

Objet de l’accord

1. Mise en place de la prime de salissure

Une prime de salissure à hauteur de 5 euros bruts mensuel est mise en place pour les salariés des salons, expositions et événements portant une tenue de travail.

Ce montant sera versé quel que soit le temps de travail du salarié, et quel que soit son contrat de travail (CDI annualisé, temps partiel, intermittent ou CDD).

En revanche, lorsque le salarié est absent pour congés, maladie ou autre absence, la prime n’est pas due pendant toute la durée de l’absence.

Par exemple, un salarié qui est absent pendant deux semaines se verra verser la prime de la manière suivante :

5 euros /nombre de jours de travail théorique du mois X nombre de jours réels de travail du mois

De même, un salarié en CDI intermittent qui ne travaille pas sur un mois ne percevra pas la prime de salissure.

La contrepartie du versement de cette prime de salissure est bien entendu que chaque salarié porte toujours une tenue de travail propre.

2. Le travail de nuit

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent que les heures effectuées entre 21 heures et 24 heures sont régulières. En conséquence, les parties sont d’accord pour que ces heures soient rémunérées à hauteur de 20% du taux horaire brut du salarié concerné.

Pour le nettoyage des salons, expositions et événements, les heures effectuées entre minuit et 5 heures sont majorées à hauteur de 60% du taux horaire brut du salarié concerné pour les agents de service et les agents cariste.

3. Mise en place de la prime anniversaire

Une « prime anniversaire » est mise en place selon les modalités suivantes :

• Après 15 ans de présence dans l’entreprise :

  • 800 euros bruts pour un temps complet

  • 550 euros bruts pour un CDI intermittent de 1.100 heures annuelles

  • 400 euros bruts pour un CDI intermittent de 800 heures annuelles

  • 250 euros bruts pour un CDI intermittent de 500 heures annuelles

  • 150 euros bruts pour un CDI intermittent de 300 heures annuelles

• Après 30 ans de présence dans l’entreprise :

  • 1.000 euros bruts pour un temps complet

  • 700 euros bruts pour un CDI intermittent de 1.100 heures annuelles

  • 500 euros bruts pour un CDI intermittent de 800 heures annuelles

  • 300 euros bruts pour un CDI intermittent de 500 heures annuelles

  • 200 euros bruts pour un CDI intermittent de 300 heures annuelles

La prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés en CDI temps partiel.

Par exemple, pour un salarié en CDI temps partiel ayant un temps de travail contractuel de 91 heures par mois, le montant de la prime sera de 480 euros pour 15 ans de présence dans l’entreprise. Le calcul s’effectue comme suit :

800 euros / 151,67 heures pour un temps complet X 91 heures

La prime anniversaire est versée en fonction du temps passé au sein de l’entreprise selon la date d’embauche et non selon la date d’ancienneté.

4. Prime de panier

Le versement de la prime de panier est étendu selon les modalités suivantes.

Un salarié qui effectue l’entretien quotidien et la permanence d’un salon, en ouverture au public uniquement, pourra percevoir la prime de panier s’il travaille au moins 7 heures pour le premier salarié qui effectue la permanence, et au moins 6 heures pour le salarié qui reprend la permanence.

Par exemple, une prime de panier est versée à deux salariés dans les conditions suivantes :

• De 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 15 h 00, soit 7 heures de travail pour le premier salarié ayant effectué le début de la permanence sur cette plage horaire après l’entretien quotidien

• De 15 h 00 à 21 h 00, soit 6 heures, pour le salarié qui reprend la permanence

La Direction prend en compte le fait qu’un salarié puisse faire de l’entretien quotidien avant de faire la permanence du salon ou inversement pour le versement de la prime de panier. Les heures effectuées lors de l’entretien quotidien seront donc prises en compte dans le temps de travail quotidien pour le versement de la prime de panier.

De même, le montant de la prime de panier est revalorisé à hauteur de 8,30 euros pour l’ensemble des salariés, excepté pour les chauffeurs poids lourds qui conservent une prime de panier à hauteur de 9 euros.

Les anciens salariés d’Exponet conservent également leurs acquis et sont exclus de ce dispositif.

Article 4

• Date d’effet des mesures et durée de l’accord

Ces mesures seront mises en place et prendront effet dès le 1^er décembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7

Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Igny, le vendredi 22 décembre 2017.

Pour MILLENIUM-EXPONET

Prise en la personne de Madame

Directrice des Ressources Humaines

DELEGATION SYNDICALE CGT

Pour le syndicat CGT :

Représenté par Monsieur

Délégué syndical CGT

DELEGATION SYNDICALE UNSA

Pour le syndicat UNSA :

Représenté par Monsieur

Délégué syndical UNSA