Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MILLENIUM (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019

ACCORD

• Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 14 juin, 10 juillet, 30 août et 13 septembre 2019.

Après les premières réunions, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors des premières réunions, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part.

Article 1

A – Rappel des propositions de l’organisation syndicale CGT:

1. La politique de rémunération

L’organisation syndicale CGT propose :

• une augmentation générale de 5% pour tous les salariés de l’entreprise

• une diminution de l’écart de rémunération pour un même poste, à niveau et qualification équivalentes entre les femmes et les hommes. L’organisation syndicale CGT souhaite que cet écart soit corrigé en prenant une partie de l’enveloppe de 15.000 euros proposée par la Direction sur 3 ans concernant l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF).

MILLENIUM - 14, rue Ampère - ZA – 91430 IGNY

2. Prime de salissure

L’organisation syndicale CGT propose qu’une prime de salissure soit mise en place pour tous les salariés, y compris pour le secteur tertiaire, pas au prorata comme indiqué dans la proposition de la Direction, mais au taux unique de 5 euros, comme pour les salariés de l’événementiel.

3. Taux horaires équivalents à la grille salariale de la convention collective de la propreté

L’organisation syndicale CGT indique que certains salariés de Millenium ont un taux horaire supérieur au taux horaire de la grille de la convention collective de la propreté.

L’organisation syndicale CGT propose que les salariés ayant 3 ans d’ancienneté soient mis au niveau de la grille conventionnelle de la convention collective correspondant à leur taux horaire.

A titre d’exemple, un salarié de niveau AS1A, rémunéré 11,50 euros bruts horaire verrait son niveau passer ATQS1A ou ATQS2A.

B – Rappel des propositions de l’organisation syndicale SECI- UNSA:

1. Les heures de nuit

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose que tous les salariés se voient rémunérés les heures de nuit comme suit :

• 20% du taux horaire brut du salarié pour les heures effectuées entre 21 heures et 24 heures

• 60% du taux horaire brut du salarié pour les heures effectuées entre 01 heures et 05 heures

2. Le taux des heures supplémentaires pour les salariés en annualisation du temps de travail.

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose d’abaisser le seuil de déclenchement des majorations à 35% pour les salariés en annualisation du temps de travail.

3. Augmentation des salaires

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose que la Direction débloque un budget pour des augmentations individuelles des salariés.

4. Révision des échelons

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose que les échelons des salariés rémunérés au-dessus du minima conventionnel de leur catégorie soient revus.

5. Une prime d’intéressement

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose la mise en place d’une prime d’intéressement.

6. Les heures de délégation des suppléants et du trésorier

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose que les élus suppléants du CSE (Comité Social et Economique) puissent bénéficier d’heures de délégation et que le trésorier du CSE puisse également avoir des heures dédiées à son engagement, tout comme le secrétaire.

C – Rappel des propositions de la Direction

La Direction a fait les propositions suivantes :

1. Le budget des œuvres sociales

Lors de la NAO 2016, le budget des œuvres sociales a été défini à 0,50% de la masse salariale annuelle.

La Direction propose de maintenir ce budget qui représente 36 034,58 euros pour l’année 2019 selon le calcul de la masse salariale de l’année 2018.

La Direction propose également aux organisations syndicales d’abonder ce budget afin que les élus du CSE puissent faire bénéficier les salariés de Millenium de chèques cadeau à hauteur de 100 euros pour chaque salarié qui aura 1 an de présence au 31 décembre 2019.

2. Prime de salissure

Lors de la NAO 2017, une prime de salissure a été mise en place pour personnel des salons, expositions et événements.

Afin de dédommager les salariés du secteur tertiaire portant une tenue de travail imposée par la société, la Direction propose le versement d’une prime de salissure de 2,5 euros bruts mensuel pour tous les salariés du secteur tertiaire portant une tenue de travail.

Le montant de 2,5 euros bruts est versé pour un salarié à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, y compris pour les CDD.

Lorsque le salarié est absent pour congés, maladie ou autre absence, la prime n’est pas due pendant toute la durée de l’absence.

Par exemple, un salarié à temps complet qui est absent pendant deux semaines se verra verser la prime de la manière suivante :

2,5 euros/ nombre de jours de travail théorique du mois X nombre de jours réels de travail du mois

3. Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF)

La Direction propose d’abonder le CPF des salariés sous certaines conditions :

• Tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit le statut (Cadre ou non cadre)

• Les salariés prioritaires seront :

  • les salariés reconnus travailleur handicapé

  • les salariés non qualifiés

• Abondement maximum de 10% du montant du CPF du salarié ou de 20% pour les salariés prioritaires

• Le salarié doit présenter un projet de formation en adéquation avec son poste de travail

• Le salarié doit avoir une ancienneté supérieure à 24 mois

L’objectif est d’inciter les salariés à se former afin d’acquérir ou d’approfondir le savoir-faire de leur métier et d’améliorer la qualité de service apportée aux clients.

Nous souhaitons que les salariés de Millenium soient fiers de leur métier et de la société pour laquelle ils travaillent.

L’enveloppe maximale de 15.000 euros par an sur 3 ans, sans possibilité de cumuler les sommes restantes d’une année sur l’autre.

Pour rappel, le CPF est monétisé depuis le 1er janvier 2019. Pour cela, les heures acquises sont transformées en euros à hauteur de 15 euros par heure.

Chaque salarié doit s’inscrire sur le site internet moncompteformation.fr. Le CPF sera alimenté chaque année et le salarié pourra consulter son compte avec la somme disponible pour effectuer une formation.

La demande de formation pourra également être effectuée directement via le site Internet.

Article 2

Pour donner suite à ces propositions, la Direction a indiqué que les propositions des organisations syndicales ne pouvaient pas toutes être raisonnablement mises en application et qu’il leur fallait tenir compte du contexte et des éléments suivants :

• Une revalorisation des salaires est systématiquement effectuée chaque année en fonction des négociations salariales de la branche avec la revalorisation des minima conventionnels. De plus, toutes les catégories ont été augmentées. Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires chez Millenium.

• La Direction rappelle aux organisations syndicales que la problématique de la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord d’entreprise qui a été renégocié et resigné le 11 juin 2018. A ce titre, ce sujet est traité via les commissions.

• Le code du travail ne prévoit pas d’heures de délégation pour les élus suppléants du CSE. Un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 31 janvier 2019 qui ne prévoit pas d’heure de délégation pour les élus suppléants du CSE. En revanche, les élus titulaires du CSE bénéficient de plus d’heures de délégation que ce que prévoit le code du travail. Compte tenu du nombre d’élus (11 titulaires et 11 suppléants), la Direction n’envisage pas de renégocier l’accord sur ce point.

Article 3

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel de Millenium pour les points a), c), d) et e) et pour le personnel du tertiaire pour le point b).

Objet de l’accord

1. Les œuvres sociales du Comité Social et Economique

Pour la distribution des chèques cadeau de fin d’année 2019, le budget des œuvres sociales sera complété par la Direction afin que chaque salarié puisse bénéficier de chèques cadeau à hauteur de 100 euros, quel que soit son temps de travail au sein de Millenium.

Ces chèques seront distribués aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019.

De plus, une condition de présence de 6 mois au sein de Millenium est exigée. Cela signifie que tout salarié qui a été embauché chez Millenium avant le 1^er juillet 2019, et qui est toujours présent au 31 décembre 2019, pourra bénéficier de 100 euros de chèques cadeau.

Au 30 septembre 2019, 506 personnes remplissent la condition de 6 mois de présence dans la société au 31 décembre 2019. Cela signifie que le budget des œuvres sociales pour les chèques cadeau est de 50.600 euros (506 personnes X 100 euros).

Le 28 juin 2019, 36.035 euros ont été versés au titre des œuvres sociales pour l’année 2019, calculés sur la masse salariale de l’année 2018.

Il restait des chèques cadeaux non distribués en 2018 pour un montant de 1.700 euros.

En conséquence, après discussions, la Direction fera un complément de 12.865 euros dès la signature du présent accord NAO 2019.

2. Une prime de salissure pour les salariés du tertiaire

Une prime de salissure de 2,50 euros bruts sera versée aux salariés du secteur tertiaire portant une tenue de travail.

Le montant de 2,5 euros bruts est versé pour un salarié à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, y compris pour les CDD.

Lorsque le salarié est absent pour congés, maladie ou autre absence, la prime n’est pas due pendant toute la durée de l’absence.

Par exemple, un salarié à temps complet qui est absent pendant deux semaines se verra verser la prime de la manière suivante :

2,5 euros/ nombre de jours de travail théorique du mois X nombre de jours réels de travail du mois

3. Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF des salariés pourra être abondé sous certaines conditions :

• Tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit le statut (Cadre ou non cadre)

• Les salariés prioritaires seront :

  • les salariés reconnus travailleur handicapé

  • les salariés non qualifiés

• Abondement maximum de 10% du montant du CPF du salarié ou de 20% pour les salariés prioritaires

• Le salarié doit présenter un projet de formation en adéquation avec son poste de travail

• Le salarié doit avoir une ancienneté supérieure à 24 mois

L’objectif est d’inciter les salariés à se former afin d’acquérir ou d’approfondir le savoir-faire de leur métier et d’améliorer la qualité de service apportée aux clients.

L’enveloppe maximale de 5.000 euros par an sur 3 ans, sans possibilité de cumuler les sommes restantes d’une année sur l’autre.

Pour rappel, le CPF est monétisé depuis le 1er janvier 2019. Pour cela, les heures acquises sont transformées en euros à hauteur de 15 euros par heure.

Chaque salarié doit s’inscrire sur le site internet moncompteformation.fr. Le CPF sera alimenté chaque année et le salarié pourra consulter son compte avec la somme disponible pour effectuer une formation.

La demande de formation pourra également être effectuée directement via le site Internet.

4. Revalorisation des échelons

Certains salariés de Millenium ont un taux horaire supérieur au taux horaire minimum de la classification de la convention collective de leur échelon.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de revaloriser l’échelon de ces salariés qui ont au moins 3 ans d’ancienneté dans leur poste et dans l’entreprise et qui sont rémunérés au moins 5% au-dessus du minima conventionnel de leur échelon actuel. Leur échelon pourra être revalorisé d’un ou deux échelons maximums en fonction des situations.

Par exemple, le taux horaire conventionnel d’un AS1A est de 10,30 euros depuis le 1er juillet 2019. Un salarié classé AS1A, rémunéré 11,50 euros brut de l’heure, pourrait donc voir son échelon revalorisé à la condition qu’il ait au moins 3 ans d’ancienneté dans son poste et dans l’entreprise.

Dans notre exemple, le salarié concerné pourrait donc passer AS2A ou AS3A au plus.

Sur l’année 2019, 40 personnes sont concernées.

5. Heures de délégations

3 heures de délégation seront accordées chaque mois au trésorier du CSE pour l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place du CSE.

Un avenant à l’accord d’entreprise référencé ci-avant sera rédigé et proposé à la signature des Délégués Syndicaux.

Article 4

• Date d’effet des mesures et durée de l’accord

Ces mesures seront mises en place et prendront effet dès le 1^er octobre 2019.

Le présent accord est conclu :

• pour la NAO 2019 pour les points a) et d)

• pour une durée indéterminée concernant le point b)

• pour une durée de 3 ans pour le point c)

• pour la durée du mandat des élus du CSE actuellement en cours, soit jusqu’en avril 2023, pour le point e)

Article 5

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7

Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Igny, en 6 exemplaires, le jeudi 10 octobre 2019.

Pour MILLENIUM-EXPONET

Prise en la personne de Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines

DELEGATION SYNDICALE CGT

Pour le syndicat CGT :

Représenté par Monsieur XXX

Délégué syndical CGT

DELEGATION SYNDICALE SECI-UNSA

Pour le syndicat SECI-UNSA :

Représenté par Monsieur XXX

Délégué syndical UNSA