Accord d'entreprise "Négociation salariale annuelle 2020" chez MILLENIUM (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2020

ACCORD

• Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 03 mars et 24 novembre 2020.

Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors de la seconde réunion, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part.

Article 1

A – Rappel des propositions des organisations syndicales CGT et SECI-UNSA:

Les organisations syndicales CGT et SECI-UNSA proposent un abondement du budget des œuvres sociales pour un montant de 5 euros par salarié afin que chacun puisse bénéficier de chèques cadeaux d’une valeur plus importante, et ceci dans le but de donner un coup de pouce supplémentaire aux salariés en cette année difficile.

L’organisation syndicale SECI-UNSA argumente que le budget des œuvres sociales de l’année 2020 permet de distribuer 75 euros de chèque cadeau par salarié.

B – Rappel des propositions de la Direction :

La Direction ne fait pas de proposition cette année.

Article 2

En préambule, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales le contexte de crise sanitaire que traverse la France et le monde depuis le mois de mars 2020, ainsi que la réalité économique qui en découle pour la société. En effet, les salons, foires et expositions sont à l’arrêt depuis le mois de mars 2020 et la société n’a quasiment plus aucune activité sur ce segment. Même l’activité du pôle tertiaire est impactée. Certains sites sont fermés (les magasins d’habillement, les restaurants, les écoles …) et certains clients nous demandent une prestation dégradée.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et du manque de visibilité sur les prochains mois d’une éventuelle reprise d’activité, la Direction souhaite rester prudente dans ses décisions économiques et financières.

La Direction a également rappelé que les engagements pris lors de la NAO 2019 concernant l’abondement du CPF des salariés restait d’actualité car ce point a été négocié pour trois années. L’enveloppe reste de 5.000 euros par an sur trois ans.

Les Organisations Syndicales ont bien conscience des difficultés que traverse La société cette année. Néanmoins, elles estiment avoir fait des demandes raisonnables dans l’intérêt des salariés.

Article 3

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel de la société.

Objet de l’accord

Les œuvres sociales du Comité Social et Economique

Pour la distribution des chèques cadeau de fin d’année 2020, le budget des œuvres sociales sera complété par la Direction afin que chaque salarié puisse bénéficier de chèques cadeau à hauteur de 80 euros, quel que soit son temps de travail au sein de La société.

Ces chèques seront distribués aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

De plus, une condition de présence de 6 mois au sein de La société est exigée. Cela signifie que tout salarié qui a été embauché au sein de la société avant le 1^er juillet 2020, et qui est toujours présent au 31 décembre 2020, pourra bénéficier de 80 euros de chèques cadeau.

Au 30 septembre 2020, 512 personnes remplissent la condition de 6 mois de présence dans la société au 31 décembre 2019. Cela signifie que le budget supplémentaire des œuvres sociales pour les chèques cadeau est de 2.560 euros (512 personnes X 80 euros).

En conséquence, après discussions, la Direction fera un complément de 2.560 euros au budget des œuvres sociales dès la signature du présent accord NAO 2020 par les parties.

Article 4

• Date d’effet des mesures et durée de l’accord

Ces mesures seront mises en place et prendront effet dès le lendemain de la signature du présent accord NAO 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et pour la NAO 2020.

Article 5

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7

Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Igny, en 6 exemplaires, le XXX 2020.

Pour LA SOCIETE

Prise en la personne de Madame

Directrice des Ressources Humaines

DELEGATION SYNDICALE CGT DELEGATION SYNDICALE SECI-UNSA

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

Représenté par Monsieur Représenté par Monsieur

Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA