Accord d'entreprise "NAO 2022" chez MILLENIUM (Siège)

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022

ACCORD

• Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 27 janvier, 18 février, 10 mars et 31 mars et 07 avril 2022.

Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors de la seconde réunion, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction,

d’une part,

et les organisations syndicales,

d’autre part.

Article 1

A – Rappel des propositions de l’organisation syndicale CGT:

L’organisation syndicale CGT propose une augmentation générale des salaires.

Les élus CGT sont plus favorables à une hausse des salaires que des œuvres sociales.

Copie du communiqué des propositions détaillées ci – après.

La CGT a souhaité une réunion complémentaire pour parfaire les demandes.

L’UNSA a accepté une ultime réunion.

• Déclenchement des heures supplémentaires

Nous rappelons que l’accord de 2014 prévoit bien le déclenchement des heures supplémentaires à partir de la 43 -ème heures. Mais cela ne concerne que les CDI à temps plein annualisé. Cela ne concerne pas les autres salariés. En conséquence Millenium ne peut pas passer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 36 heures (droit commun) à 43 heures notamment pour les CDI intermittent.

• L’augmentation des salaires

Compte tenu notamment de l’inflation (tendance actuelle 3% selon INSEE) la CGT demande une augmentation générale de 3%.

Pour rappel l’augmentation générale s’entend indépendamment des augmentations conventionnelles et individuelles.

• Questions économiques

L’examen de tout argument économique est subordonné à une information loyale c’est-à-dire une expertise des comptes confiée à un cabinet d’expertise indépendant rémunéré par la direction et demandé – ou non - par le CSE.

• Le compte rendu NAO

Nous exigeons qu’un PV des réunions NAO soit établi par un cabinet extérieur indépendant rémunéré par la diction.

B – Rappel des propositions de l’organisation syndicale SECI- UNSA:

L’organisation syndicale SECI-UNSA propose un rattrapage des taux horaires au – delà des taux conventionnels, compte tenu de l’inflation qui demeure dans le pays.

Augmentation des salaires pour les salariés de plus de 4 ans d’ancienneté.

Améliorer les mutuelles pour les salariés (en demandant une augmentation des garanties), avec un partage salariés / employeurs.

C – Rappel des propositions de la Direction :

La Direction propose d’augmenter la dotation des OS cette année compte tenu de la non reprise de l’activité à 100%. Absence de salons et expositions en janvier 2022. Avenir encore trop incertain.

Article 2

En préambule, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales le contexte de crise sanitaire que traverse la France et le monde depuis le mois de mars 2020, ainsi que la réalité économique qui en découle pour Millenium. En effet, les salons, foires et expositions sont à l’arrêt depuis le mois de mars 2020, et note quand même une reprise, en 2021, et pour 2022, plus conséquente.

La société a présenté les orientations stratégiques de l’entreprise, et espère pouvoir mieux appréhender les demandes en 2023.

Article 3

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel de Millenium.

Objet de l’accord

2022 est une année de reprise et la société accepte un geste pour les œuvres sociales, afin de prouver son soutien aux salariés. La société fixe à 75 euros / salariés le montant des OS pour 2022. Sachant que le calcul des OS pour 2022 est estimé à 30 000 euros et FDF à 12 000 euros (avant cadrage des CAC, et payes de 2022) pour un effectif de 600 salariés. Le reste à charge de l’entreprise est estimé à 25 euros / salariés sur la base de 650 salariés (en hausse en 2022, logiquement avec le tertiaire) - (à valider au 30/11/2022). Soit un effort de : 20 000 euros.

A l’issue des débats, la décision prise par l’ensemble du collège est de fixer le nouveau taux des OS à 1% pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2024 inclus (annule et remplace le taux de 2021 fixé à 0.5%).

Article 4

• Date d’effet des mesures et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et pour la NAO 2022.

Le taux quant à lui, est fixe sur 3 ans (1%). Il annule et remplace le précédent (0.5%)

Article 5

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6

Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Igny, en 6 exemplaires, le 07 avril 2022.

Pour MILLENIUM-EXPONET

Prise en la personne de Monsieur XXXX XXXXXXXX

Président

DELEGATION SYNDICALE CGT DELEGATION SYNDICALE SECI-UNSA

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

Représenté par Monsieur XXXX XXXXXXXX Représenté par Monsieur XXXX XXXXXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical UNSA