Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au TELETRAVAIL" chez AGC INTERPANE GLASS FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au

TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La Société AGC INTERPANE GLASS France,

Représentée par , Président

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentée respectivement par :

Syndicat FO :

Syndicat CFDT :

Syndicat CGC/CFE :

D’autre part

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, à la suite de la réunion du 04 novembre 2021

Article 1 - Préambule

Définition : selon l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise AGC INTERPANE GLASS France au-delà de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020.

Il est entendu, par ailleurs, que la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque service et globalement de l’entreprise sont prioritaires et doivent être préservés.

Le Télétravail est un levier efficace pour améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé au travail des salariés et aussi contribuer au développement durable. Il n’a pas pour but d’augmenter ou de diminuer le nombre d’heures de travail, ni la charge de travail.

Il s’agit d’un accord réciproque et d’une relation mutuelle de confiance entre les salariés concernés et leur responsable hiérarchique.

Le Télétravail n’est pas une alternative à une absence pour raison personnelle telle que la garde d’enfant, suivi médical ou toute autre absence qui obligerait le salarié à quitter son lieu de travail. Il en découlera une inapplication de ce mode de travail pour le salarié.

En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise.

Cet accord ne traite pas du recours exceptionnel au Télétravail pour des situations exceptionnelles ou d’urgence (p.ex. conditions climatiques, menace ou conditions d’épidémie ou de pandémie , …) , et qui sont régis par des décisions gouvernementales ou des règles juridiquement exceptionnelles. Dans ces cas le présent accord sera suspendu et remplacé par les obligations ou recommandations gouvernementales en nombre de jours pour faire face à ces situations exceptionnelles. Le reste des règles du présent accord restent applicables.

Ces situations sont exclues du présent accord. Dans ces hypothèses le télétravail sera considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise.

Article 2 - Critères d’éligibilité

Le Télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

L’éligibilité au Télétravail requiert les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un CDI à temps plein ou partiel à 80% minimum

• Justifier d’une ancienneté minimale d’au moins 6 mois sur le poste

• Avoir terminé sa période d’essai

• Ne pas occuper un poste nécessitant un équipement/matériel non mobile ou non utilisable à distance

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé

• Occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance

• Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement

• Répondre aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, des équipements d’éclairage appropriés et une installation électrique conforme.

Ne sont pas éligibles au Télétravail :

• Les postes dont les activités nécessitent une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise

• Les postes dont les activités nécessitent des matériels ou des logiciels ne pouvant pas être utilisés hors de l’entreprise

• Les fonctions qui impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail

• Les salariés faisant face à une impossibilité matérielle et/ou technique

• Les intérimaires, les stagiaires et les apprentis ou alternants

N’est pas considéré comme télétravail :

• Les astreintes

• La réalisation de tâches qui n’auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise

• La réalisation de tâches en dehors des locaux de l’entreprise et du domicile des salariés

Les services concernés et qui sont éligibles au Télétravail sont repris en Annexe 1 du présent Accord.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 28 février 2022.

Article 11 – Information des Instances Représentatives du Personnel

Le CSE sera informé lors de la prochaine réunion prévue le 28 février 2022.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Seingbouse, le 14 février 2022

Pour les Organisations Syndicales Signatures Date

Le Syndicat FO, représenté par : 14/02/2022

Le Syndicat CFDT, représenté par : 11/02/2022

Le Syndicat CGC/CFE, représenté par : 14/02/2022

Pour la Direction Signatures Date

Le Direction représentée par : 14/02/2022