Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez DIATECX FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction de l'entreprise DIATECX France et ses partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure au montant fixé par la loi ;

• Ne pas avoir quitté l’entreprise au moment du versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime

Pour les salariés ayant le statut non cadre et dont le coefficient est inférieur ou égal à 285, la prime s'élève à 700 euros.

Pour les salariés ayant le statut non cadre et dont le coefficient est supérieur à 285 ainsi que pour les salariés cadres, la prime sera de 550 euros.

Conformément aux préconisations de l’URSSAF, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du pourcentage du temps de présence par rapport à la durée légale.

La loi considère comme du temps de présence effectif les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.

Fait, à Châteauroux, le 5 mars 2019.

Pour DIATECX France Pour la C.G.T.

Le Directeur Général, Le délégué syndical,