Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DIATECX FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à l’emploi des séniors et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par … agissant en qualité de Directeur Général, et la délégation syndicale C.G.T.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant les mesures salariales.

Article 1 – Mesures salariales applicables

A compter de la paie de mars 2019, les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9€. La part patronale reste à 50%, soit une prise en charge de 4,50€ par titre.

Cette mesure concerne le personnel de Saint-Pierre du Perray bénéficiant des titres restaurant.

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.

Fait, à Châteauroux, le 22 mars 2019.

Pour DIATECX France Pour la C.G.T.

Le Directeur Général, Le délégué syndical,