Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prise de congé payés" chez HOGGAR SOLUTION (Siège)

Accord collectif sur la prise de congé payés

Entre les soussignés,

La SARL HOGGAR SOLUTION,

dont le siège social est situé 108, Allée PRIMAVERA – ZAE de PRE MAIRY– 74370 PRINGY,

Siret 429 571 680 00033,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

D’une part,

Et,

Monsieur, CSE, représentant plus de la moitié des suffrages exprimé lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (JORF n°0074 du 26 mars 2020).

En effet, en pleine crise du COVID-19, l'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de moins d'1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (du 01/06/2020 au 31/05/2021), ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).

Article 2 – Prise de congé payé

Chaque salarié, s’il n’est pas en activité, pourra être placé en congés payés dans la limite de 6 jours défini par l’employeur.

Si l’employé ne dispose pas de suffisamment de jours de congés sur la période, ils seront pris par anticipation.

Article 3 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 mars 2020.

Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 4 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Haute –Savoie.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Christophe LAPORTE, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’ANNECY.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à PRINGY le 26 mars 2020

Signatures

CSE Gérant