Accord d'entreprise "PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DE L UES CAM" chez TERRENA (Siège)

Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• TER'ELEVAGE

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• INOVIA

• VERALIA

• Union Ferti Mayenne (UFM)

représentée par …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, munie de tout pouvoir aux fins de conclusion des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale UNSA, représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par … en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que par accord en date du 5 décembre 2017, les entreprises composant l’UES TERRENA, les entreprises composant l’UES du Groupe CAM et les organisations syndicales représentatives au sein de chacune de ces Unités Économiques et Sociales, ont décidé de redéfinir les contours d’une UES TERRENA élargie, intégrant les filiales précédemment incluses dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe CAM. Les partenaires sociaux des deux UES se sont ainsi pleinement inscrits en accompagnement du projet de fusion des coopératives CAM, TERRENA POITOU et TERRENA, en tirant les conséquences juridiques les plus appropriées aux situations économiques et sociales constatées, notamment en ce qui concerne la représentation collective du personnel et la poursuite de l’application des règles collectives précédemment applicables au sein de l’UES du Groupe CAM.

Les parties rappellent que, par la conclusion de cet accord du 5 décembre 2017, elles ont décrit les conséquences de la mise en cause des statuts collectifs sur le périmètre d’activité correspondant à l’ex Unité Économique et Sociale du groupe CAM du fait de la fusion absorption de la CAM dans la société coopérative TERRENA.

Ainsi, au 31 décembre 2017, la fusion entre lesdites coopératives s’est opérée et l’extension de l’UES TERRENA a pris effet, au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’accord conclu le 5 décembre 2017.

Les négociations d’adaptation et d’harmonisation sociale engagées dès le mois de novembre 2017, se sont déroulées tout au long de l’année 2018 et se poursuivent sur le 1er trimestre 2019.

Les parties entendent souligner à ce titre, le nombre important d’accords collectifs négociés et conclus tout au long de l’année 2018, dans le cadre des travaux menés par le groupe paritaire de négociation « VALTER SOCIAL », sur les différents points du statut collectif de l’UES TERRENA.

Toutefois, les parties constatent que l’échéance prochaine du délai de survie des accords de l’ex UES du groupe CAM au sein de l’UES TERRENA et l’échéance des mandats de représentation du personnel qui intervient de manière concomitante ne permet pas d’aller au bout du processus de négociation engagé en 2017 dans des conditions satisfaisantes. Les négociations doivent en effet être poursuivies dans des domaines tels que l’aménagement et l’organisation du temps de travail, les classifications professionnelles ou encore la structure des rémunérations, et relèvent en conséquence que la date du 31 mars 2019 reste prématurée et crée obstacle à l’achèvement et à l'aboutissement des négociations au détriment des intérêts de l’ensemble des salariés.

Les parties rappellent en effet que les discussions sociales engagées avant que ne soit effective la fusion des coopératives CAM, TERRENA POITOU et TERRENA, vise à la fois à définir les règles sociales harmonisées applicables au sein des entreprises de l’UES TERRENA, mais également à engager une modernisation du cadre social de l’UES TERRENA pour le rendre plus lisible et mieux adapté aux enjeux actuels.

Les partenaires sociaux de l’UES TERRENA entendent ainsi faire de ce nouveau cadre social un levier de la nécessaire performance collective des entreprises qui composent cette UES, dans l’intérêt réciproque de ces entreprises et de leurs salariés.

C'est dans cette finalité qu'elles sont convenues des dispositions suivantes afin de proroger le délai de survie des accords.

ARTICLE 1 – PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE

Les parties conviennent de prolonger le délai de survie provisoire des règles collectives précédemment applicables au sein de l’UES du groupe CAM, jusqu’au 30 juin 2019.

La prolongation du délai de survie ici convenue ne produit pas effet à l’égard des salariés embauchés par les sociétés composant l’UES TERRENA à compter du 1^er avril 2019, lesquels ne relèvent pas des textes qui ont été mis en cause. Ces derniers ne relèvent que des règles habituelles applicables au sein de l’UES TERRENA, sans impact du présent accord.

Les parties soulignent que la prorogation du délai de survie provisoire jusqu’au 30 juin 2019, ne préjudicie en rien à la possibilité pour les partenaires sociaux au sein de l’UES TERRENA, de procéder à l’adaptation des règles collectives avant cette date, de manière totale ou partielle, s’ils l’estiment opportun.

Chaque accord conclu dans le cadre des travaux d’adaptation sociale devra déterminer son champ d’application, les règles nouvelles et le schéma de convergence arrêté entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PORTANT SUR L’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS

Conformément aux dispositions de l’accord du 19 décembre 2018, les parties rappellent que la conduite de négociations au sein de l’UES TERRENA est menée de manière privilégiée au niveau de l’UES TERRENA.

Les parties entendent préciser que les négociations portant sur l’adaptation des statuts collectifs postérieurement aux fusions intervenues le 31/12/2017 et sur l’élaboration d’un cadre social révisé pour l’ensemble de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sont menées exclusivement au niveau de l’UES TERRENA. En aucune manière ces négociations ne peuvent être menées au niveau des différents établissements sociaux de l’UES TERRENA.

La poursuite des négociations engagées en 2017, portant sur l’adaptation des statuts collectifs et l’élaboration d’un cadre social révisé pour l’ensemble de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, est confiée à une commission paritaire de négociation dite « VALTER SOCIAL ».

Cette instance paritaire de négociation est composée selon les dispositions fixées par l’article 2.1 de l’accord du 19/12/2018. Toutefois, afin de favoriser la poursuite des travaux de négociation, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES TERRENA au terme des élections des CSE menées sur le 1^er trimestre 2019, peut compléter sa délégation de deux (2) personnes au plus, sous réserve que ces personnes soient désignées parmi les salariés des entreprises composant l’UES TERRENA et ayant contribué aux travaux de la commission depuis l’engagement des négociations en novembre 2017, et jusqu’à la date de conclusion du présent accord.

Les parties signataires s'engagent à participer à la poursuite des négociations de substitution et révisions à venir.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS

Les parties conviennent d'organiser des réunions de négociations qui se tiendront, au minimum, à raison d’une réunion de négociation mensuelle afin d’aboutir à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD – DÉNONCIATION & RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il expirera le 1^er juillet 2019.

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation ne peut être faite que d’un commun accord.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des Négociations Périodiques Obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, via la plateforme « Télé Accord », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Saint-Hilaire-Saint Florent, le 28 février 2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.