Accord d'entreprise "avenant à l'accord du 19 décembre 2018 portant sur le périmètre UES TERRENA et son organisation sociale" chez TERRENA (Siège)

Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• Union Ferti Mayenne (UFM)

représentée par Madame ….., Directrice des Ressources Humaines de l’UES TERRENA, dûment habilitée ;

D’UNE PART,

La société CECOVAL, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé 14 route Félix PRAUD, 44450 Saint Julien de Concelles, immatriculée sous le numéro 378 815 930 au registre du commerce et des sociétés de NANTES,

représentée par Monsieur ….. dûment habilité, représentant de la coopérative TERRENA, Présidente,

DE DEUXIEME PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central de l’UES TERRENA,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central de l’UES TERRENA

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central de l’UES TERRENA

ENSEMBLE, DE TROISIEME PART,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif du 19 décembre 2018, portant sur le périmètre et l’organisation sociale de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que par accord en date du 19 décembre 2018, le périmètre, l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Économique et Sociale TERRENA ont été totalement repensés. Depuis la conclusion de cet accord, l’ensemble du dispositif d’organisation de la représentation collective a été installé avec la mise en place des comités sociaux économiques (d’établissement et central d’UES), des commissions santé sécurité et contions de travail (au niveau des métiers et au niveau central d’UES).

A l’occasion des échanges portant sur le projet d’intégration de la société CECOVAL au sein de l’UES TERRENA, ses effets et ses conditions, les parties sont convenues de revoir à la marge, certaines dispositions de l’accord du 19 décembre 2018, aboutissant à ce qui suit :

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

1 – 1 Périmètre actuel

Les parties au présent accord constatent l’évolution du périmètre juridique de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, du fait de plusieurs projets de simplification juridique et/ou de cessions de certaines activités, menés au cours de l’année 2019.

Ainsi, dans le cadre du présent avenant, les parties constatent qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’Unité Économique et Sociale TERRENA a été composée des personnes morales suivantes :

• La Société Coopérative Agricole TERRENA,

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA INNOVATION,

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA SERVICES,

• La Société par Actions Simplifiée ESPACE TERRENA,

• La Société par Actions Simplifiée PROVAL SYSTEME,

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Vienne Loire (UVL),

• La Société par Actions Simplifiée TERRENA SEMENCES,

• L’Union de Coopératives Agricoles Union Ferti Mayenne (UFM).

Les parties précisent que ces entreprises appartiennent toutes au Groupe TERRENA.

1 – 2 Évolution du périmètre de l’UES au 1^er septembre 2020

A compter du 1^er septembre 2020, le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA est complété de la personne morale suivante :

• La Société par Actions Simplifiée CECOVAL

ARTICLE 2 – EFFETS DE L’INTRÉGRATION DE CECOVAL AU PÉRIMETRE DE L’UES TERRENA

Les parties rappellent que l’UES TERRENA est organisée, au terme de l’accord collectif du 19 décembre 2018, en établissement sociaux distincts, chacun étant doté d’un Comité Social et Économique d’établissement :

1. L’établissement distinct n°1 : VÉGÉTAL – DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, R&D & ANIMATION PÔLE AMONT

2. L’établissement distinct n°2 : NUTRITION, FILIERES ANIMALES & SOLUTIONS D’ÉLEVAGE

3. L’établissement distinct n°3 : SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ

2 – 1 Rattachement à l’établissement distinct n°3 – Services Supports et pôle végétal spécialisé

Au regard de l’activité exploitée par la société CECOVAL et de sa proximité avec l’activité Maraîchage (légumes et fruits) de la coopérative TERRENA, tant sur le plan géographique, que fonctionnel, les parties conviennent que la société CECOVAL est pleinement intégrée au périmètre de cet établissement distinct n°3 : SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ au sein de l’UES TERRENA.

2 – 2 Intégration de CECOVAL au périmètre de compétence d’une CSSCT

Pour les mêmes raisons qui président au rattachement de la société CECOVAL au périmètre de l’établissement distinct n°3 de l’UES TERRENA, les parties conviennent que la société CECOVAL est pleinement intégrée au périmètre de compétence de la Commission santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT) Légumes et fruits.

En conséquence, chaque CSE d’établissement distinct est appelé à désigner les membres de plusieurs CSSCT, chacune de ces CSSCT recevant mandat de la part du CSE pour un périmètre de compétences et d’actions restreint par rapport à celui du CSE qui lui a délégué ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2 – 3 Effet sur les mandats de représentation en cours au sein de la société CECOVAL

Les parties soulignent que l’intégration de la société CECOVAL au périmètre de l’UES TERRENA, laquelle UES est doté de toutes les structures de représentation collective du personnel, entraîne la caducité des mandats de représentation collective en cours au sein de cette société à la date du 31 août 2020 à minuit.

Ainsi, l’ensemble des instances de représentation du personnel de la société CECOVAL, dont son Comité Économique et Social, disparaissent à la date de cette intégration, date à laquelle les structures de représentation collective en place au sein de l’UES TERRENA lui sont pleinement substituées (CSE d’établissement et central, CSSCT et CSSCT Centrale, Délégués syndicaux d’établissement et centraux).

Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité Économique et Social CECOVAL sont transférés au Comité Économique et Social de l’établissement distinct n°3 « SERVICES SUPPORTS ET PÔLE VÉGÉTAL SPECIALISÉ au sein de l’UES TERRENA ».

2 – 4 Accords collectifs et règles collectives

A la date de son intégration dans le périmètre de l’UES TERRENA, la société CECOVAL relève pleinement et entièrement des règles collectives applicables au sein de l’UES TERRENA, lesquelles se substituent aux règles antérieurement appliquées.

Ainsi, la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux et tous les accords collectifs conclus au sein de l’UES TERRENA s’appliquent au sein de la société CECOVAL à l’exclusion de toute autre règle, quelle qu’en soit la source (accords, engagements unilatéraux, usages), antérieurement appliquées, lesquelles cessent immédiatement, et sans période de survie et / ou de préavis, de quelle que nature que ce soit, de produire effet.

Notamment, les parties conviennent donc de préciser, en tant que de besoin, que l’entrée en vigueur des textes conventionnels applicables à l’UES au sein de la société CECOVAL emporte d’une part révision de toutes les dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de ladite société, qu’elles soient issues d’accords d’entreprise ou d’accords d’établissement, et d’autre part des dispositions des accords collectifs propres à l’UES pour en étendre, le cas échéant, le champ d’application.

ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENTS DE L’ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018

3 – 1 Représentation du CSEC au conseil d’administration

Les parties conviennent de modifier la rédaction de l’article 6.6 « Représentation du CSEC au Conseil d’Administration » de l’accord collectif du 19 décembre 2018 comme suit :

« Compte tenu de l'inadaptation des dispositions de l'article L.2312-72 du code du travail à l'hypothèse de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, les parties sont convenues d’adapter la représentation du Comité Social et Économique au sein du conseil d’administration unique de la coopérative TERRENA, ceci afin de concourir à une représentation efficiente du personnel.

A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Économique Central de l’UES TERRENA désigne, parmi ses membres, 4 représentants qui assistent aux réunions du conseil d'administration de la société coopérative agricole TERRENA. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. »

3 – 2 CSSCT

Les parties conviennent d’ajuster la rédaction de l’article 5.2.4 « Composition et délégation » de l’accord collectif du 19 décembre 2018.

Le tableau de correspondance entre les effectifs, la composition de la CSSCT et le nombre d’heures de délégation spécifiques CSSCT mentionné au 5.2.4 de l’accord est supprimé. Comme prévu par le dit accord, la composition de la délégation du personnel au sein des CSSCT et les moyens complémentaires en heures de délégation attribués à chacun des membres de cette CSSCT sont fixés conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord de Groupe du 19 juillet 2018.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4 – 1 Application, effet et durée

Le présent avenant entre en application au 1^er septembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4 – 2 Publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, via la plateforme « Télé Accord », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à ANCENIS, le 19 juin 2020, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.