Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la mise en place de la Prime Macron" chez PURMO GROUP FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PURMO GROUP FRANCE et le syndicat CGT le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09319002232
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : RETTIG HEATING GROUP FRANCE
Etablissement : 42977286600043 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AU VERSEMETNT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-06-25)
Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime macron du 9 décembre 2021 (2021-12-09)
Accord de l'établissement de biache st vaast sur la prime de partage de la valeur (2022-09-26)
Accord annuel 2023 de l'établissement de Biache st vaast (2023-03-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15
Procès-Verbal d’Accord sur la mise en place de la
Prime MACRON
Société RHGF à VILLEPINTE
LE PRESENT ACCORD EST PASSE ENTRE :
L’Entreprise RHGF représentée par M…, Directeur des Ressources Humaines, et M…, Directeur Général d’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par M…, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, représentative des salariés de Villepinte,
Représentée, par M…, Déléguée Syndicale qui a été convoquée, invitée mais absente aux différentes réunions.
A la suite des réunions de négociations qui ont eu lieu le :
14 janvier 2019
31 janvier 2019
Nous sommes parvenus à un accord avec les 2 syndicats sur la proposition suivante :
Mise en place de la Prime MACRON à hauteur de 200€00 pour l’ensemble du personnel selon les conditions d’éligibilité :
Le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 (trois) fois la valeur annuelle du Smic Brut en 2018
Le salarié bénéficiaire doit avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018
Pour les salariés dont les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, une prime exceptionnelle de 200€00 leur sera versée. Cette prime ne sera donc pas défiscalisée et ne sera pas exonérée de charges sociales.
Dépôt et Publicité :
Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des organisations syndicales.
A Villepinte, le vendredi 15 février 2019.
M… M…
D.R.H Directeur Général RETTIG France
Délégué Syndical CGT
M…
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