accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la societe purmo group villepinte

Entre :

• L’Entreprise PURMO Group France représentée par M XXXXXX, Directeur Général d’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par M XXXXXX, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

préambule

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

L’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 25 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

article 1 – bénéficiaires de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

article 2 – montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime varie selon :

• la classification de chaque bénéficiaire à la date de versement de la prime ;

• les conditions de travail imposées au salarié durant la période d'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19.

Il est fixé à :

• 1200 € (mille deux cent euros) pour les salariés classés à un niveau relevant de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable  ;

• 1350 € (mille trois cent cinquante euros) pour les salariés classés à un niveau ne relevant pas de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable.

.

Pour les salariés dont les conditions de travail les ont contraints à se rendre sur leur lieu de travail dans une proportion supérieure à 70% des jours normalement travaillés durant la période allant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020, le montant de cette prime sera majoré de 100 € (cent euros) soit une prime d’un montant de :

• 1300 € (mille trois cent euros) pour les salariés classés à un niveau relevant de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable ;

• 1450 € (mille quatre cent cinquante euros) pour les salariés classés à un niveau ne relevant pas de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable.

article 4 – date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juillet 2020 soit au plus tard le 31 juillet 2020.

article 5 – traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

A Villepinte, le 25 juin 2020.

M XXXXXX

Directeur Général PURMO Group France

M XXXXXX

Délégué Syndical CGT