Accord d'entreprise "un accord relatif à la confidentialité des accords signés au sein de l'UES EQUINIX" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

Accord relatif à la confidentialité des accords signés au sein de l’UES EQUINIX

ENTRE

EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

D’UNE PART,

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.

Article 1 – Objet de l’accord

La Direction et les organisations syndicales d’Equinix souhaitent unanimement que certains accords d’entreprise soient partiellement rendus confidentiels.

Article 2 – Liste des clauses confidentielles

Après discussions, les Parties décident la confidentialité des articles et annexes suivants :

• Accord portant sur le statut collectif de l’UES Equinix :

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Articles : 2;3

• Annexe 1

• Accord portant sur l’harmonisation des classifications – salaires au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Articles : 3;4;5;6

• Annexes : 1,2,3,4,5

• Accord relatif aux astreintes au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Préambule

• Articles : 1 ;4 ;5 ;6 ;7

• Annexe 1

• Accord relatif aux cadres au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Articles : 2.1 ; 2.3.1 ; 2.3.4 ; 2.3.6

• Annexes : 1, 2

• Accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Articles : 2 ; 3.2 ; 4

• Annexe 1

• Accord relatif à la base de données économiques et sociales au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Annexes : 1, 2

• Accord triennal sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Articles : 3 ;3.4 ;3.5 ;4.2 ;4.3 ;5.2 ;5.3 ;6.2 ;6.3

• Annexe 1

• Accord sur la durée du travail au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Préambule

• Articles : 3 (comprenant 3.1,3.2,3.3,3.4);4 ;5 ; 7 ;8

• Annexe 1

• Accord relatif à la confidentialité des accords signée au sein de l’UES Equinix

• Désignation des organisations syndicales signataires

• Préambule

• Annexe 1

Article 3 – Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 23 novembre 2017.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

*.*.*

Fait à Saint-Denis,

Le 23 novembre 2017

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur, Président

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 1

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -