Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES AU SEIN DE L'UES EQUINIX" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

Accord sur le statut collectif des salariés au sein de l’UES EQUINIX

ENTRE

EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

D’AUTRE PART,

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

A la suite de l’intégration de Digital Realty et de TelecityGroup France, la Direction et les partenaires sociaux de l’UES EQUINIX ont convenu que la mise en cause intervenue des statuts collectifs implique une harmonisation du statut collectif et ce, dans l’intérêt de l’UES et de ses salariés.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies afin d’organiser et d’harmoniser le statut unique du personnel et d’adapter le dispositif conventionnel dans le prolongement des fusions avec Digital Realty et TelecityGroup France.

Un examen des statuts collectifs respectivement applicables au sein de l’UES a donc été mené et a mis en exergue l’existence de différences.

A la date fixée pour son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés composant l’UES EQUINIX et se substitueront donc de plein droit et automatiquement aux accords collectifs, usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet tels qu’ils pouvaient exister au sein de Digital Realty et TelecityGroup France et tels qu’ils existent au sein de l’UES précitée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

A toute fin utile, il est rappelé que les opérations de fusion par absorption de Digital Realty et de TelecityGroup France et de cession d’activité aux profits des sociétés composant l’UES EQUINIX sont intervenues respectivement les 1^er août 2016, 1^er janvier 2017 et 2 janvier 2017.

Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et concernent l’ensemble des sites de l’UES, à savoir à ce jour : PA1, PA2, PA3, PA4, PA5, PA6 et PA7, dont les adresses sont listées en ANNEXE 1.

ARTICLE 2 : CoNVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 3 : ABSENCES EXCEPTIONNELleS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 4 : SUBSTITUTION AUX ACCORDS, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES ANTERIEURS

Dès leur entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2018, les dispositions du présent accord s’appliqueront totalement et sans réserve aux salariés de l’UES EQUINIX et se substitueront donc de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usages et/ou engagement unilatéraux ayant le même objet, tels qu’ils pouvaient exister au sein de Digital Realty, TelecityGroup France ou qui existent actuellement au sein de l’UES.

Les Parties signataires conviennent ainsi que cet accord a opéré sur l’ensemble des points abordés une harmonisation du statut collectif des sociétés composant l’UES EQUINIX et les statuts collectifs de Digital Realty et de TelecityGroup France.

En conséquence, à la date d’application prévue par le présent accord, toutes conventions et tous accords collectifs et leurs annexes, usages et engagements unilatéraux en vigueur sont automatiquement inapplicables et caducs, à l’égard des salariés concernés.

ARTICLE 4 – MODALITE DE SUIVI

A l’initiative d’une des Parties, un point sur l’application du présent accord pourra être réalisé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD – Révision -DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

*.*.*

Fait à Saint Denis,

Le

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur, Président

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -