Accord d'entreprise "NAO" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE

Accord NAO 2019

ENTRE

EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par M…, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par M… en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

D’UNE PART,

ET

Les délégations syndicales de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

CGC, CFDT,

D’AUTRE PART,

Ensemble les « parties »

Suite aux réunions NAO qui se sont tenues les 7 décembre 2018,

7 janvier, 29 janvier, 5 février et 14 février 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentations des salaires

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 2 – Valeur chèque-déjeuner

Les Délégations syndicales ont souhaité que le montant de la valeur faciale des chèques déjeuner soit de 9,20€ (au lieu de 8,90€ actuellement), la prise en charge employeur restant à hauteur de 60% de leur valeur faciale, 9,20€ étant la valeur du plafond légal pour l’année 2019.

La Direction a répondu favorablement à cette demande, pour une application à compter dès fin mars 2019 – début avril 2019.

Article 3 – Congés liés à l’ancienneté

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 4 – Compte Epargne Temps

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 5 – Grille Techniciens

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 6 – Majorations de nuits et week-ends

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 7 - Primes pour les Techniciens en shift

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 8 - Nouveaux plannings Shifts Techniciens

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 9 – RTN (Repos Travail de Nuit)

Les délégations syndicales souhaitent que les RTN puissent être posés dans un délai de 6 mois après leur acquisition.

La Direction est favorable à cette demande en vue de la signature d’un accord en ce sens.

Article 10 – Astreintes Facilities

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 11 - Télétravail

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 12 – Congé paternité

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 13 – Prime de salissure

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ARTICLE 14 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’ouverture des négociations 2019, soit le 7 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.

En ce qui concerne les articles 12 et 13 portant exclusivement sur la prime de salissure et le congé paternité, les dispositions s’appliqueront pour une durée indéterminée.

À cette dernière date, il prendra en effet fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 15 – Modalité de suivi et révision

Les Parties conviennent qu’à l’initiative d’une des Parties, la signature d’un nouvel accord pourra être envisagée à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires organisées au sein de l’UES EQUINIX.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 16 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

En application des dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément l‘article L. 2264-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

*.*.*

Fait à Saint Denis,

Le 12/03/19

Pour l’UES EQUINIX,

M…

Pour le syndicat CGC,

M…

Pour le syndicat CFDT,

M….

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -