Accord d'entreprise "Accord sur prime de partage de valeur" chez S3V - SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V (Siège)

Accord collectif

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre

La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par XXXX agissant en qualité de Président du Directoire.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- L’Organisation Syndicale OCB, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la faculté pour une entreprise de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société des Trois Vallées a décidé d'utiliser la faculté d’utiliser ce dispositif offert par la loi.

Il est à noter que cette prime sera octroyée aussi aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération totale sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD ou CDD saisonnier) en cours le 28 février 2023 ;

- pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales avoir perçu au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (du 01/02/22 au 31/01/23), une rémunération brute totale de moins de 61 534.08 € pour un temps complet, avec proratisation pour les salariés n’ayant pas un temps plein annuel. A défaut, la prime perçue sera soumise aux charges fiscales et sociales.

Article 2 Montant de la prime

Le montant total de la prime est plafonné à 1000€, montant atteint pour les salariés ayant comptabilisés au moins 30 jours de présence entre le 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Pour les salariés n’ayant pas atteint les 30 jours de présence et ayant plus de 5 jours de présence (5 jours non inclus) entre le 1er février 2022 au 31 janvier 2023, le montant de la prime est de 100€,

Pour les salariés ayant comptabilisé 5 jours ou moins de présence entre le 1er février 2022 au 31 janvier 2023 le montant de la prime est de 20€.

Article 3 : Définition de la présence

Sont considérées comme des présences au sens de l’article 2 ci-dessus :

les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

De même, sont assimilés à un temps de présence toutes absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif comme par exemple les arrêts suite à accident du travail, les maladies professionnelles, les congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés en formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié…

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies de février 2023.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 1er mars 2023.

Fait à Courchevel, le 23 janvier 2023

Pour l’OCB, XXXX Pour S3V, XXXX

Le Délégué Syndical Le Président du Directoire

Pour la CGT, XXXX

Le Délégué Syndical

Pour la FO, XXXX

Le Délégué Syndical