Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du Groupe Mecachrome" chez MECACHROME FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU GROUPE MECACHROME

Entre :

Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

Le syndicat CGT représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Comme le prévoit l’article L.2232-33 du code du travail et en application de l’accord de méthode conclu au sein de Groupe Mecachrome, modifié par avenant le 12 janvier 2023, l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions et ainsi dispenser chaque entreprise d’effectuer la négociation à son niveau.

Il est convenu que le présent accord vaut également ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions applicables.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies :

• Le 12 janvier 2023 pour discuter des modalités de la négociation, établir le calendrier, fixer les thématiques à traiter et les indicateurs sociaux à communiquer ;

• Le 23 janvier 2023 pour présentation des indicateurs sociaux et échanges des premières propositions respectives des organisations syndicales et la direction ;

• Le 6 février 2023 afin de poursuivre les échanges notamment à l’appui d’indicateurs sociaux complémentaires, réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont pu préciser leurs revendications et la direction formuler de nouvelles propositions ;

• Le 21 février 2023 pour examen et discussion autour d’un projet transmis préalablement aux OS ; 

• Le 28 février 2023 pour une réunion de négociation sur la base de propositions complémentaires formulées par la direction ;

• Le 16 mars 2023 au titre d’une ultime réunion sur la base du présent projet comprenant les dernières propositions de la direction.

Les données sociales remises aux organisations syndicales aux fins d’analyse et déchanges avec la Direction leur ont permis de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leurs revendications.

Article 1. Principales revendications syndicales

FO :

• Augmentation Générale de 6,5% (talon à 120€), Augmentation Individuelle (enveloppe de 3%),

• Mesures spécifiques aux écarts de rémunérations à hauteur de 0,5%

CFDT :

• Augmentation Générale de 6,5% (talon 130€), Augmentation Individuelle 3% (taux de bénéficiaires minimum 67%) et Mesures spécifiques à hauteur de 0,3% notamment liées aux écarts de rémunérations,

• Diverses mesures complémentaires (clause de revoyure, prime de tutorat réévaluée, Titre restaurant 10,8€, dispositif fin de carrière temps de travail)

CFTC :

• Enveloppe de 7% (Augmentation générale + Augmentation individuelle),

• Diverses mesures complémentaires (primes équipes, primes de déplacement, temps d’habillage, Titres restaurant à 10€ dont part patronale à 6,5€, prise en charge jours en cas d’hospitalisation d’un enfant, accord QVT à négocier, indemnité de télétravail à revoir)

CFE CGC :

• Augmentation générale de 5% et Augmentation individuelle de 2%

• Mesures spécifiques à hauteur de 1% notamment pour les écarts de rémunérations et augmentation de la valeur faciale du titre restaurant d’1€.

CGT :

• Augmentation générale de 200€ bruts pour tous et Augmentation individuelle,

• Diverses mesures (égalité salariale femmes/hommes, jours enfants malade, primes paniers en remplacement des titres restaurant, augmentation des primes d’équipes).

Au regard des revendications syndicales qui précèdent et consciente de la conjoncture économique et sociale actuelle, la Direction du groupe, soucieuse de pérenniser un dialogue social de qualité, a souhaité valoriser le pouvoir d’achat des salariés et notamment en faveur des plus bas salaires avec la volonté d’harmoniser un certain nombre d’avantages sociaux selon un calendrier responsable.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement les dernières propositions et ont rappelé leur attachement à une préservation du pouvoir d’achat des salariés du groupe afin de faire face au coût de la vie particulièrement fluctuant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes entités qui composent le Groupe Mecachrome, lesquelles sont listées en annexe. Les conditions d’application telles que l’ancienneté ou les dates de mises en œuvre seront mentionnées pour chaque mesure, le cas échéant.

Article 3. Politique de rémunération

Un budget global de 4% de la Masse Salariale est alloué au titre des augmentations de salaires applicables aux salariés visés ci-dessous aux articles 3.1 et 3.2.

Ces mesures prennent effet au 1^er mars 2023 et sont applicables à tous les salariés présents aux effectifs au 1^er septembre 2022, à l’exception des contrats en alternance.

Les salariés dont le contrat de travail serait suspendu en date du 1^er mars, et pour quelque cause que ce soit, bénéficieront de l’augmentation générale prévue ci-dessous, à leur reprise effective du travail. L’augmentation figurera donc sur le premier bulletin de paie qui suivra.

Les personnes non augmentées individuellement depuis 5 ans (neutralisation faite des 2 années blanches 2020 et 2021) feront l’objet d’une attention particulière. Un bilan des augmentations individuelles sera effectué et présenté en CSE.

3.1 Mesures spécifiques aux salariés relevant de la catégorie des non-cadres

Pour les salariés classés du Niveau I à III inclus :

• Augmentation Générale de 4% (avec un talon de 90 €)

Pour les salariés classés du Niveau IV à V inclus :

• Augmentation Générale de 3% (avec un talon de 90 €)

• Augmentation Individuelle de 1%

3.2 Mesures spécifiques aux salariés relevant de la catégorie des cadres

Une enveloppe de 4% d’augmentation individuelle est réservée au bénéfice des salariés relevant de la catégorie des cadres.

Dans ce contexte, une augmentation individuelle minimale de 90 € bruts mensuels sera attribuée aux salariés cadres sauf cas exceptionnels, ladite mesure couvrant au moins 95% des cas.

3.3 Mesures spécifiques en matière de réduction des écarts de rémunération femmes/hommes

Soucieux de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué un budget correspondant à 0,25 % de la Masse Salariale Globale.

Cette mesure fera l’objet d’une campagne spécifique qui sera mise en œuvre au 1^er septembre 2023.

Article 4. Autres dispositions

Dans le cadre de la constitution du nouveau groupe, il a été décidé un certain nombre de mesures.

4.1 Tutorat

Le groupe s’est fixé des objectifs de recrutement ambitieux en matière d’alternance. Il convient donc de se donner les moyens d’attirer ces nouvelles recrues et de leur assurer une formation dans les meilleures conditions. A cet effet, les tuteurs qui s’investissement dans la transmission de leurs savoirs doivent pouvoir être rétribués.

Une prime mensuelle de 70€ bruts sera donc versée à chaque salarié ayant la qualité de tuteur et percevant une rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 3 SMIC, quel que soit le nombre d’alternants pris en charge. Il est rappelé que, légalement, aucun tuteur ne peut encadrer plus de 3 alternants.

La présente mesure sera mise en place au 1^er septembre 2023 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.

4.2 Titres restaurant

Les parties ayant constaté des pratiques diverses au sein des entreprises composant le groupe, il a décidé d’une part de faire bénéficier les salariés des titres restaurants partout là où ce n’est pas encore le cas et d’autre part d’harmoniser le montant du titre restaurant à hauteur de 9,15€ pour une prise en charge de la part patronale à hauteur de 60% du titre.

Modalités de mise en œuvre :

• Là où des titres restaurants sont attribués, l’harmonisation de la valeur faciale à 9,15€ incluant une prise en charge de la part patronale à hauteur de 60% sera effective au 1^er juillet 2023 pour les bénéficiaires actuels,

• Pour les nouveaux bénéficiaires, la mise en œuvre progressive sur 2023 sera discutée localement avec un objectif d’harmonisation totale avec le reste du groupe au plus tard au 31 décembre 2023.

Là où existent les titres restaurants, les primes paniers seront revalorisées à hauteur de la part employeur (par exemple, à hauteur de 21 centimes pour un titre restaurant dont la valeur faciale est 8,80€).

4.3 Activités sociales et culturelles

Dans le cadre de l’intégration des entités issues de l’ex-périmètre « We Are », il a été décidé d’harmoniser les règles de calcul (pourcentage de la masse salariale) qui permettent de fixer le budget de chaque CSE dédié aux activités sociales et culturelles sur celui régulièrement observé au sein de l’ex-périmètre MECACHROME.

Ainsi, chaque CSE disposera progressivement d’un budget relatif à la gestion des œuvres sociales correspondant à 1% de la masse salariale de son périmètre.

Cette harmonisation interviendra au plus tard le 1er janvier 2026, selon un calendrier discuté localement. Un taux minimum de 0,4% de la masse salariale devra être mis en œuvre partout avant fin 2023.

Par ailleurs, le budget sera versé trimestriellement avec une régularisation éventuelle dans le mois suivant la fin de l’année civile correspondante.

4.4 Congés pour enfant malade

En application de la nouvelle convention collective de la métallurgie à compter du 1^er janvier 2024, le salarié bénéficiera d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.

Par application du présent accord, l’employeur prendra en charge le maintien de salaire à 100% dans la limite des 5 jours visés ci-dessus et ce pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois.

La présente mesure s’appliquera sur présentation d’un certificat médical.

Elle sera mise en place au 1^er janvier 2024 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.

4.5 Congé spécifique pour hospitalisation d’un enfant

Le salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois bénéficiera d’un crédit de 5 jours d’absence autorisée avec maintien intégral de sa rémunération en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé d’au plus 18 ans.

La présente mesure prend la forme d’un crédit de 5 jours sur une période de 5 ans, utilisable en une ou plusieurs fois et fractionnable en demi-journées le cas échéant, sur production d’un certificat d’hospitalisation.

Un bilan de l’utilisation de ces jours sera fait annuellement.

La présente mesure sera mise en place au 1^er janvier 2024 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.

En complément des dispositions qui précèdent, les parties au présent accord ont convenu que la prochaine session de négociation annuelle portant sur la rémunération visera une application sur l’exercice civil en cas de signature d’un accord, soit au 1^er janvier 2024.

Article 5. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera déposé aux Conseils de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Blagnac, le 16 mars 2023

Pour le syndicat FO, La Direction

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Annexe

Liste des entités juridiques comprises dans le Groupe MECACHROME

à la date de signature du présent accord

• MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 Blagnac ;

• MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;

• MECACHROME ATLANTIQUE SAS dont le siège social est situé 102 rue du moulin des landes 44 980 Sainte Luce S/Loire ;

• CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;

• ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;

• We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban; 

• FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;

• GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;

• HITIM Groupe SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;

• TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.