Accord d'entreprise "l'avenant n° 2 à l'accord collectif relatif au comité social et économique au sein de Mecachrome France" chez MECACHROME FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MECACHROME FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T03719001276
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Avenant
Raison sociale : MECACHROME FRANCE
Etablissement : 42985335100105 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
l'avenant, signé le 13/06/2019, à l'accord Collectif sur le comité social et économique (2019-06-13)
ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS DU GROUPE MECACHROME (2020-02-21)
l'accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe MECACHROME (2019-11-13)
l'accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place d'un Comité de Groupe (2019-11-13)
L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MECACHROME FRANCE (2019-03-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-13
AVENANT N°2 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MECACHROME France
Entre les soussignés
L’entreprise « MECACHROME France », dont le siège social est situé à rue de Saint-Règle – ZI de la Boitardière – CS 20300 – 37403 Amboise Cedex ;
D’une part,
Représenté par dûment mandaté.
Ci-après dénommée « L’entreprise ».
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
FO représenté par
D’autre part.
Répartition au sein du comité social et économique central
Compte tenu des modifications intervenues au sein de l’entreprise et du résultat des élections, il est décidé comme convenu en article 3.2.1.2. de l’accord du 26 mars 2019, de la nouvelle répartition suivante :
| Titulaires | Suppléants | |
| Collège cadre | Amboise | Amboise |
| Collège Agent de Maîtrise | Siège | Aubigny |
| Collège ouvriers/employés | Amboise Vibraye Aubigny Aubigny Aubigny |
Amboise Vibraye Aubigny Aubigny Aubigny |
Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires des comités sociaux et économiques des établissements. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.
Les suppléants n’assisteront aux réunions uniquement lorsqu’ils remplacent un Titulaire absent.
Les règles de suppléances citées dans l’accord du 26 mars 2019 Article 3.1.3 s’appliquent pour le CSE Central.
Durée des mandats – Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont désignés pour la durée du cycle électoral. Le mandat de représentant du personnel du CSEC prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu du CSE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre de l’entreprise tel que défini à l’article 1 de l’accord de mise en place du CSE MECACHROME France signé le 26 mars 2019
Composition des commissions (cf. Article 4.3 accord de Mise en place du CSE MECACHROME France)
Les commissions obligatoires pour les établissements de plus de 300 salariés seront constituées de 5 membres par établissement.
La commission économique sera constituée de 5 membres représentants du personnel au niveau du CSE central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Durée Validité de l’accord
La durée du présent accord est déterminée pour la durée du cycle électoral
Dépôt du présent accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé-Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire
Fait à Amboise, le 13 Novembre 2019, en 6 exemplaires.
Pour la Groupe MECACHROME,
Pour les organisations syndicales,
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CFTC représentée par
FO représenté par
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