Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS DU GROUPE MECACHROME" chez MECACHROME FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS

DU GROUPE MECACHROME

Entre :

MECACHROME France, situé Rue de Saint Règle – CS 20300 – 37503 AMBOISE CEDEX

MECACHROME TOULOUSE situé 2 Rue Saint Exupéry31140 LAUNAGUET

MECACHROME ATLANTIQUE, situé 102, rue du Moulin des Landes – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire ;

MECACHROME SABLE, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

NORMATEC, situé au 5, rue Voltaire – 62160 Bully-les-Mines.

MK SERVICES, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes

TEOS, situé 39-41 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny le Bretonneux

Composant le groupe MECACHROME représenté par Stéphane LEGRAND Directeur des Ressources Humaines du groupe MECACHROME France SAS, société dominante.

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par Stéphane CARRE, en sa qualité de coordonnateur

Le syndicat CFTC représenté par Miguel GARCIA, en sa qualité de coordonnateur

Le syndicat CFDT représenté par Maxime SAUVE, en sa qualité de coordonnateur

Le syndicat CFE-CGC représenté par Christophe BRETAGNOLLES, en sa qualité de coordonnateur

Le syndicat CGT représenté par Guy BERTHIE, en sa qualité de coordonnateur

D’autre part

PREAMBULE 

Face aux évolutions techniques, sociales économiques, et à une compétitivité accrue inscrite dans le cadre d’un marché de mondialisation, il est nécessaire d’instaurer un dialogue constructif avec les différentes instances du personnel.

Dans cette optique, la Direction et les représentants des salariés se mobilisent pour optimiser la qualité des relations humaines et du dialogue social au sein des établissements.

Le contenu du présent accord permet à la Direction et aux représentants du personnel de fixer un cadre permanent de conjuguer les activités professionnelles et représentatives dans un souci constant de transparence et d’efficacité dans le respect de l’organisation de l’entreprise.

Par accord du 13 novembre 2019, les sociétés citées précédemment ont mis en place un comité de groupe dont la société MECACHROME France est la société dominante.

Le présent accord s’appliquera à toute société intégrant le périmètre du Groupe dès lors qu’il existe une représentation du personnel.

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de négociation des accords de groupe.

1. Représentativité des syndicats au sein du groupe

Selon les règles applicables au calcul de la représentativité au sein d’un groupe de sociétés, il a été effectué l’addition des suffrages obtenus au 1^er tour des dernières élections professionnelles de l'ensemble des entreprises constituant le groupe.

A ce titre, les résultats sont les suivants :

• FO : 37,86%

• CFTC : 31,47%

• CFDT : 15,47 %

• CFE -CGC : 13,45 % (2^ème et 3^ème collège)

• CGT : 10,88 %

Chaque organisation syndicale ayant obtenu 10%, ainsi toutes les organisations syndicales sont représentatives au sein du groupe de groupe MECACHROME.

La représentativité se verra modifiée en cas de sortie du groupe d’une des entreprises ci-dessus.

2. Composition de la délégation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative désignera parmi leurs délégués syndicaux d’entreprise, un délégué syndical en qualité de coordonnateur syndical de groupe afin de négocier les accords pendant toute la durée du cycle électoral.

Cette désignation sera portée à la connaissance de la société représentante du groupe MECACHROME par courrier.

Chaque coordonnateur syndical désigné par une organisation syndicale pourra être assisté par 4 salariés d’entreprise du groupe issus de la même organisation syndicale.

Pour les organisations syndicales présentes sur 5 entités différentes, le nombre sera porté à 5.

Par ailleurs les recours aux moyens audio et visio devront être privilégiés pour toutes réunions afin de limiter les frais de déplacement.

3. Mandat du Coordonnateur Syndical de Groupe

Le délégué syndical appartenant à une organisation syndicale représentative désigné en tant que Coordonnateur se verra attribuer un crédit d’heure par accord de 14 heures maximum dont les modalités de suivi seront définies avec le service RH concerné.

Chaque coordonnateur syndical se verra attribuer un téléphone portable et un PC portable.

4. Communication aux CSE des entreprises

Les accords signés au niveau du groupe seront communiqués aux comités sociaux et économiques d’entreprise de chaque société appartenant au périmètre du groupe au sein desquelles il sera appelé à s’appliquer.

5. Conditions de validité d’un accord de groupe :

La validité d’un accord conclu au sein du groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail :

• Soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés

• Soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus 30% des suffrages exprimés validé par référendum auprès des salariés.

6. Déplacements

Dans le cadre des mandats exercés uniquement au sein du groupe MECACHROME, une mise à disposition des véhicules de service appartenant à l’entreprise est prévue en fonction des disponibilités, ou par remboursement sur la base du tarif SNCF 2^ème classe sur présentation de justificatifs, où sur le tarif kilométrique en vigueur dans la société en cas d’utilisation de véhicule personnel.

Les autres frais seront remboursés sur justificatifs conformément aux règles du groupe.

7. Formation

Les frais de déplacement liés à des actions de formation pourront être pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs dans la limite de :

• 2500 € par an par organisation syndicale représentative à hauteur de 30% au niveau groupe

• 1250 € par an par organisation syndicale représentative à hauteur de 10% au niveau groupe

Ces dotations ne sont pas cumulatives.

8. Mandat local et fédéral

Le salarié titulaire d’un mandat local, fédéral ou confédéral de son organisation syndicale, porteur d’une convocation écrite nominative de celle-ci, présentée au moins 8 jours calendaires à l’avance, pourra demander au Directeur d’établissement une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 5 jours par an.

Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle ne compromette pas la marche de l’entreprise et sera notifiée par écrit à l’intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que l’article 6.

Mandat en commission paritaire de la métallurgie

Le salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la métallurgie, sur présentation d’un justificatif et le respect d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires sera autorisé à s’absenter sans diminution de rémunération. Les frais de déplacement sont dédommagés par le syndicat patronal.

Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle ne compromette pas la marche de l’entreprise et sera notifiée par écrit à l’intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.

Diffusion de tracts

Conformément à l’article L 2142-3 du code du travail, une copie du tract devra être remise au directeur d’établissement ou son représentant simultanément à l’affichage.

La distribution des tracts syndicaux est autorisée aux entrées des locaux communs au sein de l’entreprise par les syndicats représentatifs au sein du groupe et des salariés faisant partis des effectifs du groupe.

En dehors de ces lieux, la diffusion de tract est prohibée.

11. Réunion d’information syndicale :

Chaque section syndicale a la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicale durant le temps de travail dans la limite de 2 heures par an en une fois ou en 2 fois 1 heure.

Toute demande devra être effectuée 8 jours à l’avance auprès de la direction du site.

Tout salarié peut accéder librement à ces réunions d’information.

Equipement, attribution des locaux et règles de fonctionnement

Au sein de l’établissement, un local syndical est mis à la disposition des sections syndicales.

Ce local disposera des équipements suivants : table et chaises, une armoire par organisation syndicale fermant à clé, un téléphone fixe avec une ligne extérieure non reliée au standard, un micro-ordinateur avec les outils bureautiques, une liaison internet et une imprimante, ainsi que la mise à disposition par les entités du groupe de fourniture papier et encre.

Une adresse mail pour chaque syndicat sera mise en place

Ce matériel appartient à l’entreprise, il est sous la responsabilité des organisations syndicales.

Il est strictement interdit d’utiliser le matériel mis à disposition des instances représentatives du personnel par l’employeur à des fins privatives.

L’attribution des différents locaux est faite par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel, en fonction des possibilités d’accueil, des aménagements liés à de nouvelles implantations ou réimplantation du site, etc.

Compte tenu du degré de confidentialité de certaines activités, l’invitation de personnes extérieures à l’entreprise à participer à des réunions dans les locaux attribués aux différentes instances est soumise au préalable à l’accord de l’employeur.

Pour des raisons de sécurité, chaque personne extérieure devra être identifiée, à l’accueil, aux heures d’ouverture ; un badge d’accès à l’entreprise leur sera délivré.

13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au terme du cycle électoral. Il prendra donc automatiquement fin dès lors que l’ensemble des sociétés composant le groupe auront procédé au renouvellement de leurs institutions du personnel.

A cette date, le présent accord prendra automatiquement fin et ne pourra bénéficier d’aucune tacite reconduction.

14. Révision- dénonciation

Les parties signataires sont convenues que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu.

La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

15. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Amboise, le 21 février 2020

Le syndicat FO du groupe La Direction Stéphane CARRE Stéphane LEGRAND – DRH Du Groupe

Le syndicat CFTC du groupe

Miguel GARCIA

Le syndicat CFDT du groupe

Maxime SAUVE

Le syndicat CFE-CGC du groupe

Christophe BRETAGNOLLES

Le syndicat CGT du groupe

Guy BERTHIE