Accord d'entreprise "l'accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe MECACHROME" chez MECACHROME FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE MECACHROME

Entre les soussignés

Le Groupe MECACHROME dont le siège opérationnel est situé ZI de la Boitardière 37400 AMBOISE, représentée Monsieur , en qualité de DRH, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le prêteur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représenté par 

• FO représenté par

D’autre part.

Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe de MECACHROME.

Elles rappellent que ce comité de groupe a été mis en place conformément à l’accord de reconnaissance du groupe et de mise en place d’un comité de Groupe signé le 13 novembre 2019.

1.  Composition du comité de groupe – Bureau du comité de Groupe

Le comité de groupe est présidé par le président de la société MECACHROME qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.

La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l’accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place d’un comité de Groupe Signé le 13 novembre 2019.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de Groupe d’un Bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l’instance. Ce Bureau est composé de :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité ;

2.  Attributions du comité de Groupe – Recours à un expert-comptable

Le comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés.

C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

2.1 Information du comité de Groupe

Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

2.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l’examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

2.3 Information du comité en cas d’OPA

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante d’un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d’une réunion le comité de groupe.

Celui-ci a alors la faculté de décider d’entendre l’auteur de l’offre de cette OPA.

3.  Réunions plénière et réunions préparatoire du comité de groupe

3.1 Réunions Plénières

Le comité de groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement réuni :

• Soit à l’initiative de son président

• Soit à la demande de la majorité des 2/3 au moins de ses membres.

• Soit en réunion ordinaire après accord de la délégation employeur et délégation salariale (titulaires)

La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

Les réunions ont lieu au siège social.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Les parties s’entendent pour recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D.2325-161 et suivants du code du travail.

3.2 Invitation de Tiers

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l’accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

3.3 Décisions du comité

Les décisions du comité de groupe prises en réunions plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

3.4 Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d’une autorisation d’absence d’une demie journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heures.

4.  Convocations, Ordre du jour et Procès-verbal des réunions du comité de groupe

4.1 Ordre du jour des Réunions

L’ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.

4.2 Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l’ordre du jour, 15 jours au moins avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Le président y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion.

La diffusion se fera par messagerie électronique.

Les suppléants participent à la réunion.

4.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modifications par l’un des participants à la réunion seront adressées par courrier électronique au secrétaire dans les 15 jours qui suivent cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

En cas de désaccord, l’approbation du PV sera validée par vote à la majorité des membres.

Le PV est transmis aux secrétaires et présidents des différents CSE des entités du groupe ainsi qu’aux sociétés non représentées pour affichage.

5.  Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.

6.  Frais de déplacement des membres du comité

Les frais de déplacement et hébergement éventuel des représentants pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières sont pris en charge par le groupe MECACHROME selon les barèmes qui figurent dans la procédure des déplacements en vigueur.

7. Personnalité Civile – Représentation du comité de Groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité.

Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature.

En cas d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

8. Durée Validité de l’accord

La durée du présent accord est déterminée pour la durée du cycle électoral

9. Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire

Fait à Amboise, le 13 Novembre 2019, en 7 exemplaires.

Pour la Groupe MECACHROME,

Pour les organisations syndicales,

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représenté par 

• FO représenté par