Accord d'entreprise "AVENANT N° 9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 27/102005 RELATIF A 3 PRIMES : ANCIENNETE - VIE CHERE ET SALISSURE." chez REGIE DES PISTES DE TIGNES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REGIE DES PISTES DE TIGNES et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A07318002911
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE DES PISTES DE TIGNES
Etablissement : 42991483100012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-03-15)
accord NAO (2019-03-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-28
ACCORD D’ENTREPRISE
DE LA RĖGIE DES PISTES DE TIGNES AVENANT N°9
Article 25 – PRIMES DIVERSES
Article 25-1 Ancienneté
Annule et remplace l’article 25-1 de l’avenant n°5
On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été employé par la Régie des pistes (ou l’ancien service des pistes communal) ou sous les drapeaux pour ceux qui ont effectué un service militaire obligatoire après avoir été embauché.
L’ancienneté des saisonniers se détermine en considérant que toute saison accomplie (minimum 16 semaines) est assimilée à une année de présence.
Dans aucun cas, la prime d’ancienneté ne pourra excéder 1% par année.
Le personnel en disponibilité retrouve la même ancienneté à son retour à la Régie (gel de l’année sabbatique)
Après les deux premières années, une prime est versée à l’employé égale à 1% de son salaire de base mensuel par année d’ancienneté réalisée, dans la limite de 27 ans d’ancienneté. Ce taux de 27% sera applicable à compter du 1er février 2018.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire pour 5 années de service à la régie des pistes, dans la limite de vingt ans, soit 4 jours de congés supplémentaires au maximum.
Article 25-14 Prime vie chère
Il est créé à compter du 1er février 2018 une prime « vie chère » attribuée à l’ensemble du personnel. Son montant est de 15€ mensuel.
Article 25-15 Prime de salissure
Il est créé à compter du 1er février 2018 une « prime salissure » attribuée à l’ensemble du personnel. Son montant est de 12€ mensuel.
Fait à TIGNES le :
Pour la section syndicale CGT, Pour la Régie des Pistes,
Le Directeur,
Pour la section syndicale FO
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