Avenant n°2 du 3 octobre 2018

rénovant l’accord relatif

au Développement Social Intérimaire

du 21 janvier 2015

PREAMBULE

La société Manpower France et les partenaires sociaux entendent modifier l’accord sur le développement social intérimaire en date du 21 janvier 2015 et son avenant du 3 mai 2016.

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif affiché des partenaires sociaux et de la société Manpower France de renforcer le développement social des salariés intérimaires.

Les dispositions de l’accord et de son avenant portaient sur :

• La prise des congés payés, par anticipation, durant une mission,

• La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés intérimaires percevant des éléments annuels de rémunération,

• Le Compte Epargne-Temps,

• Le Parcours de Prévention, Santé et Sécurité,

• Le Parcours professionnel.

Par la suite, le compte épargne-temps a été mis en place pour les salariés intérimaires au terme d’un accord en date du 3 septembre 2015, suivi de deux avenants des 29 mars 2017 et 28 novembre 2017. L’échéance étant au 14 décembre 2018, les Partenaires sociaux seront invités à négocier le compte épargne temps au dernier trimestre 2018.

Récemment, un accord collectif relatif à la prévention santé sécurité des salariés intérimaires Manpower France a été signé le 11 juin 2018 afin de placer la sécurité et la santé des intérimaires au cœur de sa politique sociale.

La Société Manpower France s’engage également à initier des négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) des salariés intérimaires au cours du premier semestre 2019.

Aujourd’hui, le présent avenant rénove l’accord sur le développement social intérimaire du 21 janvier 2015 modifié par avenant du 3 mai 2016. Les points principaux portent sur :

Article 2 – Prise des congés payés, par anticipation, durant une mission

L’accord du 21 janvier 2015 avait initialement prévu que les salariés intérimaires qui seront détachés pour des missions d’une durée minimale de 3 mois consécutifs, pourront utiliser, au cours de leur mission, tout ou partie de leurs congés payés correspondant aux droits qu’ils auront acquis.

L’avenant du 3 mai 2016 a écourté cette durée minimale à 1 mois.

Aujourd’hui, Manpower France et les Partenaires sociaux, souhaitent une nouvelle fois réduire ce seuil à 15 jours calendaires consécutifs.

Article 3 – Détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Dans le respect de la nouvelle jurisprudence, les parties entendent clarifier l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, et exclure les primes à caractère annuel rémunérant à la fois les périodes de travail et les périodes de congés. De ce fait, l’annexe 1 dudit accord listant les principales primes concernées est supprimée.

Article 4 – Gratification anniversaire

Par cet avenant, Manpower France souhaite améliorer les conditions d’éligibilité, en supprimant les conditions cumulatives d’éligibilité antérieures (455 heures travaillées sur les 12 mois précédents, 910 heures travaillées sur les 18 mois précédents et paiement de la prime à la prochaine mission).

La société Manpower France et les partenaires sociaux souhaitent élargir le bénéfice aux salariés intérimaires en instaurant des seuils complémentaires intermédiaires aux seuils actuels (10, 20, 30 et 40 ans) à savoir 5, 15, 25 et 35 ans.

Article 5 - Cooptation

Le dispositif de parrainage actuellement nommé « My coopt » est lui aussi amélioré.

Le montant de la récompense, initialement de 50 euros en bons Cadhoc, est réévalué et sera versé sous forme d’une prime de 150 euros bruts

La limite de 3 parrainages maximum par an sera également supprimée.

Article 6 – Congés pour événements familiaux

La société Manpower France et les partenaires sociaux entendent tout d’abord rappeler le dispositif légal existant pour l’ensemble des salariés intérimaires de Manpower France quel que soit leur ancienneté.

Les parties souhaitent enrichir ce dispositif, pour les salariés intérimaires ayant une ancienneté minimale déclarée sur le bulletin de salaire du mois civil précédant l’événement à 1607 heures rémunérées, en ajoutant un jour ouvrable supplémentaire à l’occasion du décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un enfant.

Article 7 – Modalités de suivi

Une commission de suivi, composée de 4 membres maximum de la Direction et de 2 représentants maximum par organisation syndicale représentative, est créée et se réunira une fois par an pour examiner le suivi des modalités du présent avenant.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

L’accord relatif au développement social intérimaire du 21 janvier 2015, modifié, est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés intérimaires de la Société Manpower France SAS.

ARTICLE 2 – PRISE DES CONGES PAYES, PAR ANTICIPATION, DURANT UNE MISSION

Les salariés intérimaires qui seront détachés pour une mission d’une durée minimale de 15 jours calendaires consécutifs, pourront utiliser, au cours de leur mission, tout ou partie de leurs jours de congés payés correspondant aux droits qu’ils auront acquis au titre de cette mission. Les salariés devront avoir acquis au minimum une journée entière de congés payés sur la mission considérée.

La prise d’une ou plusieurs journées de congés payés devra être validée par l’agence de rattachement de l’intérimaire et intégrée au planning de mission de l’intéressé en fonction des contraintes de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il est détaché.

L’indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin de la mission tiendra compte du montant payé par anticipation au titre de la ou des journées de congés payés pris pendant la mission.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES

Suite au revirement de la jurisprudence, les primes à caractère annuel rémunérant à la fois les périodes de travail et les périodes de congés (primes de 13ème mois, primes de vacances, autres primes annuelles, …), dont le montant n’est ainsi pas affecté par la prise de congés payés, seront exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

ARTICLE 4 – GRATIFICATION ANNIVERSAIRE

Manpower France souhaite reconnaître et récompenser les salariés intérimaires les plus fidèles par l’attribution d’une « prime gratification anniversaire ».

L’acquisition de cette prime est uniquement subordonnée à l’atteinte d’un seuil exprimé en heures pour les salariés intérimaires.

La valeur de cette prime est progressive et sera versée dès l’atteinte des seuils suivants :

Catégorie de Gratification	Nombre d'heures rémunérées	Montant Prime sans IFM	Montant Prime avec IFM
Gratification « 5 ans » Gratification « 10 ans »	8035 Heures 16 070 Heures	136,40 € Bruts 910 € Bruts	150 € Bruts 1000 € Bruts
Gratification « 15 ans »	24 105 Heures	1364 € Bruts	1500 € Bruts
Gratification « 20 ans »	32 140 Heures	1820 € Bruts	2000 € Bruts
Gratification « 25 ans »	40 175 Heures	2273 € Bruts	2500 € Bruts
Gratification « 30 ans »	48 210 Heures	2728 € Bruts	3000 € Bruts
Gratification « 35 ans »	56 245 Heures	3182 € Bruts	3500 € Bruts
Gratification « 40 ans »	64 280 Heures	3637 € Bruts	4000 € Bruts

L’ancienneté du salarié en CDI Intérimaire (CDI-I) tient compte des éventuelles heures de mission réalisées chez Manpower France avant son embauche en CDI-I.

Les périodes de suspension du contrat dans le cadre d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Les périodes d’absence dans le cadre d’un congé parental à temps plein donnent lieu à un credit d’ancienneté en heures valorisé à hauteur de la moitié de l’absence correspondante.

ARTICLE 5 – COOPTATION

La cooptation est un dispositif visant à encourager les salariés à proposer des candidats sur des postes pour lesquels Manpower France rencontre des difficultés de recrutement sur certains métiers.

4.1 – Le parrain

Le parrain est un salarié intérimaire ayant effectué une mission pour Manpower France au sein d’une entreprise utilisatrice au cours de 12 derniers mois ou un candidat recruté en CDI-I .

De même, le parrain peut être un ancien salarié intérimaire de la Société Manpower France placé par cette dernière en CDI ou CDD au sein d’une entreprise cliente au cours des 3 derniers précédent le parrainage.

Le parrain devra recommander un candidat, avec son accord, correspondant à un des profils recherchés par l’agence. Le parrain peut être rattaché à une agence différente de celle qui recrutera son filleul.

Le parrainage est validé et le parrain récompensé si le candidat proposé remplit les conditions requises pour être filleul.

4.2 – Le filleul

Le filleul est une personne présentée par un parrain répondant aux conditions susvisées.

A la date d’inscription chez Manpower France, le filleul ne doit avoir travaillé aucune heure au cours des 24 derniers mois. Un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois.

Le filleul devra avoir travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours ouvrés suivants son inscription.

4.3 – L’agence

La décision de lancement du parrainage est à l’initiative de chaque agence, selon ses besoins de recrutement en travail temporaire ou dans le cadre de son activité de recrutement.

Elle s’engage à mettre à disposition des salariés intérimaires la liste des métiers stratégiques concernés par le parrainage.

4.3 – La récompense

Le parrain, dont le filleul aura travaillé 150 heures de travail temporaire pour Manpower France dans un délai de 90 jours ouvrés suivant son inscription recevra une prime de 150 euros bruts.

Il n’y a pas de limite en nombre de parrainage par année civile.

Concernant un ancien salarié intérimaire de la Société Manpower France placé par cette dernière en CDI ou CDD au sein d’une entreprise cliente au cours des 3 derniers mois, la gratification de 125 euros sera versée par chèque Cadhoc.

ARTICLE 6 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Selon le dispositif légal, tout salarié bénéficie sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence accordée, sans condition d’ancienneté, dans les conditions suivantes :

• Mariage ou pacs du salarié : 4 jours ouvrables,

• Mariage ou pacs d'un enfant : 1 jour ouvrable,

• Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables,

• Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables,

• Décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin : 3 jours ouvrables,

• Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables,

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables,

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables.

Les parties souhaitent enrichir ce dispositif pour les salariés intérimaires ayant une ancienneté minimale de 1607 heures de travail temporaire pour les événements suivants :

• Décès du père, de la mère : 4 jours ouvrables,

• Décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin : 4 jours ouvrables,

• Décès d'un enfant : 6 jours ouvrables.

La prise de jours de congés pour événement familial implique que l’événement intervienne pendant l’exécution d’une mission et que les jours y afférents soient pris pendant la mission.

Dans l’hypothèse où les dispositions conventionnelles de l’entreprise utilisatrice où se déroule la mission, prévoient pour l’événement familial en cause, un nombre de jours d’absence plus élevé que ceux fixés par le présent avenant, le salarié intérimaire bénéficiera des seules dipositions applicables dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI

Le suivi du présent accord est confié à une commission de suivi.

La Direction de l’entreprise sera représentée au sein de cette commission de suivi par 4 membres maximum. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 2 représentants maximum pour participer à la réunion de la commission.

La commission se réunit une fois par an pour examiner le suivi des modalités du présent accord.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 8.1 - PROMOTION DE L’ACCORD

Les dispositions de l’accord feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau.

Afin d’en assurer la promotion, la société Manpower France s’engage à communiquer grâce à son Intranet les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8.2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8.3 – REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• à défaut de révision, les dispositions initiales de l’avenant resteront en vigueur.

ARTICLE 8.4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie a la possibilité de dénoncer tout ou partie du présent accord, avec préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Lorsque la dénonciatioon émane de la totalité des signataires salariés ou de l’employeur, tout ou partie de l’accord continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de tout ou partie de l’accord qui lui est substitusé ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dans cette hypothèse, une négociation doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées, dans les 2 mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

***

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er novembre 2018, sous réserve pour les dispositions de l’article 3 de l’adaptation en conséquence des rubriques de paie par les équipes informatiques.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il suit les modalités de révision et de dénonciation de l’article 8. 3.

Le présent avenant fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent avenant sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'avenant à des fins de publication est déposée en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.

Accord publié en 11 exemplaires.

Fait à Nanterre, le 3 octobre 2018

Pour la Société MANPOWER France,

Pour l’organisation syndicale CFDT de Manpower France

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de Manpower France

Pour l’organisation syndicale CFTC de Manpower France

Pour le syndicat CGT Manpower France

Pour l’organisation syndicale FEC-FO de Manpower France

Pour l’organisation syndicale UNSA de Manpower France