Accord d'entreprise "Accord de prorogation du Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France" chez MANPOWER - MANPOWER FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DU RÉFÉRENTIEL DU DIALOGUE SOCIAL II

AU SEIN DE MANPOWER FRANCE

Les parties au présent accord conviennent de proroger l’accord Référentiel du Dialogue Social II dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du comité social et économique central (CSEC) au sein de Manpower France et de l’accord Rénovation du Dialogue Social et de valorisation de l’employabilité des représentants du personnel au sein de Manpower France ; ces deux accords ayant été conclus le 27 novembre 2018 mais n’entrant en vigueur qu’à compter de la mise en place des nouvelles instances CSE à l’occasion des prochaines élections professionnelles, à l’exception des mesures transitoires sur l’employabilité.

ARTICLE 1 : OBJET DE l’accord

L’accord Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France a été, à plusieurs reprises prorogé pour une durée déterminée :

• du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017 ;

• du 1^er octobre 2017 au 31 janvier 2018 ;

• du 1^er février au 31 juin 2018 ;

• du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Par le présent accord de prorogation, les parties conviennent de maintenir en l’état l’application de l’accord Référentiel du Dialogue Social II de juillet 2014, sous réserve de l’interprétation qui pourrait être faite par un tribunal en cas de conflit avec une ou plusieurs dispositions légales et réglementaires impératives publiées depuis cette date.

ARTICLE 2 : DUREE DE l’accord reférentiel du dialogue social ii au sein de manpower France

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’à la fin des mandats électifs CE-DP en cours dans chaque établissement, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Formalités de Publicité et Dépôt

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;

• en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.

Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Nanterre, le 26 décembre 2018 en 11 exemplaires.