Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des représentants de proximité" chez S.N.F. SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignés :

La société SNF SA

dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,

immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par Monsieur XXXXX,

En sa qualité de P.D.G.,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part

ET:

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par MM XXXXXet XXXXX, délégués syndicaux.

Le syndicat C.G.T.

Représenté par MM XXXXXet XXXXX, délégués syndicaux.

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par MM XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA

Représenté par MM XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux.

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel dénommé le comité social et économique (CSE). Il s’agit d’une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).

Le personnel de la société SNF SA est réparti sur deux sites :

• Andrézieux-Bouthéon (environ 1200 salariés),

• Saint-Avold (environ 47 salariés)

Actuellement, la société SNF SA comporte :

• Des délégués du personnel au niveau des sites de Saint-Avold et d’Andrézieux-Bouthéon,

• Un comité d’entreprise représentant les salariés des sites,

• Un CHSCT représentant les salariés des sites.

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du CSE et de mettre en place des représentants de proximité conformément à l’article L2313-7 du Code du travail.

1. Mise en place du CSE

• Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de la société SNF SA, les parties conviennent qu’elle ne comporte aucun établissement distinct.

Un seul et unique CSE sera donc constitué au niveau de l’entreprise.

En principe, les réunions du CSE seront organisées sur le site d’Andrézieux-Bouthéon.

2. Les représentants de proximité

2.1 Périmètre de mise en place des représentants de proximité

• Afin de garantir la représentation des salariés localement et en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, si l’effectif du périmètre de représentation est supérieur ou égal à 11 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs.

Le périmètre de représentation actuel des représentants de proximité est le suivant :

• Site de Saint-Avold

• Dans l’hypothèse où la société SNF SA intégrerait un nouveau site qui ne constitue pas un établissement distinct, des représentants de proximité seront mis en place au sein de celui-ci au cours des prochaines élections du CSE.

  2. Nombre des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de :

	Titulaire	Suppléant
Moins de 11 salariés	0	0
De 11 à 25 salariés	1	1
De 26 à 49 salariés	2	2
De 50 à 99 salariés	3

répartis proportionnellement entre les collèges (tels que définis pour l’élection du CSE) :

• ouvriers-employés (avenant 1)

• techniciens-AM-cadres (avenant 2 et 3).

Pour chaque tranche, l’effectif doit être atteint durant 12 mois consécutifs en équivalent temps plein.

3. Modalité de désignation des représentants de proximité

• Les membres du CSE élus sur le périmètre de représentation des représentants de proximité sont de droit représentant de proximité, dans la limite du nombre indiqué en 2.2.

En cas de vacance de sièges du fait d’un nombre de membre du CSE inférieur au nombre de postes à pourvoir, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres du personnel sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Etre éligible aux élections du CSE,

• Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins au sein du périmètre de représentation.

• La désignation des représentants de proximité aura lieu si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE.

Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2^ème tour si un 2^ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors un délai de 15 jours pour déposer leur candidature auprès de la Direction du site ou auprès de la Direction des ressources humaines. Cette candidature devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE (élus suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) par une résolution à la majorité des membres présents, à main levée.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Si aucun représentant de proximité n’était élu, il serait établi un procès-verbal de carence.

• Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, soit 4 ans. Les mandats prendront fin en même temps que ceux des membres élus de la désignation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un périmètre distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin du mandat sans délai.

Le mandat de représentant de proximité prendra aussi fin en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée dans un délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois. La désignation aura lieu selon les modalités de désignation prévues ci-avant.

4. Attributions des représentants de proximité

• Le représentant de proximité n’a pas voix consultative. Il ne participe pas aux réunions du CSE, sauf s’il en est membre.

Il est reconnu par les membres du CSE et par la direction comme un interlocuteur privilégié sur le périmètre de représentation.

Il a pour vocation de traiter, au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail, notamment :

• Recevoir au sein de son site, les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur,

• Formuler toute proposition d’actions d’amélioration des conditions de travail ou de prévention, notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre du site auquel il est rattaché. Il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son site.

• Procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles, prévues par l’article L2312-13 du Code du travail.

Il est également l’interlocuteur du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles du site.

5. Modalités de fonctionnement

• Chaque représentant de proximité qui ne serait pas élu titulaire au CSE, dispose de 17 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées avec un autre représentant de proximité appartenant au même site, sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail.

• Il appartiendra à la Direction du site de recevoir les représentants de proximité au moins 6 fois par an.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées sur demande de la Direction, ou sur demande conjointe de la majorité des élus, sans que leur nombre excède 11 sur l’année civile.

Seuls les titulaires assisteront aux réunions.

Les suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas d’absence des titulaires. A cet effet, ils recevront également systématiquement les convocations.

Au moins huit jours ouvrés avant la date de la réunion, les représentants de proximité remettent au Directeur du site une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. Le Directeur de site doit répondre par écrit aux demandes des représentants de proximité au plus tard 6 jours ouvrés suivant la réunion.

Les questions et réponses sont consignées dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité et des membres du CSE.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

• Les représentants de proximité ont un droit de libre circulation au sein du site et tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

• La Direction du site mettra à disposition des représentants de proximité un local non exclusif.

Les représentants de proximité peuvent afficher au sein du site des documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés.

2. Formation

Les représentants de proximité également élus au CSE bénéficieront de la formation prévue à l’article 2315-18 du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont les modalités seront fixées par l’entreprise.

Ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Elles sont en principe organisées pendant l’horaire de travail applicable dans l’entreprise.

3. Dispositions générales

   1. Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de mise en place du CSE.

Les représentants de proximité sont constitués pour la première fois à l’issue des élections qui se dérouleront en 2019 pour la mise en place du CSE.

4.2 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant de révision à la diligence de son ou de ses auteurs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes.

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois, suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé,

• A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

5. Suivi de l’accord et rendez-vous

Sept mois avant la fin des mandats du CSE, chaque signataire fera le point sur la mise en œuvre de l’accord. S’il souhaite en réviser les dispositions, il devra le faire conformément à l’article 4.3.

6. Dépôt de l’accord et publicité

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Le présent accord est déposé :

• sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 17/05/2019, en 7 exemplaires originaux, dont :

• un pour transmission à la DIRECCTE

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour chacune des parties signataires,

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

XXXXX MM XXXXX et XXXXX,

Pour le syndicat CGT

MM XXXXX et XXXXX,

Pour le syndicat CFE-CGC

MM XXXXX et XXXXX,

Pour le syndicat UNSA

MM XXXXX et XXXXX,