ACCORD DU 02/07/2019

PORTANT REVISION DU

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société SNF SA

dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,

immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par Monsieur XXX,

En sa qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part

Et :

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par MM XXX délégués syndicaux.

Le syndicat C.G.T.

Représenté par MM XXX délégués syndicaux.

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par MM XXX délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA

Représenté par MM XXX délégués syndicaux.

D’autre part

PREAMBULE

Créé en 2003 par décision unilatérale dans le cadre des dispositions de la convention collective de la chimie, le CET est régi depuis 2004 par accords d’entreprise, le dernier en date du 18/12/2008 et ses avenants du 18/06/2012 et du 05/07/2013.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire intervenue en 2019, dans un souci d’amélioration de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, il a été convenu d’assouplir et actualiser les dispositions régissant l’utilisation du CET.

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET

Le présent accord intervient conformément aux dispositions des articles L3151-1 et suivant du Code du Travail, les partenaires sociaux convenant de maintenir, pour l’ensemble du personnel, la possibilité de bénéficier d’un CET destiné à permettre aux salariés qui le désirent :

- Soit d’accumuler des droits pour compenser un congé sans solde,

- Soit de se constituer une épargne disponible à tout moment.

Article II : Bénéficiaires – Conditions d’ouverture

II.1. Salariés bénéficiaires

Tout salarié peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions ci-après définies.

II.2. Conditions d’ouverture d’un CET

L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié souhaitant ouvrir un CET le fait par une première alimentation (prime ou jour de repos).

Article III : Alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Les droits affectés sur le CET sont gérés en heures.

III-1 Alimentation par des jours de repos

Tout salarié peut décider d’affecter sur le CET :

• Les congés payés dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur, soit actuellement, les droits à congés payés excédant la durée de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) notamment :

• 5^ème semaine de CP ;

• Les jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement ;

• Les jours supplémentaires de congés payés conventionnels.

Les jours de congés payés sont transformés en heures sur la base de :

1 jour = 7 heures (sous réserve de proratisation pour les temps partiels en fonction du nombre d’heures contractuel).

• Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) tel que prévu par l’accord d’entreprise du 18/01/2008 relatif au temps choisi et, le cas échéant par l’article L3121-28 du Code du Travail.

Sont affectés en heures.

• La contrepartie obligatoire en repos (ex. Repos Compensateur Légal : RCL) prévu à l’article L3121-30 du Code du Travail.

Sont affectés en heures.

• Les jours JNT : Jours non travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours dans le respect de la limite légale de 235 jours travaillés.

Les JNT sont transformés en heures sur la base de :

1 jour = 7,70 heures (7 heures et 42 minutes)

III-2 Alimentation par des éléments de salaire

Les primes suivantes peuvent alimenter le CET :

• prime ½ 13^ème mois,

• Qualité,

• Sécurité,

• Assiduité,

• Conjoncturelle,

• SST,

• ESI,

ainsi que toute prime exceptionnelle.

Les éléments de salaire ainsi affectés seront transformés en temps selon les modalités suivantes :

montant de la prime / taux horaire* = nb d’heures

* calcul du taux horaire : salaire de base/nombre d’heures contractuelles

Le taux horaire est calculé avec ancienneté pour les primes incluant l’ancienneté et hors ancienneté pour les autres primes.

III.3 Formalité d’alimentation du CET

Toute alimentation du CET devra faire l’objet d’une demande du salarié faite selon les règles définies par l’entreprise, susceptibles d’évoluer en cas de changement d’outil de gestion.

Au jour de signature du présent accord, la gestion du CET se fait via le portail RH.

La demande d’affectation d’éléments de salaire devra être faite le mois précédant le versement de la prime. (Exemple : au plus tard le 31 mai pour la prime 1/2 treizième mois versée avec le salaire du mois de juin, début juillet).

III-4 Information du salarié

Le CET est actuellement géré via le portail RH de l’entreprise. Dans ce cadre, le salarié peut accéder à tout moment au détail des droits acquis sur son CET.

En cas d’absence, le salarié peut obtenir, sur demande auprès du service Ressources humaines, un relevé de ses droits acquis sur son CET.

En cas de changement d’outil de gestion, l’information du salarié serait assurée à minima une fois par an via l’envoie d’une fiche individuelle récapitulant ses droits acquis sur son CET.

Article IV : Utilisation du compte épargne temps POUR FINANCER UN CONGE SANS SOLDE

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer en tout ou partie les congés sans solde suivants :

1. Les congés sans solde légaux à temps plein, (congé parental, congé sabbatique, congé enfant malade, congé de présence parental, congé de solidarité familiale, …).

2. Un congé sans solde pour convenances personnelles, à savoir :

1. Une cessation anticipée d’activité, précédant immédiatement un départ en retraite.

2. Un congé sans solde à temps plein de 2 semaines pour convenance personnelle, dans les conditions prévues ci-après.

Il peut également être utilisé pour financer un passage à temps partiel.

IV-1 Congés sans solde légaux

a) Demande – Réponse de l’employeur

La demande de congé devra respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions légales régissant le congé demandé.

Il en est de même pour la réponse de l’employeur.

b) Durée du congé

La durée du congé devra être conforme à celle prévue par les dispositions légales régissant le congé.

IV-2 Congé sans solde à temps plein pour convenances personnelles (hors congés légaux).

Sont visés :

• Une cessation d’activité précédant immédiatement un départ en retraite

• Un congé à temps plein d’une durée incompressible de 2 semaines

  a) Congé précédant un départ en retraite

  Demande de congé – réponse de l’employeur

  Le salarié devra informer l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour sa période de cessation anticipée d’activité précédant son départ en retraite, par lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre contre récépissé).

  Sa demande devra préciser la date de son départ en congé et la date de son départ en retraite.

  Le salarié devra disposer de droits suffisants sur son CET pour couvrir intégralement son absence (heures sur CET=heures d’absence)

  Sous réserve que la demande de congé précède immédiatement le départ en retraite, l’employeur ne pourra pas différer la demande de congé.

  b) Congé préfixe de 2 semaines pour convenance personnelle

  Ce congé devra obligatoirement débuter un lundi et se terminer un dimanche.

  Ce congé sera obligatoirement et strictement de 2 semaines et ne pourra être accepté qu’une fois par période, aux conditions suivantes :

• Sur la période du 1^er juin n au 31 mai n+1, les prises de repos et de congés (à savoir JNT + CP + 2 semaines de CET correspondant à 10 jours ouvrés) ne pourront excéder 35 jours ouvrés au total. (sur la base de 10 JNT et 25 jours de CP par an) ???.

• Qu’il dispose de droits suffisants sur son CET pour couvrir intégralement son absence (heures sur CET = heures d’absence).

  En conséquence, la demande au titre de ce congé devra si nécessaire être accompagnée :

• d’une demande d’affectation de jours de CP sur le CET ;

• et/ou d’une renonciation à la prise de JNT indiquant le choix d’un paiement ou de leur affectation sur le CET pour les salariés en forfait jours.

  Les jours fériés intervenant sur des jours ouvrés durant ces 2 semaines ne seront pas décomptés de l’absence et n’auront donc pas à être financé par le CET.

  En outre, le bénéfice de ce congé de 2 semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre sera conditionné à une renonciation écrite par le salarié aux jours supplémentaires pour fractionnement, cette période devant donner lieu prioritairement à la prise des congés payés.

  Demande de congé – réponse de l’employeur

  Le salarié devra informer l’employeur 2 mois avant sa date de départ, par lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre contre récépissé), ou toute autre modalité qui serait définie par l’employeur.

  Il devra à cet effet effectuer sa demande selon le modèle tenu à disposition par le service Ressources Humaines.

  L’employeur y répondra par écrit dans un délai de 30 jours.

  Au besoin, l’employeur pourra reporter le congé dans un délai de 6 mois.

  Toutefois, si l’absence est prévue sur la période des congés d’été (1^er mai – 31 octobre), les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur seront les mêmes que ceux prévus pour les congés payés.

  IV-3 Passage à temps partiel

  a) Passage à temps partiel dans le cadre des congés légaux (congé parental, congé création d’entreprise, …)

  La demande de congé devra respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions légales régissant le congé demandé.

  Il en est de même pour la réponse de l’employeur.

  b) Passage à temps partiel hors cadre des congés légaux :

  Le salarié devra effectuer une demande de passage à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir à ce jour, notamment 6 mois avant la date souhaitée (D3123-3 du Code du travail).

  Demande du salarié – réponse de l’employeur

  Elles devront être formulées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

  IV-4 Statut du salarié durant un congé sans solde à temps plein

  Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail du salarié est suspendu. La rémunération correspondant à son absence est déduite de son bulletin de salaire et compensée par l’indemnité résultant de ses droits acquis sur le CET dans les conditions ci-après indiquées.

  L’arrêt de travail, qu’elle qu’en soit la cause, est sans effet sur le congé sans solde accordé par l’employeur.

  Il n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

  Les obligations (non concurrence, secret professionnel, …) persistent lors de la période de suspension du contrat de travail.

  IV-5 Droit à réintégration au terme du congé

  Le salarié retrouve à l’issue de ce congé sans solde son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

  IV-6 Indemnisation de l’absence par les droits acquis sur le CET

  L’indemnisation se fera sur la base de l’indemnité de congé payé du salarié due au jour de la prise du congé :

  Indemnité de CP / 7 heures (proratisées pour un temps partiel) x nb d’heures d’absence

  Seront prioritairement utilisés les droits issus de l’affectation de congés payés.

  Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et à impôt selon la règlementation en vigueur.

  ARTICLE V : UTILISATION SOUS FORME DE REMUNERATION

  Les salariés peuvent choisir de liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire les droits affectés sur le CET pour compléter la rémunération.

  Tout paiement sera soumis à cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur au jour du paiement.

  Toutefois, les droits issus de congés payés ne pourront être monétisés que pour les jours excédant le congé légal de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés).

  V-1 Conditions

  L’épargne constituée par le CET, sur demande expresse du salarié, pourra faire l’objet d’un paiement, total ou partiel, 1 fois par trimestre (payable avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre). Le cas échéant, le salarié devra faire une demande écrite le mois précédent (soit avant le 28 février, 31 mai, 31 août, 30 novembre).

  V-2 Base de paiement

  Le paiement se fera selon les modalités suivantes :

  • Droits issus de CP = l’indemnité de CP au jour de paiement

  • Autres droits (primes, RCR, …)  : nb d’heures x taux horaire au jour du paiement, majoré de l’ancienneté pour les droits concernés (RCR, prime ½ 13^ème mois).

    En cas de paiement partiel, sont réputés payés au titre de l’épargne les droits les plus anciens (sauf droits issus de congés payés).

    ARTICLE VI : VERSEMENT SUR UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE

    Les droits affectés sur le CET pourront être utilisés pour effectuer des versements :

• sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ;

• ou tout autre dispositif d’épargne retraite qui serait autorisé par la loi ;

  dans les conditions prévues par les dispositions légales, et en bénéficiant des éventuelles exonérations sociales et fiscales en vigueur à la date de l’opération.

  ARTICLE VII : RACHETER DES COTISATIONs D’ASSURANCE VIEILLESSE, DES ANNEES d’etude ou des annees incompletes

  Le rachat s’opère selon les modalités légales en vigueur au jour de l’opération.

  ARTICLE VIII : ABONDEMENTS DE l’EMPLOYEUR

  Un abondement de 4% par an sera appliqué sur tous les droits affectés sur le CET et ce, dès leur affectation.

  L’utilisation du CET pour une cessation anticipée d’activité :

  Les droits acquis à la date de la cessation anticipée d’activité bénéficieront, d’un abondement spécial de 5 % du total du temps épargné.

  Formation

  L’entreprise répond à l’obligation d’abondement prévu par l’article 4 alinéa 2 de l’accord cadre du 08/02/1999 de la branche «chimie» via l’abondement précité.

  ARTICLE IX : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra demander :

• le paiement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Le cas échéant, sous réserve de dispositions légales plus favorables, l’indemnité ainsi versées sera soumises à charges sociales et impôts.

• La consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble de ses droits convertis en unités monétaires. Le déblocage des droits ainsi consignés se fera au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret, étant précisé que ce décret n’est pas paru à la date de signature du présent accord.

  Article x : GESTION DU CET

  La gestion sera assurée par le service Ressources humaines de l’entreprise.

  ARTICLE Xi : GARANTIE FINANCIERE DES DROITS aCQUIS SUR UN CET

  Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L3253-8 du code du travail.

  Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L3253-17 du code du travail, l’entreprise s’engage à souscrire une assurance garantissant le montant de ces droits.

ARTICLE XII : DISPOSITIONS GENERALES

XII-1 Suivi de l’accord et rendez-vous

Un suivi de l’accord sera fait tous les 4 ans dans le cadre de la NAO.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

XII-2 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2020.

A compter de la date d’effet, ce présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 18/12/2008.

XII-3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

XII-4 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, et signataires ou adhérentes à celui-ci, ainsi que la direction de la société SNF SA.

• A l’issue de cette période : un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SNF SA.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires et adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux syndicats de salariés représentatifs à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

XII-5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes.

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;

A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

XII-6 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant de révision prévues par les dispositions légales.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

XII-7 – Publicité – Dépôt

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » en deux exemplaires, dont :

• Une version intégrale en format PDF, signée des parties.

• Une version au format docx, sans les mentions de noms, prénoms de personnes physiques, paraphes et signatures. Cette version sera rendue publique sur internet

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 02/07/2019 , en 6 exemplaires originaux, dont :

• un pour chacune des parties signataires,

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes

Pour la société SNF Pour les organisations syndicales

M. XXX CFDT

XXX

CFE-CGC

XXX et XXX

CGT

XXX

UNSA

XXX et XXX