1. ACCORD

   RESULTANT DE LA N.A.O. 2021

Entre les soussignés :

1. La société SNF SA

dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,

immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par ………………………………………….,

En sa qualité de …………………………………………..,

Ci-après désignée par « la société »

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par :

………………………………….., délégués syndicaux,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

………………………………….., délégués syndicaux,

Le syndicat CGT, représenté par :

………………………………….., délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par :

………………………………….., délégués syndicaux,

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, qui s’est déroulée du 27/05/2021 au 25/06/2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I : ENVELOPPES AUGMENTATION GENERALE / AUGMENTATION INDIVIDUELLE 2021

1 - AUGMENTATION GENERALE POUR L’ANNEE 2021

Au 01/07/2021, sera appliquée une augmentation sur les salaires bruts de base dans les conditions suivantes :

• Salariés de l’avenant I : + 2 %

• Salariés de l’avenant II : + 1,9 %

• Salariés de l’avenant III : + 1,3 %

2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2021

En 2021, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de :

Salariés de l’avenants I : 0,1 % de la masse salariale brute des catégories visées (salaire de base).    

Salariés de l’avenant II :  0,2 % de la masse salariale brute de la catégorie visée. (salaire de base).    

Salariés de l’avenant III :  0,8 % de la masse salariale brute de la catégorie visée (salaire de base)

Les promotions, ainsi que les évolutions automatiques résultant des dispositions conventionnelles ou des usages de l’entreprise ne seront pas prises en compte pour apprécier cette enveloppe.

ARTICLE II : ABONDEMENT SUR LE PEE/PERCO EN 2021

Les parties ont convenu de proposer au Comité Social et Economique (CSE) un abondement du versement volontaire qui sera fait en 2021 et ce, conformément aux règlements régissant le PEE et le PERCO.

A cet effet, une proposition d’avenant aux règlements du PEE et PERCO sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Cet abondement sera de 300 % du versement volontaire effectué sur le PEE/PERCO, dans la limite de : 

• 450 €         pour une ancienneté de 3 mois et inférieure à 2 ans

• 800 €         pour une ancienneté de 2 ans et inférieure à 20 ans

• 1000 €       pour une ancienneté de 20 ans et plus

ARTICLE III : PRIME EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE DE 330 € EN 2021

Une prime de 330 € brute sera versée aux salariés.

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire d’octobre 2021.

Seront bénéficiaires de cette prime les salariés présents à l’effectif le 01/01/2021 et à la date de signature du présent accord. Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2021, la percevront avec leur solde de tout compte.

ARTICLE IV : PRIME EXCEPTIONNELLE « HEURES SUPPLEMENTAIRES » 2021

Montant brut : 8 % de l’assiette définie.

Assiette de la majoration : Rémunération brute versée en 2020 au titre des heures supplémentaires et complémentaires (heures + majorations, de décembre 2019 à novembre 2020, base DSN).

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire de juillet 2021.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31/07/2021, la percevront avec leur solde de tout compte.

ARTICLE V : AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE POUR ENFANT HOSPITALISE

L’accord de branche du 12/02/2020 relatif aux salaires, applicable depuis le 01/03/2020, prévoit dans son article 5 les dispositions suivantes :

« Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :

– 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;

– 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ; et

– ce dans une limite de 2 jours maximum par année civile et par salarié.

Cette autorisation d'absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :

– l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;

– le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.

Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé. »

Dans le cadre du présent accord, le nombre de jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit, est porté à 3 (au lieu de 2) :

« Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :

– 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;

– 2 3 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ; et

– ce dans une limite de 2 3 jours maximum par année civile et par salarié. »

Article VI: DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet au 01/07/2021.

Article VII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VIII : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article IX– REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article X - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes.

En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;

• A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE XI - ADHESION

Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article XII – FORMALITES

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 25/06/2021 en 6 exemplaires originaux, dont :

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour chacune des parties signataires,

Pour la société SNF Pour les organisations syndicales

……………………………

…………………………………………

CFDT

…………………………………………

CFE-CGC

…………………………………………

CGT

…………………………………………

UNSA