Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE SERVICES" chez ALIZENT INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Air Liquide Services, dont le Siège Social est situé 6 Rue Cognac Jay, 75 007 Paris

représentée par :

XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d’activité au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

1. PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 11 decembre 2017, 22 janvier 2018, 25 janvier 2018 et 29 janvier 2018.

La première réunion de négociation a été l’occasion d’un échange constructif et transparent sur les perspectives d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit Air Liquide services (ci-après dénommée la société et/ou l’entreprise). Cette réunion a été également l’occasion de s’accorder sur le calendrier des négociations et les documents à présenter lors de la seconde réunion.

Les réunions suivantes ont ainsi permis l’expression des propositions de l’organisation syndicale CFE-CGC et de la Direction.

En application et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants relatives aux négociations obligatoires en entreprise, les parties ont décidé ce qui suit :

2. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non-cadres de la société Air Liquide services et ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée en application de dispositions légales ou conventionnelles, notamment les apprentis et jeunes en formation.

3. LES SALAIRES EFFECTIFS - PLAN D’AUGMENTATION

Pour l’année 2017, le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord est composé comme suit :

• Un engagement financier équivalent à 1,8% des salaires de base majorée de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017.

Afin de valoriser l’engagement et les performances individuelles des collaborateurs d’Air Liquide services, le plan d’augmentation ne comporte pas d’augmentation collective. La Direction rappelle que la politique de rémunération de la société Air Liquide services est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé qui sont définis indépendamment du genre.

• Une enveloppe complémentaire exceptionnelle équivalente à 0,1% des salaires de base majorée de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017, afin de soutenir les promotions internes.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement.

Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues et de la tenue des entretiens. Afin de s’en assurer, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la première réunion de négociation.

Par ailleurs, au regard du diagnostic qui a été partagé à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

4. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Le plan d’augmentations individuelles sera appliqué en une seule vague au mois de juin 2018.

5. VALORISATION DE LA TCL

la DIrection souhaite renforcer la valorisation de l’expertise à travers la TCL locale. A compter du 1er janvier 2018, il est convenu d’ajouter un complément de part variable pour les nouveaux experts TCL nommés à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure n’est pas rétroactive pour les nominations TCL ayant eu lieu avant cette date.

• de 500 € pour les nouveaux experts TCL niveau 1,

• de 500 € complémentaire pour un expert TCL niv 2.

6. AUGMENTATION DE LA SUBVENTION CANTINE EMPLOYEUR

La Direction s’engage à augmenter de 0,50 € le montant de la subvention cantine pour le porter à 2,30 € par repas et par salarié au sein de la tour EQHO, à compter du 1er mars 2018.

7. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DES COLLABORATEURS DANS LEURS DEVOIRS

La Direction s’engage à proposer aux enfants des collaborateurs un soutien scolaire primaire, collège et lycée en souscrivant une aide au devoir avec la société profexpress pour une durée de 3 ans du 1er février 2018 au 31 décembre 2020.

8. PROMOTION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée.

La Direction étudiera le changement de certains coefficients cadres et non-cadres en fonction de critères de types de postes, responsabilités et date de dernier changement de coefficient.

9. ENTRETIENS ANNUELS D'ÉVALUATION

Pour accompagner la politique de reconnaissance de la performance individuelle, la société s’engage à ce que chaque salarié de la société bénéficie, chaque année, d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

10. EMPLOI

La Direction s’engage à maintenir son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance et en stage. Par ailleurs, en cas de poste restant vacant, après publication de l’offre au sein de l’outil de recrutement “TAS”, la priorité sera donnée à leur intégration.

11. DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Ce thème est couvert par un accord d’entreprise. Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations dans l’optique de signer un deuxième accord de télétravail à compter du mois de mars 2018.

12. FORMATION

La Direction s’engage à poursuivre le développement professionnel des collaborateurs au moyen de la formation.

13. EPARGNE SALARIALE

Ce thème est couvert par un accord d’entreprise signé le 27 juin 2017.

14. EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES

Ce thème est couvert par un accord d’entreprise. Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations dans l’optique de signer un nouvel accord sur l’égalité professionnelle en 2018.

Par ailleurs, l’examen de la rémunération des salariés en congés maternité, d’adoption ou parental ainsi que la question de la neutralité de ces périodes d’absence sur la carrière professionnelle font l’objet de dispositions légales spécifiques et de dispositions prévues dans le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

15. HANDICAP

Ce thème est couvert par un accord d’entreprise. La direction réaffirme son engagement à poursuivre sa politique handicap et de non discrimination, à la fois au regard du recrutement et de l’adaptation de l’environnement de travail et des postes de travail des personnes handicapées au sein de l’entreprise si la nature du poste le permet.

Par ailleurs, une commission handicap a été créée au sein d’Air Liquide services afin de réaliser et suivre un plan d’actions pour favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et la formation de personnes en situation de handicap. Ces actions seront menées grâce une campagne de sensibilisation qui se déroulera toute l’année 2018.

16. DROIT À LA DÉCONNEXION

Au regard de la situation de la société, les parties n’ont pas jugé opportun de négocier sur ce sujet dans le cadre de cette négociation annuelle.

17. CADRE LÉGAL

L’ensemble des dispositions du présent accord ne saurait faire échec aux éventuelles mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

18. DURÉE - DÉPÔT

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à savoir, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Courbevoie, le 31 Janvier 2018