Accord d'entreprise "accord relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez METAL REUNION SARL (Siège)

Centre de Valorisation de déchets

Démolition de Structure : Acier –Béton -Bois

Récupération de Ferrailles . Achats de Métaux non ferreux

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En préambule, il est rappelé que conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 « Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise [..], les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :

[…]

par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du Code du travail.

[…]

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. »

Il est précisé les informations suivantes portant sur la mise en place du comité social et économique au sein de la société SA Métal Réunion et permettant d’apprécier la condition de majorité.

• Aucune organisation syndicale n’ayant présenté de liste au premier tour des élections du 02/12/2019, un second tour a été organisé le 09/12/2019.

• Lors de ce second tour, le suffrage valablement exprimé était de 19.

• Un seul candidat, Monsieur X s’est présenté à ce second tour.

• Monsieur X a obtenu 19 voix.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, ayant pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la Société.

METAL REUNION

ZAC Environnement Zone Ecoparc • 2, rue de Kyoto BP 66 • 97822 Le Port Cedex •

Tel : 0262.71.85.17 • Fax : 0262.42.27.05 • tboyer@metal-reunion.re •

RCS 430 456 400 • SIRET 430 456 400 00026 •APE 3832 Z

SITE CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL N° 2017-1647/SG/DRECV et N° 2015-1500/SG/DRCTCV

C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent accord, conclu :

ENTRE :

La société SA Métal Réunion, située au 2, rue Kyoto – Zac Environnement - Zone Ecoparc – BP66 – Le Port, immatriculée sous le numéro de SIRET 430 456 400 00026 - Code APE 3832Z, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Directeur et en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués le 01/10/2019. Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Le comité social et économique, composé par Monsieur X, membre élu représentant la majorité des suffrages exprimés, selon les informations indiquées ci-dessus. Ci-après dénommée « le CSE »,

D’autre part.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.

Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

Article 2 – Objet

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires.

Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heure.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Les taux de majoration sont fixés à 25% pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

Article 4 - Contingent des heures supplémentaires

Il est précisé que la Société dépend de la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, IDCC 637.

Au travers de l’accord du 9 avril 2008 relatif au contingent des heures supplémentaires, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le contingent d'heures supplémentaires utilisables chaque année par les entreprises du secteur à 220 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 235 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au 01/01/2021.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Entrée en vigueur

Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 – Information collective

La Société s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

L’affichage se fera durant un mois complet à la suite de son dépôt.

Article 8 – Suivi

Les parties conviennent d’un suivi annuel sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

Article 9 - Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle.

Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Différents et litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie la plus diligente, au format papier auprès de la DIECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Le présent accord sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

Fait au Port, le 18 février 2021, sur 4 pages, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire pour la DIRECCTE.

Chaque page sera paraphée, signature sur la dernière page

Le comité social et économique La société SA Métal Réunion