Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'accomplissement d'heures de nuit" chez CJ BARNES (Siège)

CJ BARNES

7 RUE DES POTIERS D’ETAIN – 57070 METZ

N° SIRET : 431 494 244 00046

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES DE NUIT

ENTRE

La société CJ BARNES SARL dont le siège social est situé 7 rue des potiers d’étain 57070 METZ, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel constaté par PV de carence a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures de nuit dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures de nuit

Les heures de nuit peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime actuel des heures de nuit est celui prévu par la Convention collective des eaux, services et assainissement IDCC 2147.

Le présent accord a pour objet de définir la rémunération des heures de nuit. Toute heure de nuit effectuée entre 22 heures et 6 heures du matin.

Article 4 : Rémunération des heures de nuit

La convention collective dont dépend l’entreprise prévoit en compensation de la réalisation des heures de nuit en plus du paiement des heures de travail, un repos compensateur au moins égale aux heures effectuées.

Le présent accord a pour objet de prévoir une compensation pécuniaire en remplacement du repos compensateur.

Il sera décidé en négociation avec les salariés lors de travaux exceptionnels de nuit, la compensation à adopter : soit un repos compensateur au moins égale à la durée du travail de nuit, soit une rémunération supplémentaire au moins égale à celle versée lors de l’exécution du travail.

Article 5 : Modalité de réalisation des heures de nuit

Les heures de nuit seront réalisées à titre exceptionnel pour pallier aux demandes des clients pour la mise en œuvre de chantiers déterminés en amont. Les salariés seront prévenus dans un délai raisonnable afin qu’il puisse pallier à leurs obligations personnelles.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

L’accord sera transmis au médecin du travail pour avis.

Fait à Metz, le 12/10/2020

Le gérant de la société CJ BARNES Liste des salariés