Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez INFIRMERIE PROTESTANTE DE LYON - ASS HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’INFIRMERIE PROTESTANTE

Dont le siège est situé 1-3 chemin de Penthod - 69641 CALUIRE Cedex

Représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur Général, chargé de conduire la présente négociation.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat F.O., représenté par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat C.G.T., représenté par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire, dont l’accord a été signé le 16/03/2023, prévoyait en son article 7 la négociation d’une prime de partage de la valeur.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans l’esprit des lignes directives dégagées dans le cadre des N.A.O afin de finaliser la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur

Les parties s’accordent sur le principe de l’octroi d’une prime de partage de la valeur.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel sur les douze mois précédents le versement de la prime.

La volonté de verser cette prime vise à reconnaît l’investissement professionnel collectif dont ont fait preuve les salariés.

1.1 Bénéficiaires :

Cette prime bénéficiera à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, il en sera de même pour les travailleurs temporaires.

Aucune condition d’ancienneté ne sera requise.

Les salariés bénéficiaires seront ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la période Juin 2022 à Mai 2023 sur la base de la durée légale du travail.

1.2 Montant :

Le montant de la prime dépendra du temps de travail et de la présence.

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés bénéficiaires ayant un temps de travail contractuel supérieur ou égal à 50 % d’un temps complet.

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant un temps de travail contractuel inférieur à 50 % d’un temps complet.

Proratisation au regard du temps de travail :

Le temps de travail contractuel correspond à la moyenne de la durée contractuelle mensuelle de Décembre 2022 à Mai 2023.

Proratisation au regard du temps de présence :

Le critère de présence s’appréciera obligatoirement sur les douze derniers mois qui précédent le versement de la prime.

Les parties conviennent que, hormis pour les personnes absentes sur l’intégralité de l’année de référence, seules les absences supérieures à 30 jours calendaires impacteront la proratisation au regard de la présence.

Le montant de la prime sera modulé au titre de la présence dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.

Seront assimilées à des périodes de présence effective, les congés de paternité, maternité, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

1.3 Versement de la prime :

Le versement de la totalité de la prime interviendra le 30 Juin 2023 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de Juin 2023.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2023.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

2.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

2.3. Modalités de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le C.S.E. se réunira à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :

- de dresser un bilan de son application ;

- de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

3.2. Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Caluire, le 12/06/2023

Pour l’INFIRMERIE PROTESTANTE,

M XXXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale F.O.,

M XXXX délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

M XXXX, délégué syndical