Accord suite àux Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENTRE

La Société PARAGON IDENTIFICATION SAS (PISAS), dont le siège social est situé Les Aubépins, 18410 Argent sur Sauldre, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro 431.815.588, représentée par, agissant en qualité de,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, la C.G.T. et F.O., représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement M. pour la C.G.T. et M pour F.O., signataires du présent accord

d’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.

Il est également rappelé que le temps de travail a été négocié dans le cadre d’un accord signé à la fin de l’année 2015, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La négociation a donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues les 6, 13 et 25 octobre et les 10 et 23 novembre 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Il est rappelé que la période actuelle est une période particulière pour notre société, très fortement impactée par la crise économique liée au coronavirus et aux confinements successifs.

Les baisses de chiffre d’affaires que nous vivons sur l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis le mois de mars 2020 sont sans précédent, et nous ont conduit à la mise en place de mesures drastiques de réduction des coûts.

Cependant, compte-tenu de l’engagement et des efforts des collaborateurs, les élus et la Direction se sont entendus pour  revaloriser les salaires.

Ainsi, lors des négociations, il a été décidé :

Article 1 – Augmentation Générale des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise

Pour les salariés hors cadres I et II, une augmentation générale est octroyée comme suit :

• 1,50% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1^er janvier 2022

• 1,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1^er juillet 2022

Une enveloppe budgétaire sera utilisée pour les augmentations au mérite au 1^er janvier.

Article 2 – Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA »)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite « prime Macron ») sera attribuée à chaque salarié présent dans l’effectif au 1^er décembre 2021, au prorata de son temps de présence sur l’exercice fiscal 2020-2021.

Un salarié entré le 15 juillet 2021 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime.

Le prorata est calculé en nombre de mois de présence arrondi : un salarié entré le 1er août 2020 est présent 11/12e sur l’exercice, il percevra donc 11/12e de la prime. Un salarié en maladie un mois complet sur l’exercice recevra aussi 11/12e de la prime.

Pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 250,00€. La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021. Le montant sera en brut ou en net en fonction du niveau de rémunération conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Révisions d’accord

Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent pour revoir ensemble avant le 1^er janvier 2022 :

• l’accord 35 heures en vigueur dans la Société

• les accords d’intéressement et de participation

• la mise en place d’un accord sur le télétravail

• la mise en place d’un accord trimestrielle

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Argent sur Sauldre, en 4 exemplaires originaux, le 24 novembre 2021