Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez SEML - CITE DE LA MER (Siège)

Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

Nom de l’entreprise : SAEML LA CITE DE LA MER

Code APE : 9103 Z Code SIRET : 431 935 881 000 26

Forme juridique : Société d’Economie Mixte

Dont le siège social est à GARE MARITIME TRANSATLANTIQUE

50100 CHERBOURG

Représentée par M BERNARD CAUVIN

Agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et, Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommé "les bénéficiaires"

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de la COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 Décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• cinq jours ouvrés

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 5 jours ouvrés avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : Information du personnel et prise d’effet

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par sa mise à disposition sur un dossier informatique et sur un tableau d’affichage.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 09 Février 2021

Pour l’entreprise

Représentée par Monsieur Bernard CAUVIN

PDG de la SAEML Cité de la Mer

ET

Pour le Comité Social et Economique