Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES ALTIMA" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

VAACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION COLLECTIVE au sein de l’ues altima

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :

• CFDT, Madame X ;

• FO, Madame X ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Au préalable, il est rappelé que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les obligations de négocier dans l’entreprise autour de 3 blocs :

• « Bloc 1 de négociation » : sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• « Bloc 2 de négociation » : sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• « Bloc 3 de négociation » : sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L'ordonnance MACRON n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a, quant à elle, laissé aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation de ces 3 blocs en fonction des nécessités et priorité de chaque entreprise.

Au regard des spécificités de l’UES ALTIMA, les parties sont donc convenues d’adapter, dans le présent accord, le cadre légal des négociations obligatoires précitée, conformément à la possibilité qui leur est offerte en application des articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail.

1. Contenu et périodicité des thèmes de négociations obligatoires

• Le bloc 1 des négociations est adapté comme suit et comprend :

  • les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

    La périodicité de cette négociation est de 1 an.

  • les mesures relatives aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en rappelant que l’UES ALTIMA est couverte à ce titre par des décisions unilatérales en date du 22 septembre 2016 pour le régime de prévoyance (incapacité – invalidité – décès), et en date de 2020 pour le régime de remboursement des frais de santé.

    Les parties conviennent que le régime de remboursement des frais de santé fera l’objet de discussion à l’occasion de la prochaine négociation sur les salaires effectifs en vue d’une nouvelle décision unilatérale.

    La périodicité de ces négociations sera ensuite portée à 3 ans et elle interviendra en même temps que la négociation sur les salaires effectifs.

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail et les mesures relatives aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, en rappelant que l’UES ALTIMA est couverte à ce titre par un accord collectif en date du 12 décembre 2018.

    La périodicité de cette négociation est de 4 ans.

  • le partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

    La périodicité de cette négociation est d’un an, sauf conclusion d’un accord d’une durée supérieure à un an. Dans ce cas, les prochaines négociations sur ce thème auront lieu au terme de l’accord conclu.

• Le bloc 2 des négociations est adapté comme suit et comprend :

  • les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;

  • les mesures relatives à la « Diversité », à savoir celles permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et celles relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en rappelant que l’UES ALTIMA est couverte par un accord collectif en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 15 octobre 2021 et d’une durée de 4 ans ;

  • les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

    La périodicité de ces négociations est de 4 ans.

    Il est précisé que les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes débuteront au 4^ème trimestre de l’année 2022, compte tenu de l’échéance de l’accord conclu à ce titre au sein de l’UES ALTIMA.

• Le bloc 3 des négociations est relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et pourra, à ce titre, porter sur les sujets visés par les articles L.2242-20 et L.2242-21 du Code du travail, tels que les conditions de la mobilité professionnelle ou géographiques internes à l’entreprise ; les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et l’objectif du plan de formation ; le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ; etc.

La périodicité de cette négociation est de 4 ans.

2. Calendrier et lieux des réunions

Le calendrier des négociations est annexé au présent accord.

Le lieu des réunions de négociation est le lieu habituel, situé au siège social de la société ALTIMA ASSURANCES, sis 275, rue du Stade – 79180 CHAURAY.

3. Dispositions finales

3.1. Prise d’effet, durée de l’accord et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet au jour de sa signature.

Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année, après l’entrée en vigueur du présent accord, à l’effet de vérifier si le calendrier des négociations est respecté et, le cas échéant, décider du report de certaines négociations sur l’année suivante.

3.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.

Le présent accord fait l’objet d’une communication par mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Chauray, le 25 janvier 2022

En 5 exemplaires

Pour l’UES ALTIMA

Madame X

Directrice Générale Adjointe

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux :

• CFDT, Madame X

• FO, Madame X

Annexe : Calendrier des négociations

ANNEXE RELATIVE AU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS