Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

accord sur la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, en qualité de Directrice des opérations,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 26.965.400 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par X, en qualité de Directrice Générale Adjointe,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :

• Le syndicat CFDT, représenté par X, déléguée syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par X, déléguée syndicale.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la direction de l’UES ALTIMA a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée au mois de mars 2022 à l’ensemble du personnel de l’UES.

Pour tous les salariés dont le montant de rémunération, perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, n'excède pas 3 SMIC annuels, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Après négociation entre les parties, dans le cadre des négociations annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, ces dernières ont fixé les modalités d’attribution et de versement de cette prime, lesquelles sont formalisées dans le présent accord.

1. Bénéficiaires

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de l’UES ALTIMA à la date de versement de la prime.

2. Montant

Il sera versé aux salariés de l’UES ALTIMA une prime de :

• 1 000 €

Le montant de la prime est proratisé en fonction :

• de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67H x 12) ;

• du nombre de mois de présence au sein de l’UES ALTIMA, en cas d’entrée dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ;

• de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, calculée selon les modalités suivantes : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).

  Il est rappelé que sont assimilés à du temps de travail effectif les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et éducation des enfants).

3. Versement

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2022.

4. Régime social et fiscal

Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021, la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 56.717 € bruts entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, ne bénéficie pas du régime de faveur prévu à l’alinéa précédent.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. 

5. Prise d’effet, durée, dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il cessera donc de produire ses effets à la date de versement de la prime.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ALTIMA.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Son contenu sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le 28 février 2022

En 4 exemplaires

Pour l’UES ALTIMA

X
Directrice Générale Adjointe

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux :

• Le syndicat CFDT, représenté par X, déléguée syndicale

• Le syndicat FO, représenté par X, déléguée syndicale